L’intrusion et le maintien dans les lieux par des squatteurs sont toujours à l’origine d’une situation complexe et préoccupante pour les propriétaires. Une telle situation, souvent longue et coûteuse, implique généralement des démarches administratives et judiciaires pour obtenir la restitution du bien. Elle a donc nécessité une réforme législative visant à renforcer leurs droits. C’est ainsi que la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat ou loi Kasbarian, a étendu la notion de squat, durci les sanctions et facilité l’expulsion des occupants illégaux. Cette loi simplifie également les conditions permettant aux propriétaires d’obtenir le concours de la force publique, afin de rendre ce recours plus accessible et rapide dans ces situations.
Le squat et les nouvelles dispositions de la loi de juillet 2023
Sur le plan juridique, le squat représente l’occupation d’un local, sans aucun droit ni titre, par une ou plusieurs personnes qui ont pénétré dans les lieux sans l’accord du propriétaire et s’y sont maintenues.
Selon les résultats d’une enquête diligentée, en 2019, par le ministère de la Justice sur le phénomène du squat :
- trois biens sur quatre étaient des logements individuels et dans plus de quatre affaires sur dix, les squatteurs étaient des familles ;
- 91 % des biens étaient des locaux à usage d’habitation ;
- la plupart des intrusions et des maintiens dans les lieux se sont produits lorsqu’ils étaient inhabités.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a étendu la notion de squat à « tous les locaux, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », même si le local squatté ne constitue pas un domicile.
Les démarches envisageables en cas de squat avéré
Il existe deux procédures d’expulsion des squatteurs possibles :
- la procédure accélérée qui est possible s’il s’agit de votre domicile ; elle consiste à déposer une plainte qui aboutit, avec l’accord du Préfet, à l’évacuation des squatteurs ;
- la procédure devant le juge qui nécessite de prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs.
L’expulsion des squatteurs
L'article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ».
Selon l'article L412-1 du même code, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement […]. Toutefois, ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
La notion de force publique
La force publique est exercée par toutes les autorités qui contribuent au maintien de l’ordre public (préfet, maire, policiers, gendarmes…). Il existe une différence entre l’assistance de la force publique et le concours de la force publique.
L’assistance de la force publique
L’assistance de la force publique consiste à accompagner et assister le commissaire de justice dans ses opérations. Cela peut être le cas si l’occupant est absent ou s’il refuse l’accès au local. En effet, le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans les lieux s’il n’est pas accompagné d’un représentant de la force publique.
Le concours de la force publique
Les représentants de la force publique peuvent être requis pour concourir à l’expulsion d’un squatteur. Il s’agit alors d’une situation où le commissaire de justice se trouve face à une difficulté matérielle qu’il ne peut résoudre seul.
Le recours à la force publique dans le cadre de l’expulsion de squatteurs
Si les squatteurs ne quittent pas les lieux après qu’un commandement d’avoir à libérer les locaux leur ait été signifié, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique auprès du préfet pour qu’elle l’assiste dans la procédure d’expulsion des squatteurs.
Bon à savoir : le préfet n’est pas obligé d’accorder le concours de la force publique. Si tel est le cas, le propriétaire qui a bénéficié d’une décision d’expulsion peut intenter un recours auprès du tribunal administratif pour solliciter la réparation du préjudice subi en raison de ce refus.
De plus, l’article 11 de la loi du 27 juillet 2023 complète l'article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose désormais que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État ».
