La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, ou loi NOTRe, définit la répartition des compétences des collectivités locales. Une collectivité peut confier une compétence qu’elle détient à une autre collectivité pour plus d’efficacité et de souplesse sur son territoire. Dans ce cas, elle utilise la délégation de pouvoir, appelée aussi délégation de compétence. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Délégation de pouvoir ou délégation de compétence ?
Il s’agit de la même chose. La délégation de pouvoir ou délégation de compétence permet à une autorité ou collectivité, appelée délégante, de confier une fonction spécifique ou une partie de ses compétences à une collectivité de son choix, appelée délégataire, pour la représenter lors de ses missions.
Une délégation de pouvoir entraîne le transfert juridique des compétences. Le délégataire prend les décisions en son propre nom. Néanmoins, la collectivité délégante conserve une part de responsabilités et doit donc contrôler le délégataire.
C’est la Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui a introduit le principe de délégation de compétences entre collectivités.
Pour la commune, l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le cadre des délégations possibles. C’est le conseil municipal, après délibération, qui décide de déléguer tout ou partie de ses missions au maire. Cette délégation s’applique pour toute la durée du mandat du maire et peut lui être retirée à tout moment par le conseil municipal. Des délégations supplémentaires peuvent lui être ajoutées en cours de mandat.
Pour un EPCI, établissement public de coopération intercommunale, c’est l'article L5211-10 du CGCT qui détermine les modalités de délégation. L’organe délibérant peut déléguer au président, aux vice-présidents ou à l’ensemble des membres du bureau. Toutefois, certaines compétences ne peuvent être déléguées dans un EPCI : décisions liées au budget, aux redevances, à l’approbation des comptes, à la modification des fondements de l’EPCI, à l’adhésion à un établissement public…
Les autres formes de délégation
La délégation de fonction
Lorsqu’elle concerne les missions d’un élu local, on parle de délégation de fonction. Elle permet au maire de se décharger d’une partie ou de la totalité de ses missions auprès d’un ou plusieurs membres du conseil municipal.
Depuis la Loi Engagement et Proximité de 2019, les adjoints ne sont plus prioritaires devant les conseillers municipaux. Le maire peut choisir librement à qui donner délégation, à condition que la personne fasse partie du conseil municipal.
La délégation de fonction peut être associée à une délégation de signature.
La délégation de signature
On parle de délégation de signature lorsqu’un représentant légal missionne une ou plusieurs personnes pour signer des documents en son nom, mais sous son contrôle et sa responsabilité. Il n’y a pas de transfert juridique puisqu’il s’agit uniquement de faciliter l’organisation d’un service en se déchargeant de formalités administratives. Une délégation de signature est personnelle et peut être retirée à tout moment.
Les limites de compétence des collectivités
La Loi 3DS du 21 février 2022, ou loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, simplifie la délégation de compétences entre collectivités :
- Les communes sont responsables de la gestion des écoles maternelles et primaires, l’urbanisme, le transport scolaire, la voirie, l’environnement, le logement, la gestion de l’eau et l'assainissement. À noter que certaines de ces compétences sont déléguées obligatoirement à un ou plusieurs EPCI.
- Les départements s’occupent de la gestion des collèges, l’action sociale, les infrastructures, les aides aux communes.
- Les régions ont en charge la gestion des lycées, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, les transports non urbains, le développement économique.
Les compétences dans les domaines du sport, de la culture, du tourisme, de la promotion des langues et de l’éducation populaire sont partagées entre ces trois niveaux de collectivités.
Comment faire une délégation de compétence ?
La délégation de compétence ou délégation de pouvoir se fait à l’aide d’un arrêté de délégation. Il doit être le plus détaillé possible sous peine d’être reconnu illégal et frappé de nullité.
Les mentions indispensables :
- les compétences déléguées
- la durée de la délégation et les conditions d’un éventuel renouvellement
- les modalités de contrôle du délégant sur le délégataire
- les objectifs à atteindre et les indicateurs de suivi
- le cadre financier, même si la délégation est consentie à titre gratuit
- les moyens de fonctionnement
- la mise à disposition de personnel
- les modalités de résiliation anticipée
L’arrêté de délégation est ensuite transmis à la préfecture puis publié.
Image de pressfoto sur Freepik
