L’assainissement est une préoccupation majeure pour les communes en raison de ses conséquences sur le confort des habitants et sur l’environnement. Depuis la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, les municipalités ont l’obligation de confier la gestion des eaux usées à des structures intercommunales. Ces dernières sont responsables de l’entretien et de la conformité des systèmes d’assainissement.
L’importance de l’assainissement pour la commune
Indispensable au quotidien, l’assainissement est l’ensemble des techniques de collecte et de traitement des eaux usées (eaux usées domestiques, eaux usées industrielles), des eaux pluviales et de ruissellement. Les eaux usées sont débarrassées de leur pollution avant d’être rejetées dans le milieu naturel (cours d’eau, lac, nappe souterraine, océan, mer).
L’assainissement est placé sous la responsabilité des collectivités locales. Il va souvent de pair avec la gestion de l’eau potable.
Il existe deux systèmes d’assainissement mis en place dans les communes dont le Code de la santé publique détermine les obligations.
Assainissement collectif
On l’appelle aussi tout-à-l’égout. Les habitations sont reliées à un réseau public de canalisations qui emporte les eaux usées jusqu’à une station d’épuration pour les traiter.
Assainissement non collectif
Toute habitation qui n’est pas raccordée à l’assainissement collectif doit être équipée d’une installation d’assainissement individuel, généralement une fosse septique. Ce système concerne surtout les zones d’habitat dispersé en milieu rural.
Quel est le rôle de la structure intercommunale ?
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a redéfini les obligations des régions et la répartition des compétences confiées aux collectivités locales à travers leurs structures intercommunales.
Un établissement public de coopération intercommunale, appelé aussi EPCI, est un établissement public administratif qui permet à plusieurs communes de gérer en commun des équipements ou des services publics tels que l’assainissement, les transports urbains, le ramassage des ordures ménagères. L’intérêt est de mutualiser les investissements de plusieurs communes, de profiter d’une vision globale du territoire, de mettre en place des moyens plus efficaces et en adéquation avec les besoins réels de la population, le tout dans un objectif de développement durable.
L’intercommunalité présente différentes formes :
- communautés urbaines
- communautés d’agglomération
- communautés de communes
- syndicats d’agglomération nouvelle
- syndicats de commune
- syndicats mixtes
- métropoles
La gestion de l’assainissement par les collectivités
En cas d’assainissement collectif
Si la commune est équipée d’un réseau collectif, les propriétaires n’ont rien à gérer tant qu’ils y sont raccordés. C’est la collectivité qui se charge de l’entretien et de la vérification des canalisations.
Toutefois, lorsqu’une commune se rallie à l’assainissement collectif, les propriétaires disposent de deux ans à compter de sa mise en place pour relier, à leurs frais, leur habitation au réseau collectif. À défaut, la municipalité peut effectuer les travaux à leur place et les facturer, voire leur imposer une contravention.
Lors de la vente d’un logement, les structures intercommunales en profitent souvent pour effectuer un contrôle afin de vérifier si le raccordement a bien été fait par l’usager.
En cas d’assainissement non collectif
L’assainissement autonome présente des risques pour la santé publique et pour l’environnement s’il est défectueux. C’est la raison pour laquelle les propriétaires qui en sont équipés ont l’obligation d’assurer régulièrement l’entretien et la vidange de leur installation. Les collectivités ont recours à un service public d’assainissement non collectif, ou SPANC, pour effectuer des contrôles sur les installations privatives tous les dix ans. En cas de non-conformité, le SPANC peut exiger la réalisation de travaux de la part de l’usager.
Avant la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur doit faire contrôler son système d’assainissement par le SPANC qui lui délivre un rapport technique. Ce document est obligatoirement joint aux différents diagnostics immobiliers. Il doit être daté de moins de trois ans. En cas de non-conformité, l’acheteur doit effectuer les travaux nécessaires dans l’année qui suit son achat.
À savoir : lors de la vente d’un bien, le notaire a l’obligation d’informer le futur acquéreur du système d’assainissement utilisé et s’il est conforme ou non. Il le fait par le biais d’un dossier technique.
De plus, après la signature de l’acte authentique de vente, il communique à l’autorité compétente les informations sur la vente (situation du bien et coordonnées de l’acheteur). Cela permet aux structures intercommunales d’être à jour sur leurs informations et de bien suivre le déploiement de l’assainissement sur leur territoire.
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