Il est désagréable de penser au moment où l’on sera en incapacité de gérer ses propres intérêts, voire d’envisager son futur décès. Néanmoins, anticiper cette situation permet de prévoir les mesures de protection adaptées pour vous et votre patrimoine. Pour cela, il existe le mandat de protection future et le mandat posthume que nous vous expliquons ici en détail.
Le mandat de protection future
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Toute personne (le mandant) peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (le mandataire) pour la représenter et protéger ses intérêts dans le cas où, plus tard, elle serait placée sous tutelle ou curatelle, ou développerait une incapacité physique et/ou mentale.
Les missions confiées au mandataire :
- Assistance dans la vie personnelle (déplacements, santé, animaux domestiques, maintien à domicile ou placement en résidence spécialisée)
- Gestion d’une partie ou de la totalité du patrimoine (protection juridique, gestion des biens)
Le mandat de protection future pour autrui concerne les parents qui souhaitent protéger leur enfant, mineur ou majeur et en incapacité ou handicapé, une fois qu’ils seront décédés ou en incapacité de s’en occuper.
Un mandataire doit avoir 18 ans et disposer de sa capacité juridique. C’est une personne physique (membre de la famille, ami, professionnel) ou une personne morale (inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, consultable en préfecture).
Quand débute le mandat de protection future ?
Il prend effet lorsque le mandant n’est plus capable de veiller sur lui-même ou sur ses intérêts. Un médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (disponible dans les tribunaux), doit constater cette inaptitude par certificat médical. Le mandataire se rend ensuite au greffe du tribunal pour valider le mandat.
Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandat peut être révoqué ou modifié à tout moment par le mandant et le mandataire peut y renoncer. Mais, une fois commencé, seul un juge des contentieux de la protection peut le modifier ou l’annuler.
Quand s’arrête le mandat de protection future ?
- Si l’état de santé du mandant s’améliore
- Si le mandant est placé sous curatelle ou tutelle
- Au décès du mandant
- Au décès du mandataire ou s’il est placé sous tutelle ou curatelle
- Par décision du juge
Le mandat de protection posthume
Qu’est-ce que le mandat posthume ?
Appelé aussi mandat à effet posthume, il consiste pour le futur défunt (le mandant) à désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires pour administrer et gérer une partie ou la totalité de sa succession, et notamment protéger son entreprise, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. Son choix est décisif et doit être confié à quelqu’un de confiance (héritier ou notaire en charge de la succession par exemple).
Les missions du mandataire portent sur :
- des actes administratifs : travaux d’entretien des immeubles, ouverture d’un compte bancaire
- la gestion des biens successoraux (entreprise, renouvellement de bail)
- la réception de paiements pour le compte des héritiers
- des actions éventuelles en justice pour la défense des biens gérés
Le mandat de protection posthume doit présenter un « intérêt sérieux et légitime » selon l’article 812-1-1 du Code civil. Par exemple, si l’héritier est mineur ou handicapé, s’il y a mésentente entre héritiers ou si le patrimoine successoral est important et exige des compétences particulières. Valable deux ans maximum, il est renouvelable par décision de justice et peut être porté à cinq ans si nécessaire.
Le mandant peut révoquer ce mandat à tout moment jusqu’à son décès. Les pouvoirs du mandataire débutent lorsqu’au moins un des héritiers a accepté la succession après le décès du mandant.
Quand s’arrête le mandat posthume ?
- à son terme
- en cas de renonciation ou de révocation judiciaire
- si les biens visés sont vendus
- en cas de décès ou d’incapacité du mandataire
- en cas de décès de l’héritier
- par décision du juge
Contrôle et responsabilité du mandataire
Les mesures de contrôle
Le mandataire rend des comptes une fois par an à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat (notaire, personne désignée sous seing privé, contrôleur de gestion). En cas de manquements, le juge peut être saisi par toute personne.
La responsabilité du mandataire
Les héritiers sont seuls à supporter les dettes de la succession. La responsabilité du mandataire est engagée en cas de faute ou d’insuffisance avérée dans l’exercice de sa mission. Le juge peut l’obliger à rembourser le mandant ou ses héritiers le cas échéant.
Il est recommandé de conclure un mandat de protection future ou mandat à effet posthume auprès d’un notaire. L’acte notarié est un acte authentique qui permet de confier davantage de pouvoirs au mandataire. Le mandat de protection future peut aussi être conclu sous seing privé en utilisant un formulaire Cerfa ou en le rédigeant sur papier libre et dans ce cas, il doit être contresigné par un avocat.
