Un achat immobilier nécessite souvent d’obtenir un crédit. Cependant, si l’offre de prêt tarde à arriver, la clause suspensive de l’avant-contrat signé entre l’acheteur et le vendeur risque d’être dépassée, mettant votre projet d'achat en retard. Cette clause garantit à l’acquéreur l’annulation de la vente s’il ne peut présenter une offre de crédit dans les 45 à 60 jours qui suivent. Ce délai est parfois dépassé sans que l’acquéreur reçoive son offre de prêt immobilier à temps. Si vous êtes dans cette situation, nous vous expliquons comment agir pour ne pas mettre en péril votre projet d’achat immobilier. Mode d’emploi.
Une offre de prêt immobilier a une valeur juridique
Dès la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, vous engagez votre responsabilité. Votre achat est conditionné à l’obtention d’un prêt personnel. Si vous ne présentez pas de contrat de prêt dans le délai imparti, le vendeur peut légalement annuler la vente pour remettre son bien sur le marché. Il est donc primordial de contacter rapidement plusieurs établissements bancaires pour votre demande de financement.
Toute offre de prêt est précédée d’un accord de principe, ou réponse de principe, justifiant que l’établissement de crédit s’engage à étudier la faisabilité de votre projet. Il est judicieux d’en transmettre une copie au vendeur et au notaire pour les rassurer sur le fait que des démarches sont engagées pour obtenir un prêt.
La banque vous envoie son accord de financement immobilier dans un délai moyen de 45 jours. Mais il arrive que cette réponse tarde à venir pour des questions d’organisation internes.
L’offre de prêt est en retard à cause de la banque
Dès le premier jour de retard, voici comment procéder pour garantir votre achat :
- Rassurer le vendeur et le notaire et leur prouver votre bonne foi en envoyant un mail, ou une lettre recommandée avec accusé réception, pour les informer du retard, confirmer votre volonté d’acheter le bien et préciser que vous contactez le jour même votre banque.
- Demander au vendeur et au notaire de rallonger le délai de la clause suspensive, ce qui est généralement accepté s’ils sont sûrs de votre bonne foi. Il arrive néanmoins que le vendeur refuse et mette un terme à la vente sans recours possible.
- Mettre en demeure votre banquier par lettre recommandée avec accusé réception. À défaut, il engage sa responsabilité. Ce genre de courrier suffit généralement à accélérer les choses. Cependant, si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la banque dont vous trouverez les coordonnées sur le site internet de la banque. Si malgré tout aucun retour ne vous est donné, l’affaire peut être portée en justice.
Dans tous les cas, il est primordial de communiquer par écrit afin de garder des preuves.
Mon offre de prêt est refusée par l’organisme de crédit
Il est préférable de faire en amont une simulation de crédit pour connaître votre taux d’endettement et votre capacité d’emprunt. Ceci permet d’éviter un rejet de votre demande de financement par la banque qui vous envoie alors une lettre de refus. Ce justificatif est indispensable pour faire appliquer la clause suspensive et vous désengager de l’acquisition sans retenue ni pénalité. Vous récupérez le dépôt de garantie, ou séquestre, qui varie de 5 à 10 % du montant du bien, versé au notaire au moment du compromis de vente.
Je n’ai pas demandé d’offre de prêt dans les temps
Si vous ne pouvez fournir au vendeur et au notaire ni offre de prêt ni lettre de refus dans le délai prévu parce que vous avez, volontairement ou par négligence, tardé dans vos démarches, votre responsabilité est engagée.
Le vendeur dispose de plusieurs recours tels qu’un accord transactionnel pour rendre la vente caduque et lui permettre de conserver votre acompte en guise de dédommagement (selon l’article 1178 du Code civil), ou une procédure d’exécution forcée pour faire déclarer la clause suspensive comme réalisée (selon l’article 1304-3 du Code civil) et vous contraindre à signer l’acte de vente définitif.
Une offre de prêt immobilier est un document décisif dans la conclusion d’une transaction immobilière. Une fois renvoyée signée à votre banque, elle entraîne le déblocage des fonds et la signature du contrat de vente chez le notaire où vous devenez officiellement propriétaire du bien. Le remboursement de votre crédit immobilier commence quant à lui généralement dès le mois suivant.
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