Le domicile familial possède un statut particulier, car il fait partie des intérêts pécuniaires des conjoints. La résidence principale du couple est protégée pendant toute la durée du mariage, mais elle l’est également par des droits temporaire et viager au logement, en cas de décès de l’un des conjoints. Enfin, les époux sont solidaires des dettes ménagères. Tour d’horizon de la question dans cet article.
Protection du logement familial
Par application de l’article 215 du Code civil
Le logement familial est protégé par l’article 215, alinéa 3 du Code civil qui déclare que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Cette protection concerne uniquement la résidence principale, c’est-à-dire le logement dans lequel la famille vit réellement et de manière habituelle, que ce soit sur la base d’un droit de propriété, d’usufruit, d’usage ou d’un bail. Il n’est donc pas applicable pour une résidence secondaire.
Si l’un des conjoints décide d’effectuer un acte de disposition (vente, donation, échange, apport en société, mise en location du bien ou prise d’une garantie hypothécaire sur celui-ci) ce qui engage le patrimoine commun, « celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation ».
La mise en œuvre de l’action en nullité par un des deux conjoints est possible pendant une année à compter du « jour où il a eu connaissance de l’acte ». La protection du logement n’est effective que durant la période du mariage. Elle n’est donc plus valable lorsque le régime matrimonial est dissous en raison d’un divorce, d’une séparation de corps ou du décès de l’un des conjoints.
Bon à savoir : si le logement familial est détenu par une Société civile immobilière (SCI) dans laquelle un des conjoints au moins est associé, la protection accordée par l’article 215 du Code civil ne s’applique pas, sauf si le couple occupe le logement à raison d’un bail, d’un droit d’habitation ou d’une convention de mise à disposition des locaux.
Par application de l’article 763 du Code civil
Il s’agit du droit temporaire au logement ; cette protection joue au moment du décès de l’un des conjoints. Ainsi l’article 763, alinéa 1, du Code civil dispose que « si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession », il pourra bénéficier de plein droit de la jouissance gratuite du bien et du mobilier le garnissant, et ce pendant la durée d’un an. Ce droit est d’ordre public, il ne peut donc pas faire l’objet de conventions contraires.
Bon à savoir : il en est de même si l’appartement est occupé sur la base d’un bail. Dans ce cas, les loyers seront remboursés au conjoint survivant par la succession.
Par application de l’article 764 du Code civil
Il s’agit du droit viager au logement ; cette protection peut se mettre en place à la suite du droit temporaire au logement qui n’est valable que pendant une année.
Au décès de l’un des conjoints et « sauf volonté contraire du défunt exprimée », l’article 764 du Code civil dispose que « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque de décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession » bénéficie d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant et compris dans la succession. Ces droits sont valables jusqu’à son décès.
Bon à savoir : le droit viager au logement n’est pas automatique. De plus, c’est un droit successoral. C’est pourquoi le conjoint survivant doit avoir accepté la succession et faire part de son désir de disposer de ce droit d’habitation et d’usage dans un délai maximum d’un an à partir du décès, selon l’article 765-1 du Code civil.
Solidarité des époux pour les dettes ménagères
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux est en droit de conclure seul un contrat, sous réserve qu’il concerne l’entretien du ménage (eau, électricité, gaz, frais de nourriture, habillement, soins médicaux…) ou l’éducation des enfants (frais liés à l’éducation, la scolarité, les loisirs…). En revanche, les deux conjoints sont solidaires de ces dettes que l’on désigne sous l’appellation de dettes ménagères.
Ce principe de solidarité, qui est d’ordre public, ne s’applique pas dans deux cas de figure :
- si les dépenses ont été visiblement exagérées « eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ». Par mauvaise foi du tiers contractant, on entend que le créancier savait que le montant de la dette était disproportionné par rapport aux capacités financières du couple ou que le conjoint non contractant avait clairement manifesté son désaccord sur cet engagement ;
- si les deux époux ont donné leur consentement pour des achats à paiement échelonné ou pour des emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes et qu’ils sont utiles pour la vie quotidienne du ménage.
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