Lorsqu’un organisme financier accorde un prêt pour financer un achat immobilier, il est très fréquent qu’il exige une hypothèque conventionnelle pour se garantir en cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues. La durée d’effet de cette hypothèque est identique à celle de l’emprunt. Cependant, elle reste inscrite au service de la publicité foncière pendant une période d’un an après le remboursement de la dernière mensualité. Passé ce délai, sa disparition est automatique, sans aucune formalité et sans frais.
Dans certaines situations, il est toutefois possible de requérir une mainlevée avant que l’hypothèque conventionnelle soit parvenue à son terme. Dans ce cas, la mainlevée hypothécaire nécessite de produire un acte notarié. Mode d’emploi.
Quand peut-on demander une mainlevée hypothécaire ?
La mainlevée d’une hypothèque peut être requise avant son terme dans les cas suivants :
- Vous vendez le bien hypothéqué avant d’avoir remboursé l’intégralité du prêt que vous avez souscrit ;
- Vous vendez le bien au terme du remboursement de votre crédit, mais avant la date de fin d’inscription de l’hypothèque, soit moins d’un an après avoir honoré la dernière mensualité de votre emprunt ;
- Vous décidez d’avoir recours à un rachat de crédit ;
- Vous souhaitez rembourser le prêt par anticipation.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une mainlevée hypothécaire ?
Dans la plupart des cas, il s’agit d’une mainlevée à l’amiable, c’est-à-dire que l’emprunteur et le prêteur acceptent d’un commun accord de lever l’hypothèque. Dans cette hypothèse, selon l’article 2436 du Code civil « la radiation de l’inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d’une copie authentique de l’acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ».
L’acte notarié doit comporter les informations suivantes :
- La nature, la date et le rédacteur de l’acte ;
- Les références de l’inscription de l’hypothèque dont la radiation est réclamée ;
- La demande de radiation qui peut être totale ou partielle.
Aucune pièce justificative n’est exigée, mais le notaire doit attester :
- Qu’il a procédé à la vérification de l’état, de la capacité et de la qualité du créancier qui a accepté la radiation ;
- Qu’il a recueilli cet accord du créancier à la demande du débiteur.
Le créancier et le débiteur ne sont pas identifiés et leur présence dans l’étude notariale n’est pas nécessaire.
Qu’est-ce qu’une mainlevée judiciaire ?
Si l’organisme financier s’oppose à une mainlevée à l’amiable, l’emprunteur peut alors en faire la demande auprès de la justice au motif qu’il s’est acquitté de sa dette dans son intégralité ou que le délai d’inscription au service de la publicité foncière est dépassé.
Selon l’article 2437 du Code civil « la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l’inscription a été faite ».
Puis dans la mesure où le tribunal compétent ordonne formellement la radiation de l’inscription et que cette décision n’est plus susceptible de voies de recours ordinaires, la mainlevée acquiert la force de la chose jugée et elle peut être publiée au service de la publicité foncière.
Quel est le coût d’une mainlevée hypothécaire ?
Les frais afférents à la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle prennent en compte les émoluments du notaire et différentes taxes qui sont calculées sur le montant du prêt augmenté de 20 %. Ainsi, pour un emprunt s’élevant à 100 000 €, le calcul sera fait sur la base de 120 000 €.
Le coût de la mainlevée représente 0,32 % du montant du prêt. Cette somme se répartit entre l’État (30,9 %), le notaire (41,9 %) et les débours (27,2 %).
