Vous venez de réceptionner une offre de prêt émanant de l’organisme financier que vous avez sollicité. C’est une étape supplémentaire sur le chemin de l’acquisition de votre futur bien immobilier, mais ce n’est pas encore la fin du parcours. Après avoir reçu votre offre de prêt, nous sommes encore à quelques étapes de la disponibilité des fonds empruntés. Vous devez à présent respecter des délais et des modalités pour accepter cette offre.
Qu’est-ce qu’une offre de prêt immobilier ?
Il s’agit d’une offre ferme faite par un organisme financier que vous pouvez accepter ou refuser. Ce document contractuel, qui lie le prêteur et l’emprunteur, est strictement encadré par la loi. Il comporte de nombreuses données qui sont obligatoires et dont vous devez prendre connaissance avec beaucoup d’attention.
Vous pouvez notamment retrouver dans l’offre de prêt les renseignements suivants :
- La nature du bien financé ;
- Le montant, la durée du crédit et son taux annuel effectif global (TAEG), un élément indispensable pour évaluer le montant total de votre crédit ;
- La fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui vous permettra d’effectuer une comparaison si vous recevez plusieurs offres de prêt ;
- La date à laquelle les fonds seront à votre disposition ;
- Les garanties exigées par l’organisme prêteur ;
- Les conditions à respecter dans l’éventualité du transfert de votre prêt à un tiers…
L’offre de prêt comporte également l’échéancier des amortissements avec la répartition des remboursements entre le capital et les intérêts, ainsi que des indications relatives à l’assurance emprunteur.
Bon à savoir : depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir librement votre assurance emprunteur. La délégation d’assurance vous offre la possibilité de mettre en concurrence le contrat d’assurance prévu par l’organisme prêteur avec d’autres assurances emprunteur. Vous pouvez alors sélectionner celui qui vous apparaît le plus intéressant, à condition qu’il inclue des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l’organisme prêteur.
Quel est son délai de validité ?
Selon l’article L313-34 du Code de la consommation, une offre de prêt immobilier est valide pendant 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette période, l’organisme bancaire ne peut en aucun cas y apporter la moindre modification, ce qui vous laisse le temps de la réflexion et la possibilité de comparer les différentes propositions, si vous avez reçu plusieurs offres de prêt.
Attention toutefois à ne pas dépasser ce laps de temps, car au-delà de 30 jours l’offre devient automatiquement caduque. L’organisme prêteur pourra alors vous faire une nouvelle offre, mais sans aucune garantie de conserver les mêmes conditions que dans sa proposition initiale.
Quel est le délai à respecter pour accepter l’offre ?
Le recours à un prêt immobilier vous engage financièrement pendant de longues années, c’est la raison pour laquelle, la loi Scrivener n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs a mis en place un délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires. Ce délai débute le lendemain de la date de réception de l’offre.
Bon à savoir : par jour calendaire, on entend tous les jours du calendrier (samedi, dimanche, jour férié ou chômé inclus). Si le délai de 10 jours prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’à la fin de la dernière heure du 1er jour ouvrable qui suit.
Comment accepter l’offre de prêt ?
Vous devez parapher chaque page avec vos initiales, sans apporter aucune modification, ce qui aurait pour effet de rendre l’offre caduque. Il ne vous reste plus qu’à signer le document à l’endroit prévu à cet effet, sans oublier de mentionner la date.
À compter du 11e jour, vous pouvez retourner l’offre à l’organisme financier par courrier postal avec avis de réception. Dans ce cas, c’est le cachet de l’opérateur qui fait foi. Il est également envisageable d’accepter une offre de prêt selon un autre moyen (signature électronique par exemple), sous réserve que les deux parties en aient convenu au préalable et qu’il soit de nature à authentifier formellement la date de l’acceptation par l’emprunteur.
Est-il possible de se rétracter après l’acceptation d’une offre de prêt immobilier ?
Il n’existe que trois situations qui vous offrent la possibilité de vous rétracter :
- Si l’opération immobilière n’est pas réalisée dans les 4 mois suivant l’acceptation de l’offre de prêt ;
- Si l’opération immobilière ne se réalise pas (annulation de la vente ou de la construction du bien) ;
- Si votre projet d’achat ou de construction n’est plus viable en raison du refus d’une ligne de votre plan de financement (à condition qu’elle représente au moins 10 % de son montant total), ou si ce refus engendre des difficultés pour réunir les sommes nécessaires pour constituer l’apport personnel qui était prévu à l’origine.
