Nous vous proposons un éclairage clair et concret sur les obligations comptables, fiscales et sociales d'une société. Si vous êtes chef d’entreprise, ce guide vous aidera à comprendre quoi faire.
Définition des obligations
Les obligations comptables
Votre société doit obligatoirement tenir une comptabilité rigoureuse : facturation, livre‑journal, grand livre, inventaire, bilan, compte de résultat et annexe.
Les documents doivent être conservés pendant 10 ans . En fonction de son régime (réel simplifié ou réel normal), les obligations varient mais restent incontournables.
Les obligations fiscales
- TVA : régime réel simplifié (déclaration annuelle) ou réel normal (mensuel/trimestriel).
- Impôt : dépôt de la liasse fiscale (formulaire 2065 - IS ou formulaire 2031 - IR/BIC/BNC) au plus tard début mai ou trois mois après clôture.
- Publication des comptes : les comptes annuels d’une société doivent être déposés au greffe dans les 1 à 2 mois suivant leur approbation.
Les obligations sociales
Selon le statut du dirigeant (non salarié ou assimilé salarié), il faut déclarer et payer les cotisations : Urssaf, RSI, retraite complémentaire, assurances…
Si la société emploie du personnel, elle doit aussi respecter les obligations de paie, bulletin, déclarations, CSE/BDESE selon les effectifs.
Les acteurs et leurs rôles
Le représentant légal (gérant, président…) est le pivot : il supervise, signe les comptes, procède aux dépôts, assure la conformité.
L’expert‑comptable, conseiller quasi incontournable, est essentiel surtout pour la liasse fiscale, la TVA, les bilans…
Le commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de certains seuils (ex : une PME devenant une ETI).
Les salariés et les instances (CSE, BDES) sont consultés pour le bilan social dès 300 salariés.
Les lieux où effectuer les formalités
- Dépôt des comptes annuels : en ligne via le Guichet des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal du commerce.
- Publication au BODACC : assurée par le greffe.
- Déclarations fiscales et sociales : via les plateformes Impots.gouv.fr, Urssaf.fr…
- Conservation des documents : dans les locaux de l’entreprise ou dématérialisés, dans un système sécurisé et authentifié.
Les échéances importantes
- Tout au long de l’année : tenue régulière des livres comptables, facturation, inventaires, déclarations TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
- Clôture annuelle : bilan, compte de résultat et annexes. L’inventaire est obligatoire au moins une fois par an.
- Approbation des comptes : AG dans les 6 mois suivant la clôture.
- Dépôt au greffe : 1 mois après AG si papier ou 2 mois si dépôt en ligne.
- Liasse fiscale : début mai pour exercice au 31 décembre, ou 3 mois après clôture.
les processus pratiques pour assurer vos obligations
Adoptez une organisation rigoureuse :
- Équipez-vous d’un logiciel de compta certifié et inscrivez-vous aux portails Urssaf/impôts.
- Externalisez ou collaborez avec un vrai expert‑comptable.
- Calculez les échéances dès le début de l’année.
- Prévoyez l’AG et préparez les procès-verbaux avant la clôture.
- Déposez numériquement avec signature électronique qualifiée (certificat ANSSI).
Les coûts et les sanctions
- Coûts :
- forfait d’expert‑comptable (quelques milliers d’euros/an),
- abonnement logiciel,
- cotisations patronales/salariés,
- frais greffe (environ 100 €),
- certificats électroniques (~ 200 €/an).
- Amendes et sanctions :
- Faute de facturation/registre : jusqu’à 375 000 € (voire 750 000 € en récidive)
- Non dépôt de comptes : 1 500 €, 3 000 € en récidive ; astreinte civile possible.
- Faux en écriture : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000‑225 000 € d’amende.
Pourquoi respecter ces obligations comptables, fiscales et sociales ?
- Sérénité juridique : être en règle évite amendes, poursuites, voire dissolution judiciaire.
- Transparence financière : crédibilité vis‑à‑vis des actionnaires, associés, banques et partenaires.
- Anticipation des crises : la compta et la BDES/CSE aident à détecter les tensions avant qu’il ne soit trop tard.
- Crédibilité externe : un dirigeant rigoureux inspire confiance, attire investisseurs et clients potentiels.
Les obligations comptables, fiscales et sociales d'une société forment un triptyque qu’on ne peut négliger : comptabilité fiable, déclarations fiscales respectées et rigueur sociale irréprochable. Vous êtes maintenant outillé, avec un cheminement clair : quoi faire, qui s’en occupe, quand intervenir, comment s’organiser, combien ça coûte…
