Que vous ayez validé une promesse ou un compromis de vente, c’est la signature de l’acte authentique qui fera de vous le propriétaire du bien immobilier, objet de cet avant-contrat. Cette signature doit se faire en présence d’un notaire, mais elle peut également avoir lieu à distance. Voyons à présent tout ce qu’il faut savoir sur la concrétisation d'un contrat de vente immobilier : choix du notaire, date de rendez-vous…
Le choix du notaire
Il arrive fréquemment que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur la désignation du notaire. Cependant, le principe est que c’est l’acheteur qui est en droit de sélectionner le notaire de son choix. Cela s’explique par le fait que c’est lui qui va supporter l’intégralité des frais d’acquisition.
Toutefois, il faut savoir qu’il est possible de faire intervenir deux notaires lors d’un contrat de vente immobilier, l’un étant désigné par l’acheteur, l’autre par le vendeur. Cela arrive fréquemment lorsque l’une des parties a l’habitude de traiter avec son « notaire de famille ».
Dans ce cas, selon l’article 64.1 du règlement inter-cours (RIC) « le soin de rédiger l’avant-contrat de vente authentique […] est confié au notaire qui recevra l’acte authentique de vente. Le notaire qui retiendra la minute de l’acte de vente procédera à l’instruction du dossier, en ce compris la réquisition des pièces préalables ».
Cela signifie que c’est le notaire qui effectue l’essentiel du travail de rédaction des actes et qui accomplit l’ensemble des formalités qui doit recevoir l’acte authentique de vente, c’est-à-dire le notaire instrumentaire. On parle alors de « plume unique vendeur » ou de « plume unique acheteur ».
Bon à savoir : faire intervenir deux notaires n’est pas plus coûteux pour l’acheteur, les émoluments étant simplement partagés.
Le choix de la date de rendez-vous pour la signature du contrat de vente immobilier
Cette date est fixée d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.
En général, il s’écoule un délai d’environ 3 mois entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et celle de l’acte authentique. Pendant cette période, le notaire procède aux formalités nécessaires auprès des services de l’état civil, de l’urbanisme et du cadastre. Ce délai peut toutefois être ramené à 2 mois, si l’achat est effectué sans le concours d’un prêt immobilier.
En revanche :
- Si la signature ne peut pas avoir lieu, en raison de contraintes administratives, avant la date butoir précisée dans l’avant-contrat, le notaire peut la repousser de manière unilatérale ;
- Si le report est demandé par l’acheteur ou le vendeur, ils doivent se mettre d’accord et procéder à un amendement au contrat. L’avenant portera alors la nouvelle date convenue et sera signé par les deux parties. Si l’une d’entre elles refuse l’ajournement à une date ultérieure, l’autre ne peut pas l’y obliger.
La possibilité de signer un acte authentique à distance
La signature d’un acte notarié à distance a été formalisée par l’article 20-1 du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020. Depuis cette date, les notaires ont la possibilité d’établir une procuration authentique à distance sur support électronique, pour la ou les parties qui ne seront pas présentes le jour de la signature de l’acte authentique.
Ainsi, « le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 […] ».
L’acte sera considéré comme parfait à partir du moment où le notaire y aura également apposé sa signature électronique qualifiée.
Déroulement d’une procédure de procuration à distance
En pratique, elle consiste en une réunion en distanciel via un système de visioconférence choisi par le notaire. Pendant cette réunion, vous pourrez poser toutes les questions que vous souhaitez sur la rédaction et la portée de ce document. Une fois la procuration établie, vous recevrez par mail un lien qui vous permettra de la signer électroniquement. Cette procédure nécessite que vous soyez équipé :
- D’un ordinateur avec webcam
- D’une connexion internet avec un bon débit
- D’une adresse mail personnelle
- D’un téléphone portable pour recevoir des SMS
Vérification de votre identité
Au cours de la procédure de procuration à distance, le notaire va procéder à un contrôle de votre identité, de la manière suivante :
- Si vous avez rencontré le notaire durant les 10 dernières années et qu’il a déjà contrôlé votre identité, il vous suffira de vous munir d’une copie scannée en couleur de votre pièce d’identité ;
- Dans le cas contraire, le contrôle de votre identité se fera à distance en vidéo par l’intermédiaire d’un agent certificateur.
