Vous avez signé une promesse ou un compromis de vente et voici enfin venu le jour de la signature du contrat de vente immobilier qui fera de vous le propriétaire officiel de l’appartement ou de la maison que vous convoitez. Ce document est un acte authentique qui engage définitivement les deux parties une fois qu’il est signé, sauf si la vente s’avère par la suite être entachée par un vice caché ou par un vice du consentement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour vous aider à y voir plus clair : rôle du notaire, mentions présentes dans le contrat et règlement.
Quel est le rôle du notaire dans le contrat de vente immobilier ?
Le contrat de vente immobilier est préparé et rédigé par un notaire en sa qualité d’officier public, faute de quoi il n’a aucune valeur légale.
Avant de rédiger l’acte, le notaire vérifie :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- La capacité des deux parties à contracter ;
- La conformité de la procuration éventuellement donnée à un tiers ;
- Le casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acquérir un bien immobilier à usage d’habitation ;
- La situation hypothécaire du bien ;
- La situation cadastrale du bien et les règles d’urbanisme qui sont applicables ;
- La présence d’un possible droit de préemption des collectivités locales et territoriales ;
- En cas d’indivision, le droit de préemption des coïndivisaires ;
- L’origine de propriété (état des différentes mutations qu’a connues le bien).
Après signature par le vendeur, l’acheteur et le notaire, l’unique original de l’acte est transmis au Service de la publicité foncière pour être enregistré. Il reviendra ensuite dans l’étude notariale, revêtu des cachets officiels de l’administration fiscale. Ce document y sera conservé, pendant 75 ans ou 100 ans, si l’acte concerne une personne mineure. Lorsque le notaire reçoit le titre de propriété en retour, il notifie la copie de l’acte de propriété à l’acheteur.
Le jour de la vente, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété immobilière. Il s’agit d’un acte juridique officiel qui est délivré en attendant l’émission du titre de propriété et de son enregistrement au service de la publicité foncière.
Bon à savoir : lorsque le notaire reçoit le titre de propriété en retour, il procède à la clôture du compte et reverse le solde créditeur à l’acheteur si celui-ci a trop payé le jour de la signature pour les frais d’acquisition.
Quelles sont les mentions présentes dans ce contrat de vente ?
Un acte de vente immobilier doit obligatoirement comporter les renseignements suivants :
- Les coordonnées des deux parties ;
- L’adresse du bien et sa description détaillée ainsi que celle de ses équipements et de ses annexes ;
- La date du précédent acte de vente ;
- L’existence d’une éventuelle hypothèque ou d’une servitude ;
- Le prix de vente du bien ;
- Les modalités de paiement ;
- Si la vente a été réalisée par un intermédiaire, le montant de ses honoraires et l’indication de la partie qui doit les régler ;
- Une estimation du coût des frais d’acquisition (émoluments du notaire, frais et débours, taxe de publicité foncière…) ;
- La date de mise à disposition du bien ;
- Les conditions suspensives s’il en existe ;
- En cas de vente d’un bien situé dans une copropriété, toutes les données s’y rapportant ;
- Dans la mesure où aucun avant-contrat (promesse ou compromis de vente) n’a été signé, les informations concernant les conditions d’exercice du droit de réflexion.
Le contrat de vente immobilier est accompagné du dossier complet des diagnostics techniques immobiliers qui a été remis par le vendeur.
Comment se passe le règlement ?
Le règlement du prix du bien doit se faire au comptant, par virement dans la comptabilité du notaire, le jour de la signature de l’acte de vente. Cette procédure permet de désintéresser d’éventuels créanciers du vendeur qui bénéficieraient d’une hypothèque ou d’un privilège.
Si l’achat est financé par un prêt immobilier, les fonds devront être débloqués quelques jours avant cette date. Si vous avez versé une indemnité d’immobilisation ou un acompte lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, cette somme sera déduite du montant à payer.
Le vendeur donne alors quittance du prix par écrit et perçoit les fonds dans un délai variant entre 2 et 21 jours après la date de la signature de l’acte définitif.
Bien financé intégralement à partir de vos fonds propres
Il est possible de financer en totalité l’achat d’un bien immobilier à partir de fonds propres. Dans ce cas, le notaire vous demandera de justifier l’origine des fonds (vente d’un bien, acte de donation, héritage…).
Bien financé partiellement à partir de vos fonds propres
Si vous financez une partie de l’achat grâce à des fonds propres pour un montant de plus de 30 000 €, vous devrez en justifier la provenance.
