Réaliser des travaux dans la maison de son partenaire n’est pas sans conséquence. En effet, si vous venez un jour à mettre fin à votre PACS, les rénovations exécutées dans le bien immobilier dont vous n’êtes pas propriétaire ne seront pas automatiquement reconnues comme une participation financière. C’est pourquoi il est primordial de prendre certaines dispositions et d’adopter certaines précautions.
Voyons les solutions qui peuvent vous permettre d’être dédommagé pour l’aide que vous avez apportée.
Régime des biens dans le cadre d’un PACS
Depuis la réforme du PACS, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le régime légal du pacte civil de solidarité est celui de la séparation de biens. Dans ce régime, les biens qui ont été acquis personnellement par chaque partenaire, que ce soit avant ou durant la convention, restent des biens propres.
Cependant, les partenaires peuvent déroger à ce régime de droit commun et choisir celui de l’indivision. Dans ce cas, tous les biens acquis durant le PACS seront considérés comme leur propriété commune, quelle que soit la manière dont ils ont été achetés. De plus, la contribution financière réelle de chaque partenaire n’est pas prise en compte.
L’établissement d’une reconnaissance de dette
Il s’agit, en premier lieu, d’estimer la valeur des travaux que vous allez effectuer et de considérer que ce montant est équivalent à un prêt d’argent que vous faites à votre partenaire titulaire du bien.
Ensuite, il faut concrétiser cette créance à votre égard par la rédaction d’une reconnaissance de dette selon les modalités décrites dans l’article 1376 du Code civil. Ce document peut être rédigé soit sous la forme d’un acte authentique établi par un notaire, soit par un acte sous seing privé. Si la reconnaissance de dette est inférieure à 5 000 €, il n’est pas nécessaire de la déclarer aux services fiscaux.
Enfin, cette reconnaissance peut comporter un taux d’intérêt pour la rémunération de l’argent prêté, qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure, fixé par la loi et révisé trimestriellement par la Banque de France.
L’enrichissement injustifié
La définition de l’enrichissement injustifié (appelé enrichissement sans cause jusqu’à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) est donnée par l’article 1303-1 du Code civil qui dispose que « l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».
Ainsi, l’article 1303 du Code civil précise que « […] celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit à celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».
Le fondement de l’enrichissement injustifié peut être évoqué par le partenaire d’un PACS. Si ce motif est retenu par le juge, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui est tenu de lui verser une indemnité compensatrice.
Dès lors, les travaux que vous avez effectués dans le logement qui appartient à votre partenaire peuvent être considérés pour vous comme un appauvrissement et pour votre partenaire, comme un enrichissement puisqu’ils ont augmenté la valeur de son bien. Toutefois, il faut savoir que vous devrez rapporter la preuve non seulement d’un enrichissement et d’un appauvrissement, mais aussi d’une corrélation entre les deux situations, ce qui n’est pas toujours facile.
Enfin, il est important de garder en mémoire l’alinéa 11 de l’article 515-7 du Code civil qui indique que « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que le titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ».
Ainsi, le juge peut considérer que les travaux que vous avez effectués dans le bien appartenant à votre partenaire ne sont qu’une simple contrepartie à certains avantages reçus au cours du PACS (comme le fait de ne pas payer de loyer, par exemple), sauf si vous êtes en mesure d’apporter la preuve d’une disproportion caractérisée de cette contrepartie.
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