Alternative au mariage, le PACS, pacte civil de solidarité, apporte un cadre légal à l’union d’un couple hétérosexuel ou homosexuel vivant en France. Il confère des avantages inexistants dans le concubinage tels qu’une fiscalité commune, une exonération des droits de succession en cas de décès du conjoint et le rattachement à la sécurité sociale du partenaire. La procédure est très simple pour se pacser, mais nécessite néanmoins quelques pièces justificatives à fournir à l'administration.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour conclure un PACS dans notre guide pratique.
Quels documents fournir pour se pacser ?
Les partenaires doivent chacun remplir les documents suivants :
- La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n° 15725) qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune.
- La convention de PACS (formulaire Cerfa n° 15726) qui constate l’engagement et la volonté d’être lié par un pacs. Il peut s’agir d’une convention minimale ou d’une convention détaillée.
Si rien n'est précisé, les patrimoines des partenaires sont séparés par le régime légal de séparation. La convention détaillée permet de mentionner le partage de propriété de certains biens que vous allez acquérir ou de choisir le régime de l’indivision.
La convention de PACS doit être écrite en français.
- Une pièce d’identité en cours de validité (original + copie) : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de résident, carte de séjour ou tout document avec photographie délivré par une autorité publique.
L’acte de naissance n’est pas obligatoire si la commune des partenaires peut obtenir leurs données civiles directement auprès de leur commune de naissance (jusqu’à trois semaines de délai). Le simulateur du service public permet de savoir si l’acte de naissance doit être fourni par les partenaires.
Des documents complémentaires sont nécessaires dans les cas particuliers :
- un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois et un certificat de coutume pour le partenaire étranger né à l’étranger
- la décision de divorce et le livret de famille pour le partenaire divorcé
- le livret de famille, l’acte de naissance et de décès de l’époux(se) décédé(e) pour le partenaire veuf
Si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale, il doit fournir un justificatif de cette assistance. Au moment de signer la convention de PACS, la personne protégée doit être accompagnée par son tuteur ou curateur. Aucune autorisation n’est nécessaire de la part du tuteur, curateur ou juge pour se pacser.
Où faire enregistrer le PACS ?
En mairie
La rédaction d’une convention de PACS par les partenaires eux-mêmes est gratuite. Depuis 2017, le PACS est enregistré par un officier d’état civil dans la mairie de la ville de leur résidence commune.
- Un premier rendez-vous est souvent nécessaire pour déposer le dossier.
- Le deuxième rendez-vous consiste à enregistrer la déclaration de PACS. Les partenaires doivent venir ensemble et en personne. En cas de force majeure empêchant un conjoint d’être présent (pour une hospitalisation par exemple), l’officier peut se déplacer à l’hôpital ou à domicile.
- L’officier remplit la partie réservée à l'administration, signe le document et y met le sceau de la mairie.
- Il remet ensuite le récépissé d’enregistrement aux partenaires.
- L’officier transmet l’information aux services d’état civil. Le pacs est alors indiqué sur chaque acte de naissance en marge. Pour les étrangers, le PACS est enregistré sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger au fichier central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
Bon à savoir : aucun exemplaire de la convention de PACS n’est conservé en mairie. En cas de perte, il est impossible d’en obtenir une copie. La mairie ne peut délivrer qu’une copie du récépissé d’enregistrement. C’est donc un document à conserver précieusement.
La signature d’un PACS ne nécessite pas de témoins comme pour un mariage.
Chez le notaire
Il est aussi possible de conclure un PACS chez le notaire de son choix. Il enregistre le PACS, conserve l’original à son office et en remet une copie aux partenaires avec le récépissé d’enregistrement. Il se charge aussi de transmettre l’information aux services d’état civil.
L’acte est payant chez le notaire :
- 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention
- 125 € de droit d’enregistrement
- éventuels petits frais annexes (frais de copie par exemple)
À l’étranger
Conclure un PACS à l’étranger est possible, dans le pays où le couple veut établir sa résidence commune, à condition que l’un des partenaires soit français. Les modalités sont les mêmes qu’en France. Il convient tout de même de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat français du pays d’accueil sur d’éventuelles particularités.
Même s’il protège les partenaires davantage que dans le concubinage, le PACS ne permet pas d’hériter l’un de l’autre en cas de décès. Pour cela, il faut se rendre chez le notaire pour compléter le PACS avec un testament ou une donation.
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