Accueil Informations et conseils Validité d’un testament : quelles sont les conditions à respecter ?
Donation / Succession

Validité d’un testament : quelles sont les conditions à respecter ?

La rédaction d’un testament est une étape importante pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier que toutes les conditions requises sont remplies pour que ce document soit considéré comme valide et puisse être appliqué conformément à vos volontés. Dans cet article, vous trouverez le détail des conditions très strictes à respecter.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un acte unilatéral de disposition, à titre gratuit et à cause de mort, par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Il est modifiable et révocable à tout moment. Il permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès et doit respecter les règles légales en vigueur, notamment les droits des héritiers réservataires. Il est également envisageable de décider de son vivant de la répartition de ses biens entre les bénéficiaires grâce au testament-partage.

Mais ce ne sont pas les seules possibilités, car un testament permet aussi :

  • d’indiquer ses souhaits concernant l’organisation de ses funérailles ;
  • de choisir un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire la personne qui sera chargée d’exécuter les dernières volontés du défunt ;
  • de désigner un tuteur pour ses enfants ;
  • de reconnaître un enfant.

Trois types de testaments sont reconnus par la loi :

  • Le testament olographe

Ce document ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Néanmoins, l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

  • Le testament authentique

Cet acte requiert d’être dicté à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire et signé en leur présence, après lecture du document. Il est conservé par le notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

  • Le testament mystique

Ce type de testament, qui nécessite de suivre scrupuleusement les modalités, reste secret jusqu’au décès du testateur. Ainsi, l’article 976 du Code civil précise que « […] le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d’enveloppe, s’il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera […] au notaire et à deux témoins […] et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu’il en a personnellement vérifié le libellé […]. ».

Les conditions de validité d’un testament

Le testament est un acte juridique qui nécessite que le testateur ait la capacité juridique. Ainsi, l’article 1145 du Code civil dispose que « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». De plus, selon l’article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d’esprit et y avoir consenti librement et de manière éclairée. Toute forme de contrainte, de manipulation ou d’erreur peut entraîner la nullité du testament.

Dès lors, le testateur doit être une personne majeure ou un mineur de plus de 16 ans (dans ce cas, il ne pourra léguer que la moitié de ses biens, sauf s’il est émancipé). Les majeurs protégés peuvent également faire un testament sous certaines conditions :

  • un majeur sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et l’assistance de son tuteur ;
  • un majeur sous curatelle a le droit de faire seul son testament sans la présence de son curateur ; toutefois, sa validité peut être contestée par la suite au motif qu’il souffrait d’une insanité d’esprit qui a vicié son consentement.

En droit français, certains héritiers sont réservataires, c’est-à-dire qu’ils jouissent d’une part minimale du patrimoine du testateur qui ne peut pas les en priver. En revanche, la quotité disponible peut être léguée librement aux bénéficiaires de son choix.

Quelles sont les erreurs qui peuvent remettre en question la validité d’un testament ?

Les principales erreurs sont :

  • un testament olographe non daté et/ou non signé ;
  • un manque de clarté dans les volontés (formulations ambiguës ou contradictoires) ;
  • le legs de l’intégralité de son patrimoine à une tierce personne sans prendre en compte la réserve héréditaire.

C’est pourquoi, afin d’éviter une quelconque irrégularité et être certain de la validité de son testament, il est conseillé de consulter un notaire qui pourra vous guider dans sa rédaction et s’assurer du respect des règles légales en vigueur.

Que se passe-t-il en cas d’invalidité d’un testament ?

Lorsqu’un testament est jugé invalide par un tribunal, il n’a plus de valeur juridique. Dans ce cas, les règles légales de succession s’appliquent, et les volontés du défunt ne sont pas prises en compte.


Image Freepik

FAQ

Puis-je rédiger un testament olographe si j’ai des difficultés à écrire ?
Oui, à condition que le document soit compréhensible et qu’il puisse être attribué à la main du testateur. Si vos difficultés rendent l’écriture difficile ou impossible, il est fortement conseillé de recourir à un notaire pour établir un testament authentique.
Est-il possible de taper mon testament à l’ordinateur et de le signer ensuite ?
Non, un testament olographe doit être écrit à la main. Un document dactylographié et simplement signé n’aura pas la valeur d’un testament olographe. En revanche, vous pouvez opter pour un testament authentique ou mystique auprès d’un notaire.
Comment protéger mon testament si je souhaite le garder chez moi ?
Rangez-le dans un endroit sûr, à l’abri de la lumière et de l’humidité. Il est recommandé d’informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez ou d’indiquer cette information dans un document annexé. Vous pouvez également demander à un notaire de l’inscrire au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) pour faciliter sa recherche après votre décès.
Puis-je modifier mon testament une fois qu’il est rédigé ?
Oui, vous pouvez le modifier en rédigeant un nouveau testament ou en établissant un codicille (annexe au testament initial). Assurez-vous de respecter les mêmes exigences de validité (main du testateur, signature, date) ou, pour plus de sécurité, consultez un notaire.
Que se passe-t-il si j’ai plusieurs testaments ?
Le dernier testament en date prime sur les précédents, dans la mesure où il manifeste clairement l’intention de révoquer ou de remplacer les dispositions antérieures. D’où l’importance d’indiquer la date précise sur chaque testament pour déterminer l’ordre chronologique.
Que faire si je ne retrouve plus mon testament original ?
L’original est essentiel pour faire valoir les dernières volontés. En cas de perte ou de destruction, le testament est présumé révoqué, sauf preuve contraire. D’où l’intérêt de le confier à un notaire, qui en assurera la conservation et l’inscription au FCDDV.
Qui peut contester la validité d’un testament ?
Tout héritier ou tout ayant droit estimant que les conditions de validité n’ont pas été respectées (capacité du testateur, absence d’écriture manuscrite, influence excessive, etc.) peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire annuler ou réinterpréter le testament.
À partir de quel âge peut-on rédiger un testament ?
En principe, dès 16 ans pour le testament olographe, mais avec certaines restrictions quant à la disposition de la quotité disponible. Au-dessous de 16 ans, on ne peut pas rédiger de testament valable (sauf dispositions législatives particulières).
Comment s’assurer que le testateur est mentalement capable de rédiger un testament ?
La loi exige que le testateur jouisse de ses facultés mentales au moment de la rédaction. Une expertise médicale n’est pas obligatoire, mais en cas de doute, des certificats médicaux peuvent être utiles pour prouver la lucidité du testateur et éviter les contestations.
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour un testament international ?
Les dispositions de la Convention de Washington de 1973 prévoient un testament international, nécessitant l’intervention d’un notaire. Il offre une sécurité juridique accrue pour les personnes ayant des biens ou des héritiers dans plusieurs pays.
Que faire en cas de doute sur la validité ou le contenu de mon testament ?
Il est fortement recommandé de consulter un notaire. Il pourra vérifier la conformité de votre testament aux exigences légales, vous conseiller sur les éventuelles clauses à inclure ou à modifier et, si besoin, établir un nouvel acte conforme à vos volontés.

Auteur

Maître Quentin FOUREZ

J'accompagne les particuliers dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle, oriente les entreprises et leurs dirigeants, conseille les investisseurs, les professionnels de l’immobilier et les collectivités.