La rédaction d’un testament est une étape importante pour organiser la transmission de son patrimoine après son décès. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier que toutes les conditions requises sont remplies pour que ce document soit considéré comme valide et puisse être appliqué conformément à vos volontés. Dans cet article, vous trouverez le détail des conditions très strictes à respecter.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un acte unilatéral de disposition, à titre gratuit et à cause de mort, par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Il est modifiable et révocable à tout moment. Il permet d’organiser la transmission de ses biens après son décès et doit respecter les règles légales en vigueur, notamment les droits des héritiers réservataires. Il est également envisageable de décider de son vivant de la répartition de ses biens entre les bénéficiaires grâce au testament-partage.
Mais ce ne sont pas les seules possibilités, car un testament permet aussi :
- d’indiquer ses souhaits concernant l’organisation de ses funérailles ;
- de choisir un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire la personne qui sera chargée d’exécuter les dernières volontés du défunt ;
- de désigner un tuteur pour ses enfants ;
- de reconnaître un enfant.
Trois types de testaments sont reconnus par la loi :
- Le testament olographe
Ce document ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Néanmoins, l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
- Le testament authentique
Cet acte requiert d’être dicté à un notaire, devant deux témoins ou un deuxième notaire et signé en leur présence, après lecture du document. Il est conservé par le notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
- Le testament mystique
Ce type de testament, qui nécessite de suivre scrupuleusement les modalités, reste secret jusqu’au décès du testateur. Ainsi, l’article 976 du Code civil précise que « […] le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d’enveloppe, s’il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera […] au notaire et à deux témoins […] et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu’il en a personnellement vérifié le libellé […]. ».
Les conditions de validité d’un testament
Le testament est un acte juridique qui nécessite que le testateur ait la capacité juridique. Ainsi, l’article 1145 du Code civil dispose que « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ». De plus, selon l’article 901 du Code civil, le testateur doit être sain d’esprit et y avoir consenti librement et de manière éclairée. Toute forme de contrainte, de manipulation ou d’erreur peut entraîner la nullité du testament.
Dès lors, le testateur doit être une personne majeure ou un mineur de plus de 16 ans (dans ce cas, il ne pourra léguer que la moitié de ses biens, sauf s’il est émancipé). Les majeurs protégés peuvent également faire un testament sous certaines conditions :
- un majeur sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et l’assistance de son tuteur ;
- un majeur sous curatelle a le droit de faire seul son testament sans la présence de son curateur ; toutefois, sa validité peut être contestée par la suite au motif qu’il souffrait d’une insanité d’esprit qui a vicié son consentement.
En droit français, certains héritiers sont réservataires, c’est-à-dire qu’ils jouissent d’une part minimale du patrimoine du testateur qui ne peut pas les en priver. En revanche, la quotité disponible peut être léguée librement aux bénéficiaires de son choix.
Quelles sont les erreurs qui peuvent remettre en question la validité d’un testament ?
Les principales erreurs sont :
- un testament olographe non daté et/ou non signé ;
- un manque de clarté dans les volontés (formulations ambiguës ou contradictoires) ;
- le legs de l’intégralité de son patrimoine à une tierce personne sans prendre en compte la réserve héréditaire.
C’est pourquoi, afin d’éviter une quelconque irrégularité et être certain de la validité de son testament, il est conseillé de consulter un notaire qui pourra vous guider dans sa rédaction et s’assurer du respect des règles légales en vigueur.
Que se passe-t-il en cas d’invalidité d’un testament ?
Lorsqu’un testament est jugé invalide par un tribunal, il n’a plus de valeur juridique. Dans ce cas, les règles légales de succession s’appliquent, et les volontés du défunt ne sont pas prises en compte.
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