Le plus souvent, une avance sur le prix est demandée par le vendeur d’un bien immobilier lors de la signature du compromis de vente. Mais que dit la loi à ce sujet ? De quel montant est cet acompte, et sous quelles conditions l’acheteur peut-il le récupérer en cas d’annulation de la vente ?
Avance sur le prix de vente : une obligation légale ?
Si l’usage veut que le vendeur, lors de la signature du compromis de vente, demande à l’acheteur une avance sur le prix de vente de son bien immobilier, il ne s’agit pas pour autant d’une obligation légale. La législation est la même, que le compromis soit signé devant un notaire ou sous seing privé, entre particuliers.
L’acompte permet toutefois au vendeur de s’assurer de l’engagement de l’acheteur, mais aussi de sa solvabilité. Si l’acheteur n’est pas en mesure de verser un acompte, le vendeur doit faire preuve de vigilance : il est alors probable que l’acquéreur ait des difficultés à obtenir un financement bancaire faute de capital.
De quel montant peut être l’acompte ?
Là encore, la loi ne fixe pas de montant précis. Généralement, le vendeur demande une avance correspondant à 10 % du prix de vente, mais il peut accepter un pourcentage de 5 % si l’acheteur n’est pas en mesure de verser une somme importante.
L’acompte peut être encore moins élevé, voire inexistant, si le vendeur et l’acheteur trouvent un terrain d’entente. Quoiqu’il en soit, les deux parties doivent s’être mises d’accord lors de la signature du compromis de vente, ce dernier mentionnant le montant de l’acompte versé. Lorsqu’aucun terrain d’entente n’a pu être trouvé, ce sont les notaires respectifs de chacune des parties qui fixent le montant de l’avance. Ce premier versement est ensuite déduit du prix total inscrit dans l’acte de vente.
Si le compromis de vente est signé devant un notaire, celui-ci encaisse l’avance et la consigne sur un compte séquestre. La somme ne sera débloquée qu’au moment de la signature de l’acte de vente. Lorsque le compromis de vente est signé entre particuliers, il est vivement recommandé à l’acheteur de confier malgré tout l’acompte à un notaire. Cette mesure de précaution évite les litiges en cas d’annulation de la vente. Dans tous les cas, une avance inférieure à 3000 euros peut être réglée par chèque, tandis qu’un virement bancaire est obligatoire si le montant est égal ou supérieur à 3000 euros.
Le vendeur conserve-t-il l’avance si l’acheteur se rétracte ?
L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours. S’il se rétracte durant ce délai, l’avance lui est intégralement remboursée sans qu’il ait de motif à fournir au vendeur. Le notaire lui restituera l’acompte sous 3 semaines maximum.
À noter : si le compromis de vente est signé entre particuliers, le vendeur n’est pas en droit de réclamer l’avance avant l’expiration du délai légal de 10 jours.
En cas de non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente, l’acheteur peut récupérer son acompte après le délai de rétractation de 10 jours. La condition suspensive la plus fréquente est l’obtention du prêt immobilier, mais il existe aussi des conditions suspensives liées par exemple à l’obtention d’un devis ou d’un permis de construire en cas de travaux prévus par l’acheteur. Celui-ci doit pouvoir prouver la non-réalisation d’une ou plusieurs de ces conditions pour récupérer son acompte au-delà du délai légal de rétractation.
En revanche, si l’acheteur se rétracte sans motif au-delà du délai légal, l’avance sur le prix de vente est conservée par le vendeur à titre d’indemnité.
