En France, il existe deux types d’adoption : l'adoption plénière, régie par les articles 343 à 359 du Code civil, et l’adoption simple, régie par les articles 360 à 370-5 du Code civil.
La loi n°2022-219 du 21 février 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 est venue réformer l’adoption. Ses objectifs principaux sont de rendre plus d’enfants adoptables, de sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants, et de simplifier les démarches pour les parents adoptants.
L’adoption plénière rompt le lien entre l’enfant adopté et sa famille d’origine et crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Elle n’est possible que dans certains cas prévus par la loi. Tour d’horizon sur les règles et conditions à respecter, et sur les démarches et procédures à connaître.
Quelles sont les conditions de l’adoption plénière ?
Les conditions pour être adoptant sont les mêmes qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple
L’adoptant peut être une personne seule de plus de 26 ans ou un couple (marié non séparé de corps, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage) dont l’un des membres a plus de 26 ans ou vivant ensemble depuis au moins 1 an.
L’adoptant doit avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin où la différence d’âge minimum exigée est de 10 ans, et au maximum 50 ans de plus que l’adopté, sauf dérogation accordée par le juge pour justes motifs.
Les conditions relatives à l’adopté diffèrent sur certains points
L’âge de l’adopté importe peu dans le cadre d’une adoption simple contrairement à une adoption plénière. L’adoption plénière n’est permise, sauf exception, qu’en faveur des mineurs de moins de 15 ans.
Peuvent être adoptés en la forme plénière les enfants de moins de 15 ans qui doivent :
- Être adoptables
- Pupilles de l’État* dont le conseil de famille* a consenti à l’adoption
- Enfants dont les parents ou le tuteur ont consenti à l’adoption
- Enfants judiciairement déclarés délaissés
- Enfants étrangers, en fonction de la législation en vigueur dans son pays. L’adoptant doit alors être obligatoirement accompagné par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption (OAA) ou par l’agence française de l’adoption (AFA).
- Être accueillis chez l’adoptant depuis au moins 6 mois
L’adoption plénière d’un enfant ayant entre 15 et 20 ans est toutefois possible à condition qu’il ait été accueilli au sein du foyer de l’adoptant avant ses 15 ans ou qu’il ait été adopté en la forme simple avant ses 15 ans. Dans tous les cas, la demande d’adoption ne peut être faite que jusqu’aux 21 ans de l’enfant.
Si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire et devra être recueilli par un notaire français. Dans le cadre d’une adoption internationale, ce consentement peut toutefois être reçu par un notaire étranger à l’Ambassade, au Consulat ou dans les locaux du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Si l’adopté n’est pas en capacité d’exprimer son consentement, le tribunal pourra tout de même prononcer l’adoption si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.
L’adoption plénière est irrévocable. Toutefois, un enfant adopté de façon plénière peut être adopté en la forme simple s’il est justifié de motifs graves (sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin l’ayant adopté en la forme plénière ou simple, où cette justification n’est pas nécessaire).
À noter : l’adoption entre frères et sœurs ou entre grands-parents et petits-enfants est interdite, sauf s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération.
Quels sont les effets ?
L’adoption plénière crée une nouvelle filiation pour l’adopté en remplaçant sa filiation d’origine.
Un nouvel acte de naissance est ainsi établi. Il annule l’acte de naissance d’origine qui ne pourra plus être délivré, et l’enfant est inscrit sur le livret de famille de l’adoptant.
L’adopté a les mêmes droits et obligations envers les adoptants que des enfants biologiques, notamment une obligation alimentaire. De même, les adoptants sont détenteurs de l’autorité parentale et doivent à l’adopté entretien, éducation et nourriture.
L’adopté prend le nom de l’adoptant. Son prénom peut également être changé, sur demande faite auprès du juge. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit consentir à ce changement.
Lorsque l’enfant est adopté durant sa minorité, il acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’un des adoptants est de nationalité française. L’adopté est considéré français depuis sa naissance.
L’adopté est, au même titre qu’un enfant biologique, héritier réservataire* dans la succession des adoptants et de leurs ascendants.
Enfin, de même qu’en cas de parenté biologique, le mariage est prohibé entre l’adopté et les membres de sa famille adoptive (entre ascendants et descendants, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, oncle et tante, neveu et nièce).
Quelle est la procédure de l’adoption plénière ?
L’obtention d’un agrément
Le ou les prétendants à l’adoption, plénière ou simple, doivent obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental (service de l’Aide sociale à l’Enfance – ASE) lorsque l’adopté est un pupille de l’État, un enfant confié par un OAA (organisme autorisé et habilité pour l’adoption) ou un enfant étranger.
L’ASE du département va diligenter une évaluation sociale et psychologique menée durant 9 mois par des professionnels (assistant social et psychologue) permettant de s’assurer que les conditions d’accueil sont réunies sur le plan familial, social, éducatif et psychologique pour préserver l’intérêt de l’enfant. Cet agrément est valable 5 ans. La loi du 21 février 2022 rappelle que « l'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs » (L 225-2 du CASF).
Le placement de l’enfant
L’adoptant doit accueillir l’adopté au sein de son foyer durant une durée minimale de 6 mois avant de pouvoir déposer une requête en adoption auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.
Durant cette période de placement, l’adoptant accomplit les actes usuels de l’autorité parentale.
La requête en adoption
L’adoptant doit former une requête en adoption auprès du Tribunal de Grande Instance de son lieu de domicile. Le recours à un avocat n’est obligatoire que si l’adopté n’a été recueilli qu’après ses 15 ans.
Après s’être assuré que les conditions légales sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge se prononcera dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la requête.
La décision judiciaire peut être contestée devant la Cour d’appel dans un délai de 15 jours. L’adoption produit ses effets à compter du dépôt de la requête en adoption.
Transcription sur les registres de l’état civil
Le jugement d’adoption plénière sera transcrit sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté et celui-ci figurera sur le livret de famille du ou des adoptants.
Cette transcription interviendra dans les 15 jours suivants le jour où le jugement est passé en force de chose jugée (c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible de recours).
Si l’adopté est né à l’étranger, ce jugement sera transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes.
Quid de l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint ?
Il est possible d’adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint, mais sous certaines conditions.
L’enfant ne doit pas avoir de filiation établie à l’égard de son 2ème parent (seulement à l’égard du conjoint de l’adoptant) ou bien son 2ème parent doit s’être vu retirer son autorité parentale ou être décédé (les grands-parents doivent également être décédés ou s’être désintéressés de l’enfant).
Il est possible d’adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint à lui-même adopté en la forme plénière.
Quant à l’adoptant, il n’a pas à obtenir d’agrément, il doit seulement remplir les conditions suivantes :
- Être mariée, pacsé ou en concubinage avec le parent de l’enfant
- Avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant
- Avoir le consentement de son conjoint
Le délai de rétractation suite à ce consentement reçu devant notaire est de 2 mois. À l’issue de ce délai, l’adoptant pourra déposer une requête en adoption auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.
En cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, les liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine subsistent, mais un lien de filiation se crée entre l’adoptant et l’adopté et l’autorité parentale est donc exercée en commun avec le conjoint.
* Consentement à adoption : dès qu’un consentement est requis, il doit être reçu par un notaire.
* Héritier réservataire : héritier auquel une quotité de biens (la réserve) est réservée par la loi dans la succession du défunt. Il s’agit des descendants du défunt et en l’absence de descendants, les ascendants ; en l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.
* Pupille de l’État : enfant mineur ayant perdu tout lien avec ses parents ou sa famille d’origine et confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance du département.
* Conseil de famille : assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargées sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.
