Changer le nom de votre société, accueillir un nouvel associé, revoir la gouvernance ou encore adapter l’objet social à une nouvelle activité… Toutes ces évolutions sont autant d’occasions de modifier les statuts de votre entreprise. Et autant le dire tout de suite : ce n’est pas qu’un jeu de copier-coller dans Word. Modifier les statuts d’une société, c’est enclencher une procédure rigoureuse, juridiquement encadrée, aux implications parfois lourdes. Alors, que vous soyez un dirigeant averti à la tête d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI, prenons le temps d’éplucher ensemble ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans la paperasse. Mode d’emploi pour effectuer des modifications statutaires (changement de dirigeants, augmentation de capital, modification d'objet social…).
Qu’entend-on par modification statutaire ?
Les statuts sont les fondations juridiques de votre société. Ils encadrent sa vie, ses objectifs, son organisation. Toute évolution structurante suppose donc de retoucher ce document fondateur.
On parle de modification statutaire dès lors que l'on modifie une clause des statuts :
- changement de dénomination,
- transfert de siège social,
- transformation de la forme juridique,
- modification de la répartition des parts ou actions,
- changement de dirigeant,
- augmentation de capital,
- ou encore modification de l’objet social.
Ces changements ne sont pas anodins : ils doivent suivre une procédure précise, et dans bien des cas, être publiés officiellement pour être opposables aux tiers.
Qui peut modifier les statuts d’une entreprise ?
La réponse tient souvent dans les statuts eux-mêmes. Plus sérieusement, les règles varient selon la forme juridique de la société :
- Dans une SARL, les associés détenant plus de 75 % du capital doivent voter en assemblée générale extraordinaire.
- Dans une SAS, la liberté statutaire prime : ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent et les règles de majorité.
- Dans une SCI, la décision revient généralement à l’unanimité des associés, sauf clause contraire.
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) pour éviter les erreurs de procédure.
Quand faut-il modifier les statuts de votre société 🗓️ ?
Il n’y a pas de calendrier imposé. Les modifications statutaires interviennent à chaque fois que l’évolution de la société nécessite de modifier ses règles de fonctionnement ou ses informations juridiques officielles.
Autrement dit, c’est à l’occasion d’un changement de situation :
- arrivée d’un nouveau dirigeant,
- augmentation du capital social,
- modification de l’objet social,
- transfert du siège social…
Ce n’est donc pas une formalité annuelle comme le dépôt des comptes, mais une démarche ponctuelle, déclenchée par les besoins de la structure.
Comment effectuer des modifications statutaires au sein de votre société 🛠️ ?
La procédure comporte trois étapes incontournables.
1. La décision de modification
Elle doit être prise par l’organe compétent (assemblée générale, président, conseil d’administration…). Elle donnera lieu à un procès-verbal (PV) relatant la décision.
Exemple : en cas de changement de dirigeant, le PV doit mentionner l’ancienne direction, la nouvelle, et la date d’effet.
2. La mise à jour des statuts
Les clauses concernées doivent être modifiées, puis intégrées dans un nouveau document statutaire (ou un avenant).
Il est essentiel de rédiger des statuts à jour, clairs et cohérents : c’est souvent ce document qui sera contrôlé par les banques, les investisseurs, les administrations…
3. Les formalités de publicité
La modification doit être portée à la connaissance des tiers :
- Publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique des entreprises
Certaines modifications entraînent en plus des formalités spécifiques, comme la déclaration au RCS ou la mise à jour des bénéficiaires effectifs.
Combien coûtent ces modifications statutaires 💶 ?
Les frais varient en fonction de la nature de la modification, de la forme juridique de la société et du prestataire choisi (notaire, avocat ou formaliste indépendant).
À titre indicatif :
- Publication dans un JAL : entre 150 et 250 € selon la longueur de l’annonce
- Frais de greffe : autour de 200 à 300 €
- Honoraires du professionnel : sur devis (le recours à un notaire permet d’assurer une sécurité juridique optimale et une rédaction rigoureuse)
🔎 Bon à savoir : certaines modifications, comme une augmentation de capital, peuvent aussi générer des coûts annexes (droits d’enregistrement, commissaire aux apports…).
Pourquoi se faire accompagner par un notaire❓
Vous pourriez avoir envie de faire ces démarches vous-même, surtout si votre budget est serré. Mais attention : la moindre erreur dans la rédaction ou l’omission d’une formalité peut avoir des conséquences lourdes (nullité de la décision, rejet du greffe, blocage administratif, sanctions…).
En tant que notaire, notre rôle est de :
- sécuriser juridiquement la modification
- vous conseiller sur les impacts fiscaux et patrimoniaux
- veiller à la bonne régularité de chaque étape
- vous accompagner dans le dépôt et la publication
💡 Et pour les modifications plus complexes, comme une restructuration globale, un changement de forme juridique ou une cession de parts, notre accompagnement est encore plus précieux.
Effectuer des modifications statutaires au sein de votre société (changement de dirigeants, augmentation de capital, modification d'objet social…) n’a rien d’anodin. C’est une démarche à la fois stratégique et juridique, qui mérite rigueur, anticipation et bon accompagnement.
Si vous avez un doute, un projet de transformation ou simplement une question sur vos statuts actuels, notre étude notariale est là pour vous guider pas à pas, avec clarté, sérieux et bienveillance.
