Si elle le souhaite, une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut distribuer des dividendes à ses associés pour les rémunérer en cas de résultat annuel positif. Les dividendes sont les bénéfices réalisés par la SCI. Cependant, leur versement est soumis à plusieurs conditions et entraîne l’imposition des actionnaires. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes dans une SCI à l’IS. Mode d’emploi.
Quand sont calculés les dividendes ?
Les dividendes sont calculés une fois par an, sur le bénéfice imposable de la SCI déterminé par les comptes annuels pour l’exercice écoulé. Pour cette raison, il est impossible de mensualiser le versement des dividendes. Il s’effectue annuellement.
Conditions pour verser des dividendes dans une SCI à l’IS
Une SCI n’a aucune obligation légale de rémunérer ses associés en cas de bénéfices. Elle peut décider à la place de les réinvestir pour augmenter sa croissance.
Si la SCI décide de distribuer des dividendes, cela ne se fait pas de manière automatique.
Elle doit remplir les conditions suivantes :
- Dégager des bénéfices,
- Trésorerie disponible,
- Capital social libéré (c’est-à-dire que l’argent est déposé par les associés sur le compte bancaire de la SCI),
- Tenue d’une assemblée générale, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes, qui détermine s’il y a ou non distribution des dividendes,
- Respect des statuts de la SCI.
Comment sont distribués les dividendes ?
Ce sont les associés, lors de l’assemblée générale, qui décident de la distribution des dividendes, de leur montant, de la date de versement, dans le respect des statuts de la SCI qui doivent bien préciser toutes les modalités.
Distribution proportionnelle
Généralement, le montant des dividendes versés aux associés se fait proportionnellement aux parts qu’ils possèdent dans le capital de la SCI. Par exemple, si un associé détient 30 % du capital, il touche 30 % des dividendes distribués.
Distribution sans proportionnalité
Mais, il est possible de distribuer les dividendes sans tenir compte des parts détenues au capital, à condition que les statuts de la SCI le prévoient.
Modalités d’imposition des dividendes en SCI
Il existe deux modes d’imposition pour les dividendes dans une SCI à l’IS selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale.
Pour un associé en tant que personne physique
Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax, au terme de la déclaration de revenus.
Le taux d’imposition du PFU s’élève à 30 % et se répartit comme suit :
- 17,2 % pour les prélèvements sociaux
- 12,8 % pour l’impôt sur le revenu
Il s’agit de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle doit être inscrite dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’associé-personne physique peut néanmoins choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes. Attention, ce choix est irrévocable. Il faut donc bien faire les calculs afin de déterminer l’option la plus favorable pour l’associé.
Pour un associé en tant que personne morale
Les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés dont le taux normal d’imposition s’élève à 25 % depuis le 1er janvier 2023. Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de l’IS au taux réduit de 15 % dont le plafond sur la part des bénéfices a été relevé à 42 500 € par l’article 37 de la loi de finances 2023.
Le versement de dividendes n’est possible que si la SCI relève du régime de l’impôt sur les sociétés et il est soumis à des règles strictes. Il relève de la décision du conseil d’administration de la SCI et suppose de bien évaluer la situation financière de la société au préalable. La consultation d’un professionnel peut être utile pour bénéficier de conseils personnalisés en la matière.
