Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, l’époux survivant bénéficie d’une protection renforcée quant au logement après le décès de son conjoint. Mais quels sont les droits légaux du partenaire de PACS ou du concubin ? Guide détaillé sur le sort du logement conjugal après le décès.
Le droit au logement de l’époux survivant
Le droit temporaire au logement
Ce droit peut s’exercer sous la réserve expresse que le conjoint survivant occupe effectivement le logement en tant que résidence principale. L’article 763 du Code civil dispose que :
- Dans le cas d’un logement loué ou appartenant pour partie au défunt
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant une période d’un an. Il peut continuer à l’occuper gratuitement. Pendant cette année, les héritiers du défunt sont tenus de lui rembourser au fur et à mesure le montant des loyers qu’il acquitte.
- Dans le cas d’un logement propriété des époux ou dépendant totalement de la succession
Le conjoint survivant peut continuer à occuper le logement de plein droit pendant un an. La jouissance du logement ainsi que celle du mobilier qui le garnit et qui fait partie de la succession sont gratuites pendant cette période.
Le droit viager au logement
Sauf volonté contraire du défunt exprimé dans un testament authentique, l’article 764 du Code civil dispose que ce droit peut s’exercer à la suite du droit temporaire au logement, qui est un droit d’ordre public auquel personne ne peut déroger.
Le conjoint survivant peut continuer à occuper le logement s’il appartenait aux 2 époux ou s’il dépend intégralement de la succession. Ce droit lui est accordé durant toute sa vie, à condition qu’il l’occupe au titre de résidence principale. Il bénéficie aussi d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit.
Le droit viager au logement n’est pas un droit qui s’applique automatiquement. Le conjoint survivant doit faire part de son désir d’en bénéficier dans un délai maximum d’un an à compter du décès de son conjoint.
Si le bien est détenu en indivision par le défunt et un tiers, en usufruit par le défunt ou s’il est détenu par une SCI dans laquelle le défunt était associé, le droit viager au logement ne s’applique pas. Si le logement était loué, le conjoint survivant bénéficie seulement d’un droit d’usage viager sur le mobilier présent dans le logement.
Bon à savoir : s’il s’avère que le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer (sauf pour un usage commercial ou agricole) afin de se procurer les revenus nécessaires pour de nouvelles conditions d’hébergement.
Le droit d’attribution préférentielle
L’article 831-2 du Code civil dispose que le conjoint survivant est en droit de demander l’attribution préférentielle du logement qui lui sert d’habitation et du mobilier qui le garnit, à condition d’avoir un droit de propriété sur ce logement et d’y avoir eu sa résidence à l’époque du décès de son époux.
Le droit au logement du partenaire de PACS survivant
Le partenaire survivant bénéficie du droit temporaire au logement et du droit à son attribution préférentielle, si celui-ci appartient aux deux partenaires, dans les mêmes conditions qu’un couple marié. En revanche, si le défunt était l’unique propriétaire du bien, le survivant ne pourra pas prétendre au droit à l’attribution préférentielle.
En cas de location, que les partenaires soient cotitulaires du bail ou qu’un seul l’ait conclu, celui-ci se poursuit au profit du survivant sans aucune formalité. Le partenaire survivant peut demander aux héritiers de lui rembourser les loyers acquittés pendant les 12 mois du droit temporaire au logement.
Le droit au logement du concubin survivant
Le concubinage n’apporte pas le même niveau de protection que celui qui est accordé aux conjoints mariés ou pacsés.
Les concubins sont propriétaires du logement en indivision
Le survivant ne bénéficie pas du droit au maintien dans le logement, sauf s’il a légué sa part à son concubin par testament. Sinon, la quote-part du défunt revient à ses héritiers. Ceux-ci peuvent alors décider de vendre le logement, même s’ils sont minoritaires, l’article 815 du Code civil disposant que nul n’est contraint de rester dans l’indivision. Toutefois, le concubin survivant peut proposer de racheter la quote-part indivise des héritiers et il peut être prioritaire si une clause de rachat figure dans la convention d’indivision.
Bon à savoir : si les concubins ont des enfants mineurs en commun, le survivant peut demander le maintien dans le logement auprès du tribunal judiciaire.
Un seul concubin est propriétaire du logement
Les héritiers sont en droit d’obliger le survivant à quitter le logement, sauf si le défunt a légué, dans un testament, l’usufruit du bien à son concubin.
Les concubins sont locataires du logement
Si le bail a été signé par les deux, le survivant peut rester dans le logement. Si le bail a été signé uniquement par le défunt, le survivant peut bénéficier d’un transfert de bail à condition d’avoir vécu dans le logement au moins 1 an avant le décès de son concubin et que le concubinage soit notoire.
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