Selon l’article 1403 du Code civil, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres à chaque conjoint, à moins qu’ils ne soient expressément déclarés en tant que biens communs, dans le cadre d’un contrat de mariage. À défaut d’un contrat de mariage, vous serez donc soumis au régime matrimonial légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Si vous possédiez déjà un appartement avant de vous marier, son statut patrimonial évolue en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi.
Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle. Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage. En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et seront donc considérés en indivision.
Comme il s’agit d’un régime conventionnel communautaire, il est toutefois possible de l’aménager pour améliorer la succession du conjoint survivant. Ainsi l’article 1497 du Code civil dispose que « les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389 ».
Dès lors, vous pouvez tout à fait décider de faire entrer votre appartement dans la communauté, sous réserve que cette clause soit écrite et insérée dans un acte notarié. Elle a un effet immédiat et ne peut pas être révoquée du fait d’un divorce. En revanche, la révocation est possible si les deux époux sont d’accord.
Dans le cadre du régime de la communauté universelle
Dans ce régime matrimonial, tous les biens qui étaient propres à l’un ou l’autre des époux avant le mariage, ainsi que ceux achetés pendant leur union, intègrent la communauté. Votre appartement sera dès lors en indivision. En ce qui concerne les biens qui ont été hérités ou reçus en donation, ils entrent également dans la communauté, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.
Les seuls biens qui demeurent la propriété de chacun sont ceux qui sont considérés comme propres par nature. Ainsi l’article 1404 du Code civil dispose que ce sont « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ».
Bon à savoir : il est possible d’intégrer une clause dans le contrat de mariage, dite « clause alsacienne ». En cas de séparation ou de divorce, elle permet aux conjoints de reprendre leurs biens propres et de recevoir la moitié des biens qui ont été acquis en commun pendant le mariage.
Dans le cadre du régime de la séparation de biens
Avec ce régime matrimonial, chaque époux conserve l’intégralité des biens acquis avant son union et ceux qu’il aura achetés en son nom propre après son mariage. Par conséquent, si vous choisissez ce régime séparatiste, votre appartement demeurera votre propriété.
Bon à savoir : si le bien immobilier que vous possédez devient le logement familial, il restera votre bien propre, mais vous devez avoir l’autorisation de votre conjoint pour le vendre. En effet, selon l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille […]. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation […] ».
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