Aider ses enfants de son vivant, protéger son époux(se), anticiper sa succession ou mieux gérer son patrimoine, il existe plusieurs motifs légitimes pour procéder à une donation. La procédure à suivre diffère, de même que les avantages fiscaux, selon la forme que prend la donation.
Retrouvez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour faire une donation.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte qui consiste pour le donateur (celui qui donne) à transmettre la propriété d’un bien de son vivant à un bénéficiaire (le donataire).
Le bénéficiaire peut être un membre de la famille, une tierce personne, une association, une fondation. Les biens peuvent être des biens mobiliers (meubles, œuvres d’art), immobiliers (maison, immeuble, terrain) ou une somme d’argent.
Il existe différentes formes de donation avec plus ou moins de formalisme à respecter.
Le présent d’usage
Il s’agit d’un cadeau occasionnel, offert pour un mariage ou un anniversaire par exemple. Le présent d’usage n’a pas à être déclaré aux impôts. Il est en revanche impératif que sa valeur soit raisonnable (inférieure à 2 % du montant du patrimoine du donateur).
Le don manuel
Le don manuel consiste à transmettre de la main à la main un bien meuble, c’est-à-dire un objet, une voiture, un bijou, une somme d’argent, dont la valeur est significative. Le don manuel ne concerne pas les biens immobiliers.
Pour une somme d’argent versée à un enfant ou à un petit-enfant, on parle de don familial.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment du don.
Le don manuel est irrévocable, mais ne nécessite pas de passer devant un notaire. Néanmoins, il doit être déclaré aux impôts dans le mois qui suit le don et donne lieu à un impôt, appelé droits de donation, calculé selon sa valeur.
La donation
Il existe différentes formes de donation qui exigent de recourir à un notaire pour établir un acte authentique, ou un acte notarié. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être propriétaire du bien donné
- En cas de mariage sous le régime de la communauté, l’époux(se) doit avoir donné son accord
- En cas d’héritiers réservataires, la donation doit concerner la quotité disponible pour ne pas les léser au moment de la succession.
Il est important de noter que la donation est irrévocable et qu’on ne peut pas demander le remboursement de la somme versée ou la restitution du bien donné.
Donation-partage
Le donateur partage à égalité une partie ou la totalité de son patrimoine entre ses héritiers. La donation-partage est utilisée pour éviter des conflits ultérieurs au moment de la succession.
Donation en indivision
Appelée aussi donation multipropriété, l’indivision permet au donateur de donner une partie de son patrimoine à plusieurs personnes qui reçoivent une quote-part de l’héritage.
Donation au dernier vivant
Appelée aussi donation entre époux, elle permet de protéger le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage. Elle ne peut concerner que des biens présents au patrimoine au moment du décès du donateur.
Donation en avance de part successorale
Le donateur souhaite anticiper sa succession et donner à l’avance une part de son héritage à un héritier. Lors du décès du donateur, la part déjà transmise à l’héritier sera déduite de la succession.
Donation hors part successorale
Le donateur peut vouloir avantager une personne en particulier. Cette donation est prise sur la quotité disponible. Elle n’affecte pas la réserve héréditaire du bénéficiaire, mais le notaire doit s’assurer que cette donation ne porte pas atteinte aux droits des autres héritiers.
Donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit
La donation en pleine propriété consiste à transférer la propriété d’un bien vers un bénéficiaire qui dispose du droit d’en jouir en totalité.
La donation avec réserve d’usufruit consiste pour le donateur à transférer la nue-propriété du bien au bénéficiaire, mais à conserver l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y vivre et d’en percevoir des loyers jusqu’à son décès.
Il existe également les donations avec clauses particulières.
Le legs, quant à lui, consiste à transmettre tout ou partie de son patrimoine, à un ou plusieurs bénéficiaires, mais uniquement après son décès.
Les avantages fiscaux de la donation
Les donations présentent des avantages importants pour le donateur et pour le donataire :
- Réduction des futurs droits de succession
- Exonération d’impôt pour les dons d’argent à la famille
- Abattement des droits de donation selon le lien de parenté et le montant de la donation
- Transmission du patrimoine à moindre coût
Bon à retenir : présent d’usage, exonération d’impôt et abattement sont cumulables dans le cadre d’un don familial.
Le recours à un notaire est obligatoire pour certaines formes de donation et fortement recommandé dans les autres cas afin de pouvoir bénéficier d’une fiscalité optimisée, de bien respecter les règles de succession sans nuire aux intérêts de vos héritiers et pour être en conformité avec la loi.
