Accueil Informations et conseils Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Donation / Succession

Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document indispensable dans certaines situations où les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier afin de régler des formalités administratives liées à une succession. Ce document, bien que de moins en moins utilisé, reste demandé par certains organismes, notamment pour accéder à des fonds bancaires ou effectuer des transferts de propriété. Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité en France.

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document officiel attestant de la qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes après le décès d’un proche.

Il est principalement requis pour :

  • Obtenir le déblocage de sommes d’argent d’un compte bancaire du défunt (généralement pour des montants limités à 5 000 €) ;
  • Régulariser des pensions de retraite ou autres prestations ;
  • Effectuer certaines opérations administratives courantes.

Cependant, pour les successions complexes ou d’un montant élevé, un acte de notoriété, établi par un notaire, sera exigé.

Qui peut le demander ?

Le certificat d’hérédité peut être demandé par tout héritier du défunt. Cela inclut les enfants, le conjoint survivant, les ascendants ou autres héritiers désignés par la loi ou par testament.

Où et comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Il existe plusieurs manières d’obtenir un certificat d’hérédité, en fonction des circonstances et de la complexité de la succession.

Auprès de la mairie

Dans certains cas, il est possible de solliciter un certificat d’hérédité directement auprès de la mairie du lieu de résidence du défunt ou de l’un de ses héritiers. Toutefois, cette procédure est limitée aux situations simples, notamment lorsque :

  • Le montant de la succession est inférieur à 5 910 € ;
  • Tous les héritiers sont d’accord sur le partage des biens ;
  • Il n’y a pas de testament ou de contrat de mariage complexe.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :

  • Une copie intégrale de l’acte de décès ;
  • Une copie du livret de famille du défunt ;
  • Une pièce d’identité des héritiers ;
  • Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers indiquant leur accord sur la répartition des biens.

Cependant, de nombreuses mairies refusent aujourd’hui d’émettre des certificats d’hérédité et orientent les héritiers vers un notaire.

Auprès d’un notaire

Pour les successions plus complexes ou si la mairie ne peut pas délivrer le certificat, il est nécessaire de s’adresser à un notaire. Celui-ci établira un acte de notoriété, qui remplace le certificat d’hérédité dans les situations suivantes :

  • La succession dépasse 5 910 € ;
  • Le défunt a laissé un testament ou un contrat de mariage ;
  • La composition de la succession est complexe (immobilier, entreprises…) ;
  • Il existe des désaccords entre les héritiers.

Le notaire procède à la vérification de la qualité d’héritier en s’appuyant sur les documents suivants :

  • L’acte de décès du défunt ;
  • Les actes de naissance des héritiers ;
  • Les actes de mariage ou de divorce, le cas échéant ;
  • Le testament ou tout autre document juridique relatif à la succession.

Une fois les vérifications effectuées, le notaire délivre un acte de notoriété, document officiel reconnu par toutes les administrations et banques.

Coût de l’obtention d’un certificat d’hérédité

Auprès de la mairie, cette démarche est gratuite. Auprès d’un notaire, le coût de l’acte de notoriété varie en fonction de la complexité de la succession. En 2025, les frais sont fixés à 57,69 € hors taxes (soit 69,23 € TTC), auxquels peuvent s’ajouter des frais annexes pour les recherches ou documents supplémentaires.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d’hérédité ?

Si la mairie accepte d’émettre le certificat, la démarche peut prendre quelques jours. Auprès d’un notaire, le délai dépend de la complexité de la succession. Pour une succession simple, cela peut prendre quelques semaines.

Les alternatives au certificat d’hérédité

Dans certains cas, d’autres documents peuvent être utilisés pour prouver la qualité d’héritier :

  • L’acte de notoriété : comme mentionné ci-dessus, il est plus complet et reconnu dans toutes les situations.
  • Une attestation signée par tous les héritiers : pour des montants modestes, certaines banques acceptent une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers.

Nos conseils pratiques

Réunissez tous les papiers nécessaires (acte de décès, livret de famille, pièces d’identité) avant de faire la demande.

Informez-vous auprès de votre mairie. Contactez-la pour savoir si elle émet encore des certificats d’hérédité.

Si la succession est complexe, l’accompagnement d’un notaire est indispensable.


Image pressfoto sur Freepik

FAQ

Quelle est la différence entre le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété ?
Le certificat d’hérédité est délivré gratuitement par la mairie, sous conditions. L’acte de notoriété, rédigé par un notaire, est plus complet et reconnu dans toutes les situations. Il est payant, mais garantit une meilleure sécurité juridique.
Qui peut demander un certificat d’hérédité ?
En général, les héritiers directs (conjoint, enfant, ascendant) d’une personne décédée. Certaines mairies peuvent exiger que tous les héritiers se présentent ou donnent un mandat à l’un d’entre eux.
Pourquoi certaines mairies refusent de délivrer le certificat d’hérédité ?
La délivrance est facultative : aucune mairie n’est légalement obligée de le fournir. De plus, en cas de succession complexe ou si des doutes existent (ex. contestation entre héritiers), elles peuvent refuser pour éviter d’engager leur responsabilité.
Que faire en cas de refus de la mairie ?
Vous pouvez alors solliciter un notaire pour obtenir un acte de notoriété héréditaire. Cet acte a une valeur légale plus importante et est accepté par tous les organismes.
Quelle est la limite d’utilisation du certificat d’hérédité ?
Il n’est accepté que pour des successions simples, généralement de faible valeur. En cas de patrimoine immobilier ou de montants financiers conséquents, un acte de notoriété est souvent exigé.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
Les délais varient selon les mairies. Certaines peuvent vous le remettre en quelques jours, d’autres dans un délai plus long, voire refuser de le délivrer.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Normalement, il est gratuit lorsqu’il est délivré par la mairie. Toutefois, les frais administratifs éventuels (photocopies, timbres fiscaux) restent à votre charge.
Peut-on effectuer des opérations bancaires importantes avec un certificat d’hérédité ?
Généralement non. Les banques exigent l’acte de notoriété pour des opérations importantes (compte-titres, sommes élevées). Le certificat d’hérédité n’est souvent accepté que pour de petits avoirs bancaires.
Le certificat d’hérédité est-il valable pour un bien immobilier ?
Non, la cession ou la mutation d’un bien immobilier nécessite un acte notarié. Le certificat d’hérédité ne suffira pas pour réaliser une vente ou enregistrer un changement de propriété.
Est-il reconnu par l’administration fiscale ?
Pour les successions simples (petits montants, absence de complexité), l’administration fiscale peut l’accepter. Sinon, vous devrez vous tourner vers un notaire pour dresser une déclaration de succession et obtenir un acte de notoriété.
Que faire si la succession s’avère plus complexe après coup ?
Même avec un certificat d’hérédité initialement délivré, si vous découvrez des biens immobiliers, des avoirs importants ou des conflits entre héritiers, il est impératif de consulter un notaire et de régulariser la situation en établissant un acte de notoriété plus complet.