Le certificat d’hérédité est un document indispensable dans certaines situations où les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier afin de régler des formalités administratives liées à une succession. Ce document, bien que de moins en moins utilisé, reste demandé par certains organismes, notamment pour accéder à des fonds bancaires ou effectuer des transferts de propriété. Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité en France.
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est un document officiel attestant de la qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes après le décès d’un proche.
Il est principalement requis pour :
- Obtenir le déblocage de sommes d’argent d’un compte bancaire du défunt (généralement pour des montants limités à 5 000 €) ;
- Régulariser des pensions de retraite ou autres prestations ;
- Effectuer certaines opérations administratives courantes.
Cependant, pour les successions complexes ou d’un montant élevé, un acte de notoriété, établi par un notaire, sera exigé.
Qui peut le demander ?
Le certificat d’hérédité peut être demandé par tout héritier du défunt. Cela inclut les enfants, le conjoint survivant, les ascendants ou autres héritiers désignés par la loi ou par testament.
Où et comment obtenir un certificat d’hérédité ?
Il existe plusieurs manières d’obtenir un certificat d’hérédité, en fonction des circonstances et de la complexité de la succession.
Auprès de la mairie
Dans certains cas, il est possible de solliciter un certificat d’hérédité directement auprès de la mairie du lieu de résidence du défunt ou de l’un de ses héritiers. Toutefois, cette procédure est limitée aux situations simples, notamment lorsque :
- Le montant de la succession est inférieur à 5 910 € ;
- Tous les héritiers sont d’accord sur le partage des biens ;
- Il n’y a pas de testament ou de contrat de mariage complexe.
Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :
- Une copie intégrale de l’acte de décès ;
- Une copie du livret de famille du défunt ;
- Une pièce d’identité des héritiers ;
- Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers indiquant leur accord sur la répartition des biens.
Cependant, de nombreuses mairies refusent aujourd’hui d’émettre des certificats d’hérédité et orientent les héritiers vers un notaire.
Auprès d’un notaire
Pour les successions plus complexes ou si la mairie ne peut pas délivrer le certificat, il est nécessaire de s’adresser à un notaire. Celui-ci établira un acte de notoriété, qui remplace le certificat d’hérédité dans les situations suivantes :
- La succession dépasse 5 910 € ;
- Le défunt a laissé un testament ou un contrat de mariage ;
- La composition de la succession est complexe (immobilier, entreprises…) ;
- Il existe des désaccords entre les héritiers.
Le notaire procède à la vérification de la qualité d’héritier en s’appuyant sur les documents suivants :
- L’acte de décès du défunt ;
- Les actes de naissance des héritiers ;
- Les actes de mariage ou de divorce, le cas échéant ;
- Le testament ou tout autre document juridique relatif à la succession.
Une fois les vérifications effectuées, le notaire délivre un acte de notoriété, document officiel reconnu par toutes les administrations et banques.
Coût de l’obtention d’un certificat d’hérédité
Auprès de la mairie, cette démarche est gratuite. Auprès d’un notaire, le coût de l’acte de notoriété varie en fonction de la complexité de la succession. En 2025, les frais sont fixés à 57,69 € hors taxes (soit 69,23 € TTC), auxquels peuvent s’ajouter des frais annexes pour les recherches ou documents supplémentaires.
Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Si la mairie accepte d’émettre le certificat, la démarche peut prendre quelques jours. Auprès d’un notaire, le délai dépend de la complexité de la succession. Pour une succession simple, cela peut prendre quelques semaines.
Les alternatives au certificat d’hérédité
Dans certains cas, d’autres documents peuvent être utilisés pour prouver la qualité d’héritier :
- L’acte de notoriété : comme mentionné ci-dessus, il est plus complet et reconnu dans toutes les situations.
- Une attestation signée par tous les héritiers : pour des montants modestes, certaines banques acceptent une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers.
Nos conseils pratiques
Réunissez tous les papiers nécessaires (acte de décès, livret de famille, pièces d’identité) avant de faire la demande.
Informez-vous auprès de votre mairie. Contactez-la pour savoir si elle émet encore des certificats d’hérédité.
Si la succession est complexe, l’accompagnement d’un notaire est indispensable.
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