Donation / Succession

Quels biens pouvez-vous inclure dans votre testament ?

Rédiger un testament est une étape importante pour organiser la transmission de son patrimoine et assurer le respect de ses dernières volontés. Mais une question revient souvent : quels biens peuvent être inclus dans un testament ? Afin de vous aider à y voir plus clair, nous faisons le point sur les différents types de biens que vous pouvez transmettre, et les modalités à respecter pour garantir une transmission conforme à vos souhaits.

Pourquoi inclure vos biens dans un testament ?

Inclure ses biens dans un testament permet de définir précisément qui recevra quoi après votre décès. Cela évite les conflits familiaux et garantit que vos volontés seront respectées, dans le cadre des limites imposées par la loi (notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire). Un testament bien rédigé et enregistré chez un notaire offre une sécurité supplémentaire et une clarté pour vos héritiers.

Les biens qui peuvent être inclus dans un testament

Dans un testament, vous pouvez inclure une grande variété de biens, qu’ils soient matériels ou immatériels. Voici les principaux.

Les biens immobiliers

Vous pouvez léguer des maisons, appartements, terrains ou tout autre bien immobilier que vous possédez.

Il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour chaque bien, ou encore de préciser si le bien est légué en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Les biens mobiliers

Cela inclut les meubles, les objets d’art, les bijoux, les véhicules, et tout autre bien tangible que vous possédez.

Vous pouvez également prévoir des legs spécifiques pour des objets ayant une valeur sentimentale ou symbolique.

Les comptes bancaires et produits financiers

Les soldes de vos comptes courants, comptes épargne, plans d’épargne logement (PEL) ou encore comptes titres peuvent être transmis par testament.

Il est important de préciser les bénéficiaires et la répartition des fonds si plusieurs personnes sont concernées.

Les assurances-vie

Bien que les assurances-vie soient en principe transmises hors succession via une clause bénéficiaire, vous pouvez utiliser un testament pour apporter des précisions ou modifier la clause existante.

Les parts sociales et actions

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’actions, celles-ci peuvent être incluses dans votre testament.

Attention : il est préférable de consulter un notaire pour garantir la conformité de ces dispositions, notamment en cas de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise familiale.

Les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Les œuvres artistiques, littéraires ou musicales que vous avez créées peuvent être transmises à vos héritiers.

Les revenus issus de ces droits (redevances, royalties) peuvent également être légués.

Les biens numériques

Vos comptes en ligne (emails, réseaux sociaux, plateformes de streaming), vos fichiers numériques (photos, vidéos, œuvres créatives) ou encore vos crypto-monnaies peuvent faire l’objet d’un legs.

Pensez à fournir des instructions claires pour l’accès à ces biens (identifiants, mots de passe).

Les biens à venir

Vous pouvez léguer des biens que vous ne possédez pas encore au moment de la rédaction du testament, mais que vous êtes susceptible d’acquérir ultérieurement (par exemple, un futur héritage ou des investissements en cours).

Les limites à prendre en compte

La réserve héréditaire

En France, la loi prévoit que certains héritiers (les enfants ou, à défaut, le conjoint survivant) disposent d’une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. Vous ne pouvez pas disposer librement de cette partie.

La part restante, appelée quotité disponible, peut être léguée à qui vous souhaitez.

Les dettes

Un testament ne permet pas de transmettre des dettes. Celles-ci seront déduites de l’actif successoral avant la répartition des biens.

Les biens indivis

Si vous possédez des biens en indivision, vous pouvez léguer votre part, mais l’accord des autres cotitulaires sera nécessaire pour toute modification de l’usage du bien.

Plus votre testament est précis, moins il y a de risques de conflits ou d’interprétations. N'hésitez pas à solliciter les conseils d'un notaire. Ce professionnel vous aidera à rédiger un testament conforme à vos souhaits et à la législation.

Image pressfoto sur Freepik

FAQ

Quels types de biens peuvent être inclus dans un testament ?

Tous les biens appartenant au testateur (immeubles, comptes bancaires, objets de valeur, parts de sociétés…) peuvent être prévus dans un testament. L’objectif est de clarifier qui héritera de chacun de ces biens au décès.

Peut-on léguer un bien immobilier précis à une personne et d’autres biens à une autre ?

Oui. Un testament peut définir des legs particuliers (ex. un appartement à un enfant) tout en répartissant le reste du patrimoine via un legs universel ou à titre universel. Cela permet d’orienter la dévolution d’un bien spécifique vers un héritier choisi.

Les assurances-vie sont-elles concernées par le testament ?

En principe, l’assurance-vie est transmise hors succession au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Elle n’est donc pas incluse dans le testament, sauf si les versements sont jugés « manifestement exagérés », auquel cas certaines sommes peuvent être réintégrées à la succession.

Est-ce qu’un bien détenu en indivision peut être légué ?

Oui, le testateur peut léguer sa quote-part indivise. L’héritier désigné deviendra alors copropriétaire avec les autres indivisaires. Les modalités pratiques (rachat des parts, partage…) se règlent ensuite avec le notaire et les co-indivisaires.

Peut-on léguer des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, marques) ?

Absolument. Les droits d’auteur, brevets ou marques font partie du patrimoine. Un testament peut préciser la personne qui bénéficiera de ces droits et de leurs éventuels revenus (redevances, droits patrimoniaux, etc.).

Que faire pour léguer des biens meubles (bijoux, tableaux, mobilier) ?

Il est recommandé de les décrire le plus précisément possible dans le testament (ou dans un testament olographe annexé) pour éviter tout litige. Les biens meubles sont souvent sources de conflits, d’où l’intérêt d’un inventaire détaillé.

Qu’en est-il des biens détenus à l’étranger ?

Ils peuvent figurer dans le testament, mais la loi applicable dépend du pays où se situent les biens. Il peut être nécessaire de faire un testament dans le pays concerné ou de consulter un notaire spécialisé en droit international pour sécuriser la transmission.

Peut-on inclure des avoirs numériques (comptes en ligne, cryptomonnaies) ?

Oui, il est de plus en plus courant d’inclure des instructions pour les comptes numériques ou cryptomonnaies. Il est recommandé de documenter les identifiants et clés d’accès dans un document sécurisé, hors du testament, pour faciliter la transmission.

Le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) peut-il être prévu par testament ?

Tout à fait. Le testateur peut décider de léguer l’usufruit à une personne et la nue-propriété à une autre. Cela permet, par exemple, d’assurer qu’un conjoint ou un enfant vulnérable bénéficie des revenus ou de l’usage du bien, tout en organisant la transmission de la nue-propriété.

Comment estimer la valeur des biens pour respecter la réserve héréditaire ?

Il est conseillé de faire évaluer les biens par un notaire ou un expert. Cela permet de s’assurer que la part réservataire de chaque héritier (enfant) est respectée, et d’éviter les contestations après le décès.

Peut-on désigner un exécuteur testamentaire pour gérer la répartition de ces biens ?

Oui, le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire chargé de veiller au respect des dispositions. Cette personne peut être un proche ou un professionnel (notaire, avocat), et son rôle est d’assurer que le partage s’opère conformément aux volontés du défunt.

Que se passe-t-il si le testateur oublie de mentionner certains biens ?

Les biens non spécifiquement légués font partie du « résiduel » de la succession et seront répartis selon les règles légales ou selon le legs universel (si celui-ci existe dans le testament). Il est préférable de vérifier régulièrement la cohérence du testament avec l’évolution du patrimoine.

Les dettes sont-elles incluses dans le testament ?

Les dettes ne se lèguent pas à proprement parler, mais elles suivent la succession. Les héritiers recueillent à la fois l’actif et le passif. Le testament ne peut donc pas « affecter » les dettes à un héritier précis, sauf dispositions particulières rarement utilisées et encadrées par la loi.

À quel moment faut-il réviser le testament pour prendre en compte l’évolution des biens ?

Il est recommandé de relire et d’actualiser le testament chaque fois qu’un changement majeur survient dans le patrimoine (acquisition ou vente d’un bien immobilier, changement de situation matrimoniale, etc.). Une mise à jour régulière garantit que la dévolution reste fidèle aux volontés du testateur.

Auteur

Maître Quentin FOUREZ

J'accompagne les particuliers dans les moments importants de leur vie personnelle et professionnelle, oriente les entreprises et leurs dirigeants, conseille les investisseurs, les professionnels de l’immobilier et les collectivités.