Dans une SCI (société civile immobilière) à l’impôt sur les sociétés, le report de capital signifie la possibilité de reporter son résultat, qu’il soit positif ou négatif, sur l’exercice fiscal suivant. Si la SCI réalise des bénéfices, elle peut décider de les réinvestir dans le capital social de la société. Si en revanche, elle cumule des pertes, elle peut aussi les reporter sur l’année d’après. Dans les deux cas, le report de capital présente des avantages et des inconvénients que l’on vous explique ici pour savoir s’il faut y recourir ou non dans une SCI à l’IS.
Qu’est-ce qu’un report de capital ?
Au moment de la clôture de son exercice financier, une SCI doit faire approuver ses comptes par ses associés lors d’une assemblée générale. C’est le moment où ils décident de l’affectation du résultat.
Si la SCI dégage des bénéfices, elle peut verser des dividendes à ses associés ou décider d’en reporter une partie sur l’exercice fiscal suivant. C’est ce que l’on appelle le report de capital ou report à nouveau. Il peut être utilisé de manière illimitée.
Le report à nouveau est valable également en cas de pertes de la SCI. Le déficit fiscal est alors imputé sur les bénéfices de la SCI pour l’année suivante. Si l’année suivante, le report est trop important, il est reportable sur les années d’après. Cette pratique est aussi appelée report de déficit.
Les avantages du report de capital dans une SCI à l’impôt sur les sociétés
Fiscalité optimisée
Le report de capital consiste à reporter les bénéfices de l’année en cours. Grâce à la réduction d’impôt, il permet à la SCI d’augmenter son actif, et donc sa valeur, sans modifier son taux d’endettement.
En cas d’exercice comptable négatif, la SCI a la possibilité de bénéficier d’un report de ses pertes comptables sur les exercices suivants. Elle réduit donc son bénéfice imposable et par là même son impôt sur les sociétés qui peut même être nul, et cela plusieurs années de suite.
Protection des associés
Dans une SCI à l’IS, les associés ont une responsabilité indéfinie et illimitée en cas de pertes et mettent leur patrimoine personnel en jeu. Le report à nouveau protège donc temporairement les associés en reportant les pertes sur les bénéfices futurs.
Trésorerie disponible
Les bénéfices réinvestis dans le capital et les pertes reportées sur les exercices futurs permettent à la SCI de disposer d’une trésorerie qu’elle peut réinvestir dans de nouveaux projets par exemple ou pour effectuer des travaux.
Les inconvénients du report de capital dans une SCI à l’impôt sur les sociétés
Complexité administrative
Le régime fiscal d’une SCI à l’IS impose de tenir une comptabilité. Le recours au report de capital engendre une complexité administrative et fiscale. L’aide d’un expert-comptable est fortement conseillée pour suivre rigoureusement la comptabilité de la SCI.
Imposition sur les plus-values
Le report de capital ne fait que repousser les bénéfices de la SCI sur les exercices suivants. Mais, l’impôt sur les bénéfices s’appliquera automatiquement à un moment ou à un autre au taux d’imposition applicable de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €, depuis le 1er janvier 2023, et sous certaines conditions. Au-delà de 42 500 €, c’est le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 % qui s’applique.
Amortissement des investissements
Une SCI à l’IS peut déduire de son résultat imposable toutes ses charges et notamment ses amortissements. Si elle utilise le report de capital, elle doit néanmoins amortir ses actifs. Cela peut parfois engendrer un déséquilibre dans la trésorerie de la SCI.
Le report de capital dans une SCI à l’impôt sur les sociétés présente de nombreux avantages fiscaux non négligeables. Attention néanmoins à la complexité administrative que cela peut engendrer. Avant de recourir au report de capital, il est donc nécessaire d’avoir les conseils avisés d’un expert-comptable pour déterminer si cette option est judicieuse pour la SCI.
