Tout savoir sur l’acte authentique

Au cours d’une vie, plusieurs situations peuvent rendre obligatoire l’établissement d’un acte authentifié par un officier public (vente d’un bien immobilier, contrat de mariage, donation, pacte successoral, partage des biens d’une succession en présence d’un testament ou comportant des biens immobiliers, acte de notoriété…). Le plus souvent, il s’agit d’un notaire ; c’est la raison pour laquelle, la plupart du temps, on nomme « acte notarié », un acte authentique. Découvrez ce que vous devez savoir à son sujet : ses avantages, son établissement et la responsabilité du notaire.

Les différents avantages de l’acte authentique

Si l’acte authentique n’est pas toujours obligatoire, il est, dans de nombreuses situations, fortement recommandé. En effet, il présente de nombreux atouts par rapport à un acte sous seing privé qui est signé par les parties hors de l’intervention d’un tiers.

Ainsi, l’acte authentifié par un notaire représente le plus haut niveau de preuve recevable. À ce titre, il apporte les garanties suivantes :

• il atteste de la date de signature de l’acte ;
• il a la force exécutoire de plein droit au même titre qu’une décision judiciaire ;
• il assure la validité du contenu et la forme de l’acte, ce qui réduit les éventuels risques de contestation ultérieure.

L’établissement d’un acte authentique

Le rôle du notaire

Dans le cadre de la signature d’un acte authentique, le notaire remplit plusieurs missions :

• il vérifie l’identité des parties en présence, mais aussi leur capacité de contracter et leurs pouvoirs ;
• il joue un rôle de conseil en les informant sur la portée de leurs engagements et les conséquences liées à l’acte qu’ils s’apprêtent à signer ;
• il s’assure que les conditions présentes dans le contrat sont équilibrées ;
• enfin, il veille à ce que les parties donnent un consentement juridiquement valable, ce qui n’est pas le cas, selon l’article 1109 du Code civil, « si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Le format de l’acte authentique

Pendant des années, un acte authentique se présentait uniquement sous la forme d’un écrit sur papier. Dorénavant, il peut être établi sur support électronique. Ainsi l’article 1366 du Code civil dispose que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Depuis le confinement dû à la pandémie de covid-19, un décret dérogatoire et à titre provisoire a accordé le droit aux notaires d’établir des actes authentiques en l’absence physique des parties ou de l’une d’entre elles. En novembre 2020, le décret 2020-1422 a permis de pérenniser cette mesure. L’acte est considéré parfait dès lors que le notaire instrumentaire y a apposé sa signature électronique qualifiée.

Ainsi, la signature d’une procuration authentique à distance a contribué à simplifier les formalités nécessaires pour l’établissement d’une procuration authentique, notamment pour tous les Français établis à l’étranger.

La conservation de l’acte

Un acte authentique est établi en un seul exemplaire, dénommé « minute », qui peut se présenter sous une forme papier ou électronique. Le notaire est responsable de la conservation d’un acte authentique et il est tenu de garder ce document dans son étude pendant 75 ans (ou 100 ans s’il concerne une personne mineure). Passé ce délai, les originaux sont remis aux archives nationales pour la ville de Paris et aux archives départementales pour les autres communes.

Pour les actes authentiques électroniques (AAE), la conservation est assurée par le Conseil supérieur du notariat par l’intermédiaire du Minutier central électronique du notariat (MICEN) ; l’accès à ce fichier n’est autorisé qu’au notaire qui a apposé sa signature sur l’acte.

Les copies authentiques

Le notaire va établir des copies authentiques de l’acte, nommées « expéditions », qu’il pourra remettre aux parties, ainsi qu’au service de publicité foncière dont dépend le bien, s’il s’agit d’une transaction immobilière.

La responsabilité du notaire

Même si cela demeure exceptionnel, il peut arriver qu’un acte authentique comporte des inexactitudes. En effet, le notaire ne peut pas vérifier la totalité des mentions qui sont inscrites dans l’acte. Si de fausses déclarations ont été faites et que le notaire n’avait pas les moyens de les soupçonner, il ne peut pas en être tenu responsable, en dépit de l’étendue de ses obligations.

En revanche, s’il s’agit d’erreurs, d’omissions ou de fausses informations et qu’elles portent préjudice à la personne concernée, il est possible de demander une rectification de l’acte et de saisir le juge d’une action en responsabilité pour l’obtention de dommages et intérêts éventuels.

Bon à savoir : la meilleure solution est de contacter le notaire instrumentaire afin qu’il puisse les rectifier, tous les notaires ayant l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle, en vertu de l’article 13 du décret du 20 mai 1955.

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