Le mandat de protection future peut être considéré comme une tutelle conventionnelle. Il a été mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour représenter la personne bénéficiaire (soi-même ou autrui) au cas où elle se retrouverait dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques qui l’empêcherait d’exprimer sa volonté.
Découvrez dans ce guide pratique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Quelles sont les conditions pour mettre en place un mandat de protection future ?
Ce dispositif ne nécessite pas l’intervention d’un juge, contrairement aux autres régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a de plus réaffirmé « le principe de la primauté du mandat de protection future sur tout autre dispositif de représentation ».
Le mandant
Le mandant doit être une personne majeure ou un mineur émancipé. Elle ne doit pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale générale. Si elle est sous curatelle, elle peut malgré tout conclure un mandat de protection future, mais avec l’assistance de son curateur.
Le mandataire
Le mandataire peut être soit une personne physique sélectionnée par le mandant, soit une personne morale qui est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il doit jouir de la capacité civile durant l’exécution du mandat. Enfin, l’article 480 du Code civil dispose que pendant l’exécution de sa mission, il ne peut « être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ». Il est également possible de choisir plusieurs mandataires.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le juge des tutelles a changé de nom ; il est devenu le juge des contentieux de la protection.
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire du mandat est très souvent le mandant lui-même. Il s’agit alors d’un mandat pour soi-même. Il prendra effet le jour où la personne ne sera plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, sur présentation par le mandataire, au greffe du tribunal d’instance, d’un certificat médical attestant de son état.
Il existe également le mandat pour autrui. Ainsi, l’article 477, alinéa 3, du Code civil dispose que les parents (ou le dernier vivant d’entre eux) « qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur […] peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter ». Ce mandat de protection future entrera en vigueur à compter du jour de leur décès ou de celui où ils ne pourront plus prendre soin de l’intéressé.
Quelles sont les conditions de mise en forme d’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future pour soi-même peut être conclu par un acte notarié ou par un acte sous seing privé. En revanche, le mandat pour autrui nécessite la forme notariée.
Un mandat établi sous seing privé doit être daté et signé par le mandant. Il doit être rédigé selon un modèle qui est défini par décret en Conseil d’État. Si ce n’est pas le cas, il faut qu’il soit contresigné par un avocat.
Un mandat établi par un acte authentique est reçu par un notaire qui a été choisi par le mandant et accepté par le mandataire dans les mêmes formes (article 489 du Code civil).
Tant qu’il n’a pas pris effet, qu’il s’agisse d’un mandat par acte authentique ou sous seing privé, il peut être modifié ou révoqué par le mandant dans les mêmes formes. De son côté, le mandataire peut y renoncer en faisant part de sa décision au notaire s’il s’agit d’un acte authentique ou au mandant pour un acte sous seing privé.
Bon à savoir : « Le mandat de protection future doit être publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État » (art. 477-1 du Code civil créé par l’article 35 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement). À ce jour, près de 8 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de cette loi, mais le décret n’est toujours pas paru.
En quoi consiste le mandat de protection future ?
Ce mandat a pour objet d’assurer :
- soit une assistance dans la vie personnelle du bénéficiaire ;
- soit la gestion de son patrimoine, en partie ou en totalité ;
- soit les deux missions.
Quelle est la responsabilité du mandataire ?
Le mandataire est tenu :
- de dresser un inventaire du patrimoine lors de la mise en place du mandat de protection future et de l’actualiser tout au long de sa mission ;
- d’établir tous les ans le compte de sa gestion qui sera vérifié dans les conditions spécifiées dans le contrat ou par le juge des contentieux de la protection, s’il y a lieu.
En cas de mauvaise exécution de sa mission, d’insuffisance ou de faute, le mandataire peut être reconnu responsable d’un préjudice. Il sera alors condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.
Quels sont les événements qui peuvent mettre fin à un mandat de protection future ?
Selon l’article 483 du Code civil, un mandat de protection future se termine :
- à la demande du mandant ou du mandataire, si les facultés personnelles du bénéficiaire se rétablissent et que le fait est constaté ;
- au décès du bénéficiaire ou si ce dernier est placé en tutelle ou curatelle, sauf si le juge en décide autrement ;
- si le mandataire décède, s’il est placé sous une mesure de protection ou en cas de faillite ;
- si le mandataire est révoqué par le juge à la demande de tout intéressé.
Le mandat de protection future prendra également fin si le juge le suspend pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.
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