Vous avez franchi le pas de la mobilité durable, mais un obstacle de taille se dresse devant vous : l'Assemblée générale (AG) de votre copropriété. Entre les craintes techniques et les réticences de certains voisins, installer des bornes de recharge électriques peut vite ressembler à un parcours du combattant. Pourtant, la loi est de votre côté. En France, le droit à la prise est un principe fort qui permet à tout occupant (propriétaire ou locataire) d'équiper sa place de stationnement. Bonne nouvelle : vous pouvez, sous certaines conditions, imposer ce projet même si l'AG tente d'émettre un vote défavorable. Voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits avec sérénité.
Qu’est-ce que le droit à la prise au juste ?
Le droit à la prise, encadré par le Code de l’énergie, dispose que nul ne peut s’opposer à l’équipement d’une place de stationnement pour la recharge de véhicules électriques, dès lors qu’un système de comptage individuel est prévu.
Que vous soyez dans un immeuble ancien ou récent, ce droit est universel. La copropriété ne peut pas simplement vous dire "non" par principe.
La procédure : Informer n'est pas demander
La confusion la plus fréquente lors d'un vote en AG est de croire que les copropriétaires doivent "autoriser" les travaux. En réalité, vous ne demandez pas une permission, vous notifiez une intention de travaux.
- Le dossier technique : Avant tout, réalisez un devis détaillé avec un professionnel qualifié. Ce dossier doit inclure un schéma de raccordement.
- La notification au syndic : Envoyez votre projet par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic de copropriété. Si vous êtes locataire, cette lettre doit d'abord être adressée à votre propriétaire.
- L'inscription à l'ordre du jour : Le syndic a l'obligation d'inscrire l'information relative à vos travaux à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Bon à retenir : L'AG prend acte des travaux, mais elle ne dispose pas d'un pouvoir de veto discrétionnaire.
Comment imposer votre borne malgré un vote négatif ?
C’est ici que le droit devient votre meilleur allié. Si l'AG vote contre votre projet, cela n'arrête pas automatiquement le processus. Pour s'opposer légalement à l'installation de vos bornes électriques, le syndicat des copropriétaires doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre demande.
L'opposition ne peut être fondée que sur deux motifs sérieux et légitimes :
- L’existence d’un projet collectif : La copropriété a déjà décidé d'installer une infrastructure collective de recharge dans un délai raisonnable.
- L’impossibilité technique : Des raisons de sécurité ou d'architecture majeures empêchent le raccordement.
Si le syndic ne saisit pas le tribunal dans ce délai de 3 mois, ou s'il ne réalise pas les travaux collectifs promis dans les 6 mois, vous pouvez procéder à l'installation de votre borne individuelle de plein droit.
Qui paie quoi ?
Le principe du droit à la prise est simple : celui qui demande la borne paie les frais. Cela inclut :
- L'équipement (la borne elle-même).
- L'installation et le raccordement au compteur (souvent le compteur des services communs avec un sous-compteur).
- La consommation électrique réelle.
Toutefois, n'oubliez pas que des aides de l'État et des crédits d'impôt restent mobilisables pour alléger la facture.
L'expertise notariale : votre bouclier juridique
La gestion des conflits de voisinage et l'interprétation des règlements de copropriété sont au cœur de notre métier. Avant d'engager une procédure frontale avec votre syndic, une consultation peut vous éviter bien des tracas. Nous vérifions la conformité de votre démarche et la solidité de votre dossier pour que votre droit à la prise ne reste pas qu'une intention.
