Le PACS, pacte civil de solidarité, fixe le cadre juridique d’une vie commune entre deux personnes non mariées. Il est dissout automatiquement en cas de mariage ou de décès. Il peut aussi être rompu à l’initiative de l’un des partenaires ou des deux. Nous vous expliquons comment annuler un PACS.
Dissolution automatique du Pacs en cas de décès
Si l’un des partenaires de Pacs décède, le pacte civil est dissout de lui-même à la date du décès. Il n’y a pas de démarche à faire. L’officier d’état civil informé du décès en avise le lieu d’enregistrement du Pacs (mairie, notaire ou tribunal). Le partenaire survivant reçoit une notification.
Le Pacs ne donne aucun droit au partenaire sur l’héritage du défunt à moins de dispositions particulières mentionnées sur un testament.
Dissolution automatique en cas de mariage
Le Pacs est rompu automatiquement dès qu’il y a mariage, qu’il s’agisse du mariage des partenaires pacsés ou de l’un des partenaires pacsés avec quelqu’un d’autre. L’officier d’état civil en charge du mariage transmet l’information au magistrat qui a enregistré le Pacs. Ce dernier envoie la confirmation de dissolution du Pacs aux deux partenaires.
Rompre un Pacs quand les deux partenaires sont d’accord
Mettre fin à un Pacs est très facile à faire, surtout si les partenaires agissent d’un commun accord. L’autorité compétente à prévenir est celle qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Pour un Pacs conclu en mairie ou au tribunal
Il suffit de remplir le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Cerfa n° 15789), d’y joindre une copie de la pièce d’identité de chaque partenaire et de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception :
- à la mairie dans laquelle a été signé le Pacs s’il a été conclu après le 1er novembre 2017
- au greffe du tribunal où a été conclu le Pacs s’il date d’avant novembre 2017
La dissolution d’un Pacs en mairie ou au greffe est gratuite.
Pour un Pacs conclu chez le notaire
Le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Cerfa n° 15789) est à adresser au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dissolution d’un Pacs chez le notaire est payante. Les partenaires doivent régler les frais de publicité qui s’élèvent à 13,58 € TTC.
Pour un Pacs conclu à l’étranger
Si vous avez enregistré votre Pacs dans une ambassade ou un consulat, et quelle que soit votre nationalité, vous devez lui envoyer le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Cerfa n° 15789) par lettre recommandée avec accusé réception, avec copie de la pièce d’identité des partenaires. Cette procédure est gratuite.
Rompre un Pacs à la demande d’un seul partenaire
Un seul partenaire peut rompre un Pacs sans avoir besoin de se justifier. Dans le cas d’une décision unilatérale, la procédure est simple, mais un peu plus longue. Le partenaire souhaitant annuler le Pacs doit faire appel à un faire appel à un commissaire de justice (nouveau nom du huissier de justice) pour le notifier à son conjoint. Cette intervention est payante, entre 90 et 150 €. Il est recommandé de demander plusieurs devis. Le commissaire de justice délivre la signification au partenaire et en remet ensuite une copie à la mairie, au notaire ou au tribunal selon l’endroit où a été conclu le Pacs initialement.
Procédure de dissolution
Elle est identique, qu’il y ait accord mutuel ou non, et quel que soit l’officier d’état civil qui s’en occupe (mairie, notaire, consulat, greffe).
Le magistrat enregistre la demande de dissolution de Pacs et en transmet la confirmation aux partenaires par courrier simple. Il informe ensuite les services de l’État civil. Ces derniers procèdent aux formalités de publicité, c’est-à-dire qu’ils notent la mention de dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les étrangers nés à l’étranger, la dissolution est mentionnée sur le registre du service d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Quand prend effet la rupture du Pacs ?
Elle est immédiate pour les partenaires dès son enregistrement chez le magistrat. Pour les tiers (impôts et autres organismes), elle prend effet lorsque les formalités de publicité sont faites, deux à trois semaines plus tard.
Il est conseillé de demander un extrait de son état civil un mois après pour vérifier que la mention de dissolution du Pacs est bien reportée dessus.
Lorsque le Pacs est rompu, le patrimoine des partenaires est impacté. S’ils sont soumis au régime de l’indivision, leurs biens sont considérés comme communs et donc partagés à part égale. Si une convention a été rédigée, c’est elle qui détermine le partage. Si c’est le régime de séparation des biens qui s’applique, chacun récupère alors ce qui lui appartient. En cas de désaccord entre les ex-partenaires, c’est le juge aux affaires familiales qui statue.
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