Le mandat de protection future consiste pour une personne (le mandant) à déterminer de son vivant la personne qui veillera sur ses intérêts (le mandataire) en cas de future incapacité mentale ou physique. Avec le développement de la mobilité internationale des personnes, il peut arriver que le mandant déménage dans un pays étranger, pour y passer sa retraite par exemple. Se pose alors la question de savoir si la mesure de protection conclue en France est valable à l’étranger. Et, si elle ne l’est pas, les recours possibles.
Nous vous guidons dans cet article pour comprendre comment conclure un mandat de protection future dans un pays étranger.
Le mandat de protection future est-il valable à l’étranger ?
C’est la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 en faveur de la protection internationale des adultes qui détermine si le mandat de protection future conclu en France est valable à l’étranger.
À ce jour, on compte 20 pays signataires : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Suisse.
L’article 15 précise que « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral », mais aussi que « les modalités d’exécution des pouvoirs de représentation sont soumises à la loi de l’État où ils sont exercés ».
En clair, les mesures prises en faveur d’une personne dans un État contractant sont reconnues de plein droit dans tous les autres États contractants. Par exemple, si un Français conclut un mandat de protection future en France, mais qu’il part vivre dans l’un des pays précités, le mandat y est applicable. Il en va de même pour un Italien ayant conclu un mandat en Italie et qui va ensuite vivre en France.
La France a également signé des traités bilatéraux avec certains pays (Algérie, Maroc, Pologne) qui rendent valable l’exécution du mandat dans leur pays.
En revanche, si le pays de résidence n’a pas signé la Convention de la Haye et qu’il n’y a pas d’accord bilatéral avec la France, la mesure de protection est valable, mais risque de ne pas être appliquée dans le pays d’accueil, car c’est la loi locale qui s’applique.
Enfin, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que si le mandant vit à l’étranger, un juge français peut décider de mettre fin au mandat de protection future s’il estime que l’éloignement géographique empêche le suivi et le contrôle de la mesure par le mandataire.
Les équivalents au mandat de protection future à l’étranger
Une mesure de protection conclue en France et qui n’est pas applicable dans le nouveau pays de résidence du mandant doit être résiliée afin de mettre en place un nouveau régime de protection en s’appuyant sur la loi locale. De même, si une personne française part vivre dans un nouveau pays et souhaite protéger ses intérêts futurs dans le cas où elle serait en incapacité de s’occuper d’elle-même, elle doit recourir aux mesures de protection existantes dans son nouveau pays pour une protection maximale.
Le mandat de protection future, tel qui est établi en France, a des équivalents dans plusieurs pays étrangers. Il peut être appelé mandat pour inaptitude (Suisse, Canada), mandat de protection extrajudiciaire (Belgique), mandat pour cause d’incapacité (Allemagne), power of attorney (États-Unis, Australie) ou encore enduring powers of attorney, ou EPA (Hong Kong).
Même si les mécanismes sont différents, l’objectif principal de ces mesures de protection reste identique pour chaque pays : préserver les intérêts des adultes vulnérables. Comme en France, une autorité médicale compétente doit certifier l’incapacité du mandant afin que le tribunal mette en exécution la mesure de protection et que le mandataire puisse commencer sa mission. Il existe aussi des équivalents aux autres mesures de protection françaises telles que la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale.
Si vous envisagez de conclure un mandat de protection future et que vous projetez de déménager à l’étranger, ou si vous avez déjà signé un mandat de protection future en France, mais que vous habitez désormais dans une autre nation, il est nécessaire de vous rapprocher d’un notaire. L’Union internationale du Notariat vous permet de trouver un notaire dans votre pays d’accueil. Le notaire saura déterminer si le mandat reste valable, et le cas échéant, vous aidera à mettre en place la mesure de protection adaptée à votre situation dans le respect de la réglementation locale.
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