Après la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation pour revenir sur sa décision et annuler la vente immobilière, sans justification ni pénalité. Quel est ce délai ? Qui peut en bénéficier ? Existe-t-il des exceptions ?
Quel est le délai de rétraction après la signature du compromis de vente ?
Depuis le 8 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a porté le délai de rétractation de 7 à 10 jours après la signature du compromis de vente.
Garanti par les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, le droit de rétractation a pour but de protéger l’acheteur et de lui offrir un temps de réflexion supplémentaire. Aucun motif n’est exigé pour justifier la rétractation et l’annulation de la transaction.
L’acheteur dispose ainsi de 10 jours supplémentaires pour analyser le dossier de diagnostic technique (DDT), attendre un devis avant de s’engager dans des travaux ou tout simplement mûrir davantage son projet.
Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?
Le droit de rétractation s’applique aux particuliers qui font l’acquisition d’un bien à usage d’habitation (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire) ou d’un terrain. Les acheteurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, pas plus que les vendeurs.
Que le compromis de vente soit signé sous seing privé, autrement dit entre le vendeur et l’acheteur, ou devant un notaire, le délai de rétractation est le même.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai de 10 jours ne débute pas au même moment selon que le compromis de vente a été signé entre particuliers ou devant un notaire.
Lorsque la signature se fait entre particuliers, le vendeur est tenu d’envoyer le compromis de vente à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Les 10 jours de délai de rétractation débutent à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier, que l’acquéreur le réceptionne immédiatement ou aille le récupérer quelques jours plus tard.
En revanche, lorsque le compromis de vente est signé devant un notaire, ce dernier le remet en main propre à l’acquéreur le jour de la signature. Le délai de rétractation débute donc dès le lendemain.
Dans les deux cas, le délai de rétractation est décompté en jours calendaires et non pas en jours ouvrés. Seule exception : si le 10ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’acquéreur voit son délai de rétractation prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter pendant le délai légal ?
Pour exercer son droit de rétractation, l’acquéreur doit adresser un courrier de notification au vendeur avant la fin du délai légal. Cette lettre, qui peut être rédigée suivant le modèle de l’Institut national de la consommation (INC), doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.
C’est la date d’expédition, et non celle de réception du courrier, qui fait foi en cas de contestation du respect du délai de rétractation par le vendeur.
L’acheteur peut-il se rétracter après la fin du délai légal ?
Après la fin du délai légal, l’acheteur a encore la possibilité de se rétracter dans deux cas de figure :
- Des documents obligatoires n’ont pas été transmis par le vendeur lors de la signature du compromis de vente ;
- Une condition suspensive du compromis de vente n’est pas réalisée.
Lorsque le compromis de vente est signé devant un notaire, celui-ci s’assure que tous les documents obligatoires ont été fournis par le vendeur pour éviter un report du délai de rétractation. Mais dans le cas d’une signature entre particuliers, il peut arriver que le vendeur manque à ses obligations.
Il est notamment tenu de fournir tous les diagnostics immobiliers, ainsi que divers documents relatifs à la copropriété dans le cas de la vente d’un appartement ou de tout autre lot de copropriété (règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble ou encore fiche synthétique contenant des informations financières et techniques sur la copropriété). S’il ne le fait pas, le délai de rétractation est reporté, et ne débute que le lendemain de la remise de ces documents à l’acheteur.
Par ailleurs, le compromis de vente peut contenir une ou plusieurs conditions suspensives. La vente peut par exemple être conditionnée à l’obtention d’un prêt immobilier, d’un devis pour la réalisation de travaux ou encore à la vente préalable d’un autre bien. En cas de non-réalisation d’une seule condition suspensive, l’acheteur peut annuler la vente après la fin du délai légal de rétractation.
Il lui sera toutefois demandé de se justifier et de fournir des preuves. Ainsi, en cas de non-obtention d’un prêt, il devra remettre au vendeur les attestations de refus de prêt d’au moins deux banques différentes.
