Le legs est une façon de planifier la transmission de son patrimoine à des bénéficiaires choisis, et ce, après son décès. Il permet de s’assurer que ses dernières volontés seront respectées. Que l’on passe par un notaire ou non, le legs nécessite de se conformer à certaines règles juridiques pour être valable.
Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce qu’est un legs et les différentes formes qu’il peut prendre, afin de choisir celle qui correspond le mieux à vos souhaits.
Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs diffère de la donation qui est immédiate. Il s’agit d’un don fait par testament pour transmettre, après son décès, un ou plusieurs biens à un bénéficiaire, en étant sûr que ses volontés sont respectées. Celui qui rédige un testament est appelé testateur, celui qui reçoit le legs est appelé légataire.
Le legs nécessite la rédaction d’un acte écrit. Si vous le rédigez vous-même sans passer par un notaire, c’est un testament olographe. Pour être valable, il doit être écrit entièrement à la main, indiquer la date complète et être signé. Si vous conservez l’original, il est utile d’informer une personne de confiance pour qu’elle sache où le trouver après votre décès.
Il est tout de même préférable de passer par un notaire pour formaliser le legs. On parle alors de testament authentique. Le notaire rédige le texte sous votre dictée et s’assure qu’il n’y a ni ambiguïté ni imprécision qui pourrait le rendre annulable. Il garde l’original à l’étude notariale et l’enregistre au Fichier central des dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent votre décès.
Le testateur a l’obligation de respecter la part d’héritage de ses descendants directs, appelée réserve héréditaire ou quotité disponible. Le legs peut être fait au profit d’un membre de la famille, d’un proche, d’une association ou d’une fondation. Les biens inscrits dans le testament font partie de la succession. Les légataires sont donc soumis aux droits de succession. En revanche, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique en est exonérée.
Afin de protéger le testateur, notamment s’il a été malade avant son décès, certaines personnes n’ont pas le droit de recevoir de legs :
- le médecin soignant ou l’infirmier,
- le curé ou le prêtre,
- le notaire,
- le directeur de la maison de retraite ou de la société de services à la personne,
- le pharmacien,
- les salariés à domicile employés par le défunt.
Il est aussi interdit de léguer à un animal.
Les trois formes principales de legs
Le legs universel
Le testateur lègue la totalité de ses biens à un légataire. S’ils sont plusieurs bénéficiaires, chacun reçoit une quote-part égale. Le légataire est tenu au paiement des dettes et des charges, proportionnellement à sa quote-part.
Le legs à titre universel
Le testateur lègue seulement une partie de son patrimoine. Il peut choisir de léguer une catégorie de biens, par exemple son patrimoine mobilier ou son patrimoine immobilier. Le bénéficiaire est appelé légataire à titre universel. Il est redevable des dettes et charges de la succession.
Le legs particulier
Le testateur lègue un ou plusieurs biens précis, par exemple un tableau, des bijoux, un meuble, une maison, etc., à un bénéficiaire, ou plusieurs, appelé légataire particulier. Le bénéficiaire n’est pas redevable des dettes de la succession. Il est possible d’inclure un legs particulier dans un legs universel.
Les formes de legs spécifiques
Le legs à deux personnes successives ou legs de residuo
Il est fait en faveur d’un premier bénéficiaire qui devra, au moment de son propre décès, léguer ce qui reste à un deuxième bénéficiaire identifié par le testateur. Le premier légataire ne devra payer que les frais de succession à la mort du testateur. Le deuxième légataire paiera, lui, les droits de succession sur le patrimoine restant à la mort du premier légataire.
Le legs avec substitution
C’est un legs de residuo qui comporte deux différences :
- Le premier légataire doit conserver le bien en l’état pour le léguer au deuxième bénéficiaire à valeur identique.
- Le deuxième légataire doit payer des droits selon son lien de parenté avec le testateur, déduction faite des droits déjà payés par le premier légataire.
Le legs en démembrement de propriété
Le démembrement de propriété permet au testateur de léguer l’usufruit d’un bien (le droit d’y vivre ou de le louer et d’en percevoir les loyers) à un bénéficiaire et la nue-propriété de ce bien (propriété du bien, droit de le vendre, mais pas d’y vivre) à un deuxième bénéficiaire. À la mort de l’héritier-usufruitier, l’héritier nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien.
Legs avec charges et conditions
Le legs est consenti sous réserve que le légataire respecte une condition ou assume une charge, par exemple s’occuper d’un parent en échange d’un bien immobilier. La condition doit être morale, licite et possible à respecter.
À la différence de la donation, le legs est un acte révocable. Il peut être annulé, modifié en partie ou en totalité, ou être complété par codicille (une sorte d’avenant) à tout moment et jusqu’au décès du testateur.
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