Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, la garantie locative est-elle un élément indispensable ? Doit-on obligatoirement la fournir ?
Elle permet au bailleur de couvrir des impayés de loyer et de charges, un mauvais entretien des équipements, des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie… Elle ne peut pas être utilisée par le locataire pour payer le dernier mois de son loyer en fin de préavis de congé, mais elle lui est restituée après son départ du logement.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur son utilisation et sa restitution après le départ du locataire.
Dans quels cas la garantie locative est-elle obligatoire ?
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet dispose que le bailleur ne peut pas imposer un dépôt de garantie à son locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois. Cependant, « si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie ».
Quel est le montant d’une garantie locative ?
La garantie locative est calculée sur le loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour la location d’un logement nu, elle représente un mois de loyer. S’il s’agit de la location d’un meublé, le bailleur peut exiger deux mois de loyer.
Bon à savoir : en cas de bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de demander une garantie locative.
Quels sont les délais de restitution d’un dépôt de garantie ?
Le délai de restitution d’une garantie locative pour un logement nu ou meublé dépend de l’état des lieux de sortie :
- Si l’état des lieux est conforme, il est d’un mois ;
- Si l’état des lieux est non conforme, il peut être porté à 2 mois.
Comment financer le dépôt de garantie ?
Si le locataire ne peut pas verser la garantie locative sur ses fonds propres, il existe d’autres possibilités.
L’avance LOCA-PASS
Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, qui permet de payer le montant de la garantie locative exigée par le propriétaire. Son montant maximum est de 1 200 € et son remboursement peut être étalé sur 25 mois. Si la durée du bail est inférieure à ce laps de temps, la durée du remboursement est diminuée d’autant. La demande de l’avance LOCA-PASS doit être effectuée au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement.
Le logement nu ou meublé, indépendant ou situé dans une structure collective, doit être localisé sur le territoire français et constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’avance. Enfin, le demandeur doit être en possession d’un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale.
Le premier remboursement doit être effectué 3 mois après le versement de l’avance et il ne peut pas être inférieur à 20 € par mois. Si le locataire quitte le logement avant l’expiration du bail, il est tenu de s’acquitter de la totalité de la somme restant due, et ce dans un délai maximum de 3 mois après son départ.
Cette aide est accordée sous certaines conditions :
- aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, quel que soit leur âge et quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
- aux personnes âgées de moins de 30 ans qui sont en formation professionnelle ou en recherche d’emploi ;
- aux étudiants salariés détenteurs d’un contrat à durée déterminée d’un minimum de 3 mois qui est en cours au moment de la demande ;
- aux étudiants salariés qui peuvent justifier d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée dans les 6 mois qui précèdent la demande et dont la durée cumulée représente au minimum 3 mois ;
- aux étudiants qui perçoivent une bourse versée par l’État français.
Bon à savoir : les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier de l’avance AGRI-LOCA-PASS.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds peut apporter une aide financière pour le paiement de la garantie locative sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de revenus. L’article 5 du décret n° 2005 du 2 mars 2005 dispose que « les ressources prises en compte […] comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».
Pour obtenir cette aide financière, le demandeur doit s’adresser soit à la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Bon à savoir : il existe un fonds de solidarité pour le logement par département et les critères d’attribution peuvent varier de l’un à l’autre.
