Lorsqu’un membre de la famille devient vulnérable, l’habilitation familiale permet de veiller sur ses intérêts. Créée le 26/02/2016 dans le cadre de la réforme du droit des familles, cette mesure est plus simple à mettre en œuvre que les mesures classiques de protection judiciaire. Elle nécessite néanmoins d’entretenir de bonnes relations familiales.
Nous vous expliquons à travers notre guide complet tout ce qu’il faut savoir sur l’habilitation familiale pour protéger un proche devenu dépendant.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale permet à un membre de la famille de représenter ou d’assister une personne lorsque ses facultés mentales ou corporelles ne lui permettent plus de gérer ses intérêts et de manifester sa volonté, à cause d’une maladie par exemple ou de son âge avancé.
L’habilitation familiale générale consiste à gérer la totalité de ses intérêts (actes administratifs et gestion courante, gestion du patrimoine et des biens immobiliers, dispositions médicales, choix du lieu de vie). L’habilitation familiale limitée est, quant à elle, restreinte à quelques actes déterminés par le juge.
Plus simple que les mesures de protection classiques telles que curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, l’habilitation familiale est délivrée par un juge après constatation médicale par un médecin certifié. La personne habilitée agit gratuitement.
Qui peut être habilité ?
Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées. Elles font obligatoirement partie de la famille de la personne vulnérable :
- enfants, petits-enfants
- parents, grands-parents
- frères et sœurs
- conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Certains membres familiaux n’ont pas le droit d’être habilités : gendre, belle-fille, beau-frère, belle-sœur, neveu et nièce, ainsi que toutes personnes extérieures à la famille.
L’habilitation familiale peut être demandée par les personnes habilitées, par le procureur de la République en cas de demande d’un parent ou pour soi-même lorsqu’on a encore toutes ses facultés.
Comment demander une habilitation familiale ?
La procédure est relativement simple, mais longue, entre 12 et 18 mois en moyenne et nécessite plusieurs étapes.
Certificat médical circonstancié
La personne à protéger doit être examinée par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République. Cette liste est consultable auprès du tribunal du domicile de la personne vulnérable.
Ce médecin agréé peut demander l’avis du médecin traitant.
Le certificat médical circonstancié coûte 192 € et n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Il est remis sous pli cacheté dont seul le juge ou le procureur peut prendre connaissance.
Demande au juge de protection des contentieux
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal où réside la personne à protéger ou auprès du procureur de la République.
Les pièces à verser au dossier sont les suivantes :
- Formulaire de demande d’habilitation familiale (Cerfa n° 15891*3)
- Certificat médical circonstancié
- Justificatif de lien de parenté entre la personne à protéger et le demandeur (livret de famille, convention de Pacs, contrat de mariage…)
- Liste des membres de la famille et justificatif du consensus familial (accord des proches sur la nomination de la personne habilitée) (voir modèle)
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois de la personne à protéger
- Justificatif de domicile de la personne à protéger, du demandeur et de l’habilité
- Copie de la pièce d’identité de la personne à protéger, du demandeur et de l’habilité
- Le mandat de protection future s’il en existe un
Instruction de la demande
Le magistrat reçoit la personne à protéger si son état de santé le permet. Il vérifie qu’aucun membre de la famille ne s’oppose au choix des personnes habilitées et définit la répartition des missions entre elles. Dans certains cas, une mesure de protection judiciaire peut être ordonnée si le juge estime l’habilitation familiale insuffisante. Il dispose d’un an pour examiner la requête.
Bon à savoir : si la personne à protéger a délivré des procurations, celles-ci restent valables. De même, si elle a établi un mandat de protection future, celui-ci reste prioritaire.
Lorsque le juge valide l’habilitation familiale, la mention est faite en marge de l’acte de naissance de la personne à protéger. La mesure est accordée pour 10 ans maximum. Au-delà, une demande de renouvellement est nécessaire.
En cas de refus du juge, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification.
Quand l’habilitation familiale s’arrête-t-elle ?
L’habilitation prend fin :
- au décès de la personne protégée
- en l’absence de renouvellement
- en cas de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice de la personne protégée
- si la mesure n’est plus nécessaire ou à la demande d’un proche
- après la réalisation de la mission en cas d’habilitation limitée
L’habilitation familiale nécessite très peu l’intervention du juge qui peut néanmoins agir, en cas de difficultés dans sa mise en œuvre, pour la modifier ou y mettre fin. Son autorisation est aussi nécessaire pour certains actes tels que la vente du bien immobilier, sa mise en location…
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