Le règlement d’une succession est encadré par des dispositions légales définies dans le Code civil. Ainsi, il est important que les étapes soient respectées conformément à la loi en vigueur, afin d’éviter toute complication juridique. L’intervention d’un notaire est obligatoire si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Voici les 6 points qui méritent une attention particulière.
1. L’ouverture de la succession
L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Dans le mois qui suit le décès, vous devez adresser un courrier au notaire, ainsi qu’un certain nombre de documents énumérés dans la liste que celui-ci vous communiquera. Si certains éléments ne sont pas en votre possession, le notaire sera en mesure de les rechercher. Néanmoins, vous devez fournir obligatoirement les deux éléments suivants :
- l’acte de décès ;
- le ou les livrets de famille si le défunt avait contracté plusieurs unions.
2. L’identification des héritiers
Le notaire a pour mission d’établir l’ordre des héritiers et de vérifier qu’aucun n’a été oublié. Si le défunt n’avait pas rédigé de testament (succession ab intestat), l’ordre des héritiers et leurs droits de succession sont déterminés par la loi. En revanche, si le défunt a laissé un testament olographe, authentique ou mystique, le notaire doit veiller au respect de ses volontés, dans la limite de la réserve héréditaire.
Une fois que tous les héritiers ont été répertoriés, le notaire établit un acte de notoriété pour chacun d’eux qui doit être signé. Ce document atteste de la qualité juridique d’héritier. Il sert lors du déblocage du compte bancaire du défunt, ainsi que pour justifier la qualité de bénéficiaire dans le cadre d’une assurance vie.
3. L’inventaire du patrimoine du défunt
Cet inventaire est indispensable pour évaluer avec précision l’actif net de la succession qui correspond à l’actif brut (ensemble des biens du défunt) moins le passif, c’est-à-dire les dettes existantes au jour du décès, les frais d’obsèques, les droits de succession…
En général, l’estimation des biens transmis est basée sur leur valeur vénale au jour du décès.
4. La prise en compte du choix des héritiers
Les héritiers bénéficient de l’option successorale. Ils ont 4 mois pour choisir d’accepter ou de renoncer à la succession. Une fois ce délai passé, l’héritier qui n’a pas pris sa décision peut s’y voir contraint par un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État.
L’acceptation pure et simple de la succession
Dans ce cas, l’héritier reçoit la part qui lui est due, déduction faite d’une quote-part des dettes du défunt proportionnelle à ce qu’il a perçu. Ainsi, un héritier qui se voit attribuer 30 % de la valeur globale d’une succession est redevable de 30 % du montant global des dettes.
S’il s’avère que la valeur de la dette est très élevée, l’héritier peut saisir le tribunal pour demander d’en être déchargé en partie ou dans son intégralité. Cette possibilité s’offre à lui s’il avait des raisons légitimes d’être dans l’ignorance de l’existence d’une telle dette au moment où il a accepté purement et simplement la succession et que son règlement aurait pour conséquence de porter une grave atteinte à son patrimoine.
L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Dans ce cas, l’héritier n’est pas tenu de régler les dettes dont le montant dépasserait la valeur de ce qu’il a reçu en héritage. Ses biens personnels demeurent donc protégés.
La renonciation à la succession
Contrairement à l’acceptation pure et simple ou à l’acceptation à concurrence de l’actif net, la renonciation n’est pas un choix définitif. L’héritier peut changer d’avis et opter pour l’acceptation pure et simple, mais uniquement si :
- un autre héritier ou l’État n’a pas accepté la succession entre temps ;
- il ne s’est pas écoulé un délai supérieur à 10 ans depuis l’ouverture de la succession.
5. La déclaration de succession et le paiement des droits successoraux
Une déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès ou dans les 12 mois si celui-ci a eu lieu à l’étranger. Les droits successoraux doivent être réglés en même temps que le dépôt de la déclaration. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés, sous certaines conditions ; ils entraînent le versement d’intérêts.
Le notaire peut remplir ce document pour chacun des héritiers, mais ceux-ci restent responsables à l’égard de l’administration fiscale.
6. La distribution des actifs aux héritiers
Le partage des actifs entre les héritiers revient à ce que chacun reçoive des biens d’une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Les lots peuvent être composés d’un commun accord ou par tirage au sort. S’il s’avère qu’ils ne sont pas de valeur équivalente, le versement d’une soulte viendra dédommager les héritiers défavorisés.
Les héritiers peuvent également faire part de leur souhait de bénéficier de l’attribution préférentielle de certains biens. Ainsi l’époux survivant peut solliciter de conserver le logement dans lequel le couple vivait et le mobilier le garnissant. Enfin, certains biens peuvent rester dans l’indivision.
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