Les litiges fonciers peuvent souvent devenir une source de stress pour les parties concernées. Ces contentieux sont fréquemment liés à des problématiques de bornage de terrains, de servitudes… Pour parvenir à une solution rapide, il est toujours préférable de privilégier une résolution à l’amiable. Toutefois, si les tentatives pour trouver une solution au litige échouent, il existe des recours juridiques qui permettent de protéger les droits des parties impliquées dans ce conflit.
4 exemples de litiges fonciers
1. Les litiges sur le bornage
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre des propriétés contigües. Il doit être exécuté dès qu’un propriétaire en fait la demande (article 646 du Code civil).
Or, il arrive parfois qu’un des propriétaires refuse l’opération de bornage ou conteste les limites de propriété définies dans les documents d’arpentage. Cela conduit alors à un conflit de propriété foncière.
2. Les litiges sur les servitudes
La servitude de passage légale s’exerce quand un terrain est enclavé et qu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique ou que celui-ci est insuffisant. Les litiges peuvent alors porter sur le tracé de ce passage.
Mais, il existe également des litiges sur l’usage de servitudes, qu’elles soient légales ou conventionnelles.
3. Les litiges dans une copropriété
Leurs sources peuvent être variées :
- la répartition des charges
- les décisions prises en assemblée générale
- l’usage des parties communes
4. Les litiges dans une indivision
L’indivision (situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent un bien sur lequel elles exercent des droits de même nature) est souvent une source de litiges, que ce soit au sujet de la gestion du bien ou de la répartition des dépenses. Un contentieux peut également naître quant à la décision de le conserver ou de le vendre.
Que faire en cas de litiges fonciers ?
Quel que soit le type de litige, vous devez toujours privilégier la solution amiable pour résoudre un conflit avant de passer par la voie judiciaire. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités : conciliateur de justice, médiateur civil ou procédure participative.
Le conciliateur de justice
Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole, dont l’intervention est gratuite. Il a pour mission d’accompagner les parties afin qu’elles trouvent une solution amiable à leur différend. Il dispose de pouvoirs d’enquête et peut se déplacer sur les lieux de la contestation, si cela s’avère utile. Il est également en droit d’interroger des personnes qui pourraient lui apporter un éclairage sur la situation, sous réserve de l’accord des parties. Il est possible de se rendre à la réunion de conciliation avec un avocat.
Bon à savoir : le recours à un conciliateur de justice est obligatoire avant d’intenter une action en justice.
Le médiateur civil
Le recours à un médiateur civil est payant. Sa mission consiste à aider les parties confrontées à un litige à rétablir une communication entre elles avec l’objectif de rechercher une solution.
Bon à savoir : le recours à un médiateur civil n’est pas obligatoire avant d’intenter une action en justice.
La procédure participative
Avec cette procédure les parties doivent réussir à trouver un accord sans l’intervention d’un tiers. Elles sont obligatoirement accompagnées par leurs avocats respectifs et elles s’engagent, par contrat, à parvenir à solutionner leur différend à l’amiable.
Les recours judiciaires
Quand aucune solution n’a pu être dégagée malgré les tentatives de résolution à l’amiable, il devient alors nécessaire de recourir à une procédure civile.
La partie demanderesse doit introduire une action en justice, soit par assignation, soit en remettant une requête au greffe du tribunal, et ce avant la fin du délai de prescription (5 ans en droit commun).
Bon à savoir : les deux parties peuvent également choisir de présenter une requête conjointe dans laquelle figureront leurs points d’accord et de désaccord.
Ainsi, dès lors que le bornage à l’amiable s’avère impossible, il est envisageable de faire une assignation en bornage auprès du tribunal du lieu où est situé le terrain. Le juge procède à la désignation d’un géomètre-expert avec mission d’établir la limite exacte de séparation entre les deux propriétés. C’est sur la base du rapport d’expertise que le tribunal rend un jugement.
Bon à savoir : les litiges de bornage ne sont pas soumis à un délai de prescription.
Le déroulement d’un procès civil
Si l’affaire est complexe, l’instruction du dossier peut être confiée à un juge de la mise en état qui vérifiera que les parties procèdent à l’échange des pièces et conclusions.
Une fois que le dossier est complet, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoirie.
À l’issue du délibéré, le juge fait connaître sa décision. Si l’une des parties souhaite contester le jugement, elle peut exercer une voie de recours dans les délais impartis.
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