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Planifier sa succession de son vivant : les règles essentielles

La planification successorale est une démarche essentielle pour garantir la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions. Agir de son vivant permet non seulement de respecter les règles et de limiter les litiges entre héritiers, de préserver ses proches, mais aussi de minimiser les droits fiscaux liés à la succession. En France, il existe plusieurs solutions pour anticiper et planifier sa succession ; elles peuvent être mises en œuvre grâce à différents outils juridiques et fiscaux. C’est votre notaire qui sera le mieux placé pour vous conseiller dans les différentes étapes.

Déterminer votre actif net successoral : la première étape d’une planification successorale réussie

L’actif net successoral s’obtient en calculant la valeur de vos biens puis en soustrayant le montant de vos dettes.

Dans l’actif brut apparaissent :

  • vos biens immobiliers (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrains…) ;
  • vos biens mobiliers (meubles, bijoux, objets de valeur, véhicules, tableaux…) ;
  • vos comptes bancaires, vos livrets d’épargne, vos placements boursiers, vos plans d’épargne ;
  • les éventuelles sommes d’argent qui vous sont dues (les créances).

Ne doivent pas entrer dans ce calcul :

  • une assurance vie ;
  • un immeuble soumis à tontine ;
  • les biens immobiliers pour lesquels vous ne disposez que d’un usufruit intransmissible ; c’est le cas par exemple d’un logement vendu en viager.

En ce qui concerne vos dettes, vous devez prendre en compte :

  • les crédits à la consommation ;
  • les prêts que vous avez contractés ;
  • les frais de vos obsèques.

Trois outils juridiques pour planifier votre succession

1. Le testament-partage

Si vous souhaitez que vos héritiers recueillent une succession d’emblée partagée, ce qui permet d’éviter les conflits, vous pouvez rédiger un testament-partage. Vos dispositions n’interviendront qu’au jour de votre décès. C’est un acte qui vous donne la possibilité de répartir vos biens, ce qui revient à léguer certains d’entre eux à des héritiers désignés. Vous ne pouvez partager que vos biens personnels et ceux qui sont indivis. Sont donc exclus les biens qui sont communs aux deux époux.

Bon à savoir : Un testament-partage ne peut pas être rédigé par plusieurs personnes ; ainsi, chaque membre du couple (marié, partenaire de PACS ou en union libre) doit exprimer ses volontés en rédigeant son propre testament-partage. Ce type de testament peut être modifié ou annulé et vous pouvez choisir la forme olographe, authentique ou mystique.

2. Les donations

Il existe plusieurs types de donations et les abattements fiscaux varient selon le lien de parenté (article 779 du Code général des impôts).

La donation simple

Elle doit faire l’objet d’un écrit devant un notaire. Elle est immédiate et irrévocable (sauf cas exceptionnels). Elle est soumise aux droits de donation qui sont calculés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et le montant du bien. Elle est rapportable à la succession du donateur. Contrairement au testament-partage et à la donation-partage, elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve héréditaire (article 1075-3 du Code civil).

La donation avec réserve d’usufruit

Elle permet à l’usufruitier de conserver l’usage du bien, tandis que le nu-propriétaire en détient la propriété. Elle présente l’avantage de réduire les droits de mutation dus par le donataire, en fonction de l’âge de l’usufruitier.

La donation-partage

À la différence du testament-partage, les effets de la donation-partage sont immédiats. Elle permet d’attribuer définitivement le bien à son bénéficiaire. De plus, l’article 1078 du Code civil dispose que « […] Les biens donnés seront, sauf condition contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».

La donation au dernier vivant

Cette donation est transmise au moment du décès du donateur et elle ne s’applique que sur les biens qu’il possédait au jour de sa mort. Elle permet d’augmenter la part d’héritage de l’époux survivant. Elle peut être faite soit avant le mariage par contrat, soit pendant le mariage. Elle peut être résiliée à tout moment devant le notaire ou par testament. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée, sauf si le donateur décide de la maintenir.

3. L’assurance vie

C’est un outil privilégié, car il permet de profiter d’exonérations fiscales sous certaines conditions. De plus, sauf en cas d’abus manifeste, l’article L132-13 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».


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FAQ

À quoi sert un testament ?
Le testament permet d’organiser la répartition de votre patrimoine selon vos volontés et d’anticiper d’éventuels conflits entre héritiers. Il est conseillé de le rédiger avec l’aide d’un notaire pour qu’il respecte les règles légales.
Puis-je avantager un héritier sans léser les autres ?
La loi française impose une réserve héréditaire en faveur des descendants (enfants) ou, à défaut, du conjoint dans certaines conditions. Toute disposition qui empiète sur cette réserve peut être remise en cause. Vous pouvez néanmoins attribuer la quotité disponible (la partie dont vous pouvez disposer librement) à l’héritier de votre choix.
Comment transmettre de mon vivant pour réduire les droits de succession ?
Les donations régulières et planifiées (tous les 15 ans, par exemple) permettent de profiter d’abattements fiscaux renouvelables. Il est cependant recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour optimiser l’opération et respecter les limites légales.
La donation est-elle toujours plus avantageuse qu’un testament ?
Pas nécessairement. La donation peut être fiscalement intéressante si elle est effectuée suffisamment tôt et en tirant parti des abattements renouvelables. Toutefois, chaque situation étant unique, une étude personnalisée est indispensable pour choisir la meilleure formule.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire correspond à la part minimale de patrimoine qui doit revenir à certains héritiers protégés (principalement les enfants). Vous ne pouvez pas la réduire ou la contourner, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi (exclusion pour « indignité » par exemple).
Comment protéger le conjoint survivant ?
Vous pouvez consentir à votre conjoint un legs (par testament) ou mettre en place une donation au dernier vivant, qui améliore ses droits sur la succession (par exemple, un choix entre l’usufruit de tous les biens ou la pleine propriété d’une partie).
Quelles précautions prendre avant de rédiger mon testament olographe ?
Le testament olographe doit être écrit entièrement à la main, daté et signé. Il doit être conservé en lieu sûr (coffre, notaire, etc.) et déclaré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) afin d’être retrouvé facilement après votre décès.
Quel est le rôle d’un notaire dans la succession ?
Le notaire garantit la validité des actes, calcule les droits de succession et rédige les documents obligatoires. Il conseille également les héritiers et gère les aspects administratifs (vérification de l’actif et du passif, publicité foncière...).
Comment anticiper une succession avec un bien immobilier ?
Vous pouvez procéder à une donation en démembrement (usufruit/nue-propriété), à une donation-partage ou rédiger un testament stipulant les modalités d’attribution du bien. Chaque solution a des implications fiscales et familiales qu’il convient d’étudier avec un notaire.
Que se passe-t-il si je décède sans testament ?
C’est la loi qui détermine la répartition de votre succession selon l’ordre légal des héritiers (enfants, conjoint, parents, etc.). En l’absence de descendants ou d’héritiers connus, c’est l’État qui devient bénéficiaire.
Comment transmettre une entreprise familiale ?
Plusieurs dispositifs existent : donation de parts ou donation-partage de l’entreprise, mise en place d’un pacte Dutreil pour réduire les droits de donation ou de succession. L’accompagnement d’un notaire et/ou d’un expert-comptable est fortement recommandé pour optimiser la transmission.
Comment optimiser la transmission de mon assurance-vie ?
L’assurance-vie peut être transmise à des bénéficiaires désignés hors succession, avec un régime fiscal avantageux. Veillez à bien rédiger la clause bénéficiaire (pour éviter qu’elle ne soit caduque ou inadaptée) et à la mettre à jour si votre situation personnelle évolue.