La planification successorale est une démarche essentielle pour garantir la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions. Agir de son vivant permet non seulement de respecter les règles et de limiter les litiges entre héritiers, de préserver ses proches, mais aussi de minimiser les droits fiscaux liés à la succession. En France, il existe plusieurs solutions pour anticiper et planifier sa succession ; elles peuvent être mises en œuvre grâce à différents outils juridiques et fiscaux. C’est votre notaire qui sera le mieux placé pour vous conseiller dans les différentes étapes.
Déterminer votre actif net successoral : la première étape d’une planification successorale réussie
L’actif net successoral s’obtient en calculant la valeur de vos biens puis en soustrayant le montant de vos dettes.
Dans l’actif brut apparaissent :
- vos biens immobiliers (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrains…) ;
- vos biens mobiliers (meubles, bijoux, objets de valeur, véhicules, tableaux…) ;
- vos comptes bancaires, vos livrets d’épargne, vos placements boursiers, vos plans d’épargne ;
- les éventuelles sommes d’argent qui vous sont dues (les créances).
Ne doivent pas entrer dans ce calcul :
- une assurance vie ;
- un immeuble soumis à tontine ;
- les biens immobiliers pour lesquels vous ne disposez que d’un usufruit intransmissible ; c’est le cas par exemple d’un logement vendu en viager.
En ce qui concerne vos dettes, vous devez prendre en compte :
- les crédits à la consommation ;
- les prêts que vous avez contractés ;
- les frais de vos obsèques.
Trois outils juridiques pour planifier votre succession
1. Le testament-partage
Si vous souhaitez que vos héritiers recueillent une succession d’emblée partagée, ce qui permet d’éviter les conflits, vous pouvez rédiger un testament-partage. Vos dispositions n’interviendront qu’au jour de votre décès. C’est un acte qui vous donne la possibilité de répartir vos biens, ce qui revient à léguer certains d’entre eux à des héritiers désignés. Vous ne pouvez partager que vos biens personnels et ceux qui sont indivis. Sont donc exclus les biens qui sont communs aux deux époux.
Bon à savoir : Un testament-partage ne peut pas être rédigé par plusieurs personnes ; ainsi, chaque membre du couple (marié, partenaire de PACS ou en union libre) doit exprimer ses volontés en rédigeant son propre testament-partage. Ce type de testament peut être modifié ou annulé et vous pouvez choisir la forme olographe, authentique ou mystique.
2. Les donations
Il existe plusieurs types de donations et les abattements fiscaux varient selon le lien de parenté (article 779 du Code général des impôts).
La donation simple
Elle doit faire l’objet d’un écrit devant un notaire. Elle est immédiate et irrévocable (sauf cas exceptionnels). Elle est soumise aux droits de donation qui sont calculés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et le montant du bien. Elle est rapportable à la succession du donateur. Contrairement au testament-partage et à la donation-partage, elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve héréditaire (article 1075-3 du Code civil).
La donation avec réserve d’usufruit
Elle permet à l’usufruitier de conserver l’usage du bien, tandis que le nu-propriétaire en détient la propriété. Elle présente l’avantage de réduire les droits de mutation dus par le donataire, en fonction de l’âge de l’usufruitier.
La donation-partage
À la différence du testament-partage, les effets de la donation-partage sont immédiats. Elle permet d’attribuer définitivement le bien à son bénéficiaire. De plus, l’article 1078 du Code civil dispose que « […] Les biens donnés seront, sauf condition contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».
La donation au dernier vivant
Cette donation est transmise au moment du décès du donateur et elle ne s’applique que sur les biens qu’il possédait au jour de sa mort. Elle permet d’augmenter la part d’héritage de l’époux survivant. Elle peut être faite soit avant le mariage par contrat, soit pendant le mariage. Elle peut être résiliée à tout moment devant le notaire ou par testament. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée, sauf si le donateur décide de la maintenir.
3. L’assurance vie
C’est un outil privilégié, car il permet de profiter d’exonérations fiscales sous certaines conditions. De plus, sauf en cas d’abus manifeste, l’article L132-13 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
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