Caractéristiques différentes, but non lucratif pour l’une et financier pour l’autre. Pourtant, même si une association et une société commerciale semblent a priori radicalement opposées dans leurs objectifs, elles peuvent néanmoins s’associer par le biais de la filialisation.
Nous vous expliquons les avantages pour une association de s’associer avec une société commerciale et les contraintes à respecter.
Les caractéristiques d’une association
Une association est un regroupement de personnes bénévoles autour d’un projet commun qui n’a aucun objectif de réaliser des bénéfices. C’est une personne morale.
L’association peut avoir quatre rôles différents :
- Le partage d’une activité de sport ou de loisir entre ses membres (association sportive ou culturelle)
- La défense des intérêts de ses adhérents (parents d’élèves, malades)
- Un but caritatif ou humanitaire pour venir en aide à ceux qui en ont besoin (Restos du Cœur, Médecins du Monde)
- L’expression et la promotion d’idées (partis politiques ou associations artistiques)
Les associations sont régies par la Loi du 1er juillet 1901, raison pour laquelle on les appelle souvent « associations loi 1901 ». Elles doivent être déclarées au Journal Officiel des Associations (JOAFE). Il existe néanmoins des exceptions et certaines associations sont inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Leur financement repose sur les subventions publiques, le mécénat, les dons et les legs, le sponsoring ou parrainage, les cotisations des adhérents.
Le fait d’être non lucrative permet à l’association d’être exonérée d’impôts commerciaux tels que l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Bon à retenir : même si une association est par principe non lucrative, elle peut réaliser des activités lucratives et donc réaliser des bénéfices, à la condition de ne pas les partager entre ses membres.
Les caractéristiques d’une société commerciale
Une société commerciale exerce une activité commerciale dans le but de générer des bénéfices ou qui revêt une forme juridique commerciale. Sont considérées comme sociétés commerciales par le Code du Commerce (article L201-1) les formes juridiques suivantes :
- Société par Actions Simplifiées (SAS) ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU)
- Société en Commandite Simple (SCS) ou en nom collectif (SNC)
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Une société commerciale est une personne morale, régie par des statuts et qui a un ou plusieurs associés. Elle dispose d’un capital social et est inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
La filialisation
Une association dont les activités lucratives deviennent importantes risque d’être assimilée à un commerçant et donc imposée en tant que tel. Pour éviter cela, l’association peut regrouper ses activités lucratives au sein d’une société juridique distincte. Cela s’appelle la filialisation.
La société commerciale sera assujettie aux impôts commerciaux tandis que l’association restera non fiscalisée pour ses activités non lucratives.
L’association pourra aussi continuer à :
- Toucher les subventions publiques
- Recevoir certains avantages sociaux
- Permettre aux donateurs de bénéficier de réduction d’impôt
Une association peut être associée ou actionnaire, majoritaire ou minoritaire, dans la plupart des sociétés :
- Société Anonyme (SA)
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société Civile Immobilière (SCI)
- Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
- Société Coopérative
Attention : une association n’a pas le statut de commerçant. Elle ne peut donc pas être associée à une Société en Nom Collectif (SNC) ni à une Société en Commandite Simple (SCS).
La filialisation impose de nombreuses contraintes juridiques et fiscales pour ne pas qu’il y ait d'amalgame entre les deux structures :
- Il ne doit y avoir aucune confusion possible entre le patrimoine et les intérêts de la société et de l’association
- Les dirigeants bénévoles de l’association ne doivent pas être dirigeants ni associés de la filiale
- La filiale doit être indépendante de l’association mère notamment au niveau des moyens
- La filialisation doit figurer dans les statuts de l’association et être acceptée en assemblée générale
- L’association doit poursuivre ses activités à but non lucratif et ne pas jouer le rôle de holding qui encaisse les dividendes de sa filiale
Dans le cadre d’une filialisation, les relations entre l’association et sa filiale doivent être limpides et ne laisser aucun doute à l’administration fiscale quant à leur gestion respective. Le risque pour l’association est de perdre son statut associatif et de se voir astreindre un régime fiscal destiné à une société commerciale. Il est donc fortement conseillé aux associations voulant faire de la filialisation de se faire accompagner par un professionnel pour déterminer la stratégie à mettre en place.
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