La donation est une étape importante pour celui ou celle qui souhaite anticiper sa succession. Elle permet à la personne qui donne, le donateur, de transmettre de son vivant un bien à un bénéficiaire, le donataire. La donation étant un acte irrévocable, il convient de s’assurer auprès d’un notaire qu’elle respecte bien les intérêts familiaux et le patrimoine du donateur, tout en optimisant sa fiscalité et celle du donataire.
Des clauses particulières peuvent être ajoutées à l’acte notarié pour bien se protéger et s’adapter à une situation spécifique. Vue d’ensemble sur les clauses particulières qui peuvent accompagner et sécuriser la donation.
Clause d’attribution à la communauté ou d’exclusion de la communauté
Dans une donation, lorsqu’un donataire reçoit un bien et qu’il est marié ou peut potentiellement l’être dans le futur, son conjoint peut être inclus ou exclu de la donation.
Dans le cas d’une clause d’attribution à la communauté, le donateur décide de donner le bien au donataire et à son conjoint mariés sous le régime de la communauté. Le bien entre alors dans le patrimoine commun aux époux.
Dans le cas d’une clause d’exclusion à la communauté, le donateur transmet le bien uniquement au donataire. Le bien entre alors dans le domaine personnel du donataire, et non dans celui de son conjoint.
Cette clause n’est valable que si les conjoints sont mariés sous le régime matrimonial. Il n’a pas lieu en cas de contrat de mariage.
Droit de retour conventionnel
Cette clause prévoit que si le donataire (bénéficiaire) décède avant le donateur, le bien retourne dans le patrimoine du donateur. Ce mécanisme ne donne pas lieu au paiement d’impôt.
Le notaire peut moduler la clause selon la présence de descendants du donataire et les éventuelles dispositions prises en faveur du conjoint du donataire.
Clause d’inaliénabilité
Il s’agit de l’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer le bien reçu. C’est-à-dire que le donataire n’a pas le droit de vendre ou de donner le bien qu’il reçoit. Cette clause doit toutefois être temporaire et justifiée. L’interdiction d’hypothéquer permet d’éviter que le bien reçu ne soit saisi par un créancier.
Donation avec charges
Appelée aussi donation avec obligations, cette clause associe la donation à une ou plusieurs charges du donataire par rapport au donateur. Elles doivent être licites et morales.
Cela peut être par exemple de lui verser une rente viagère, se charger de ses funérailles, finir de rembourser le crédit immobilier relatif au bien.
La donation avec charge de transmettre le bien consiste à imposer au donataire de transmettre le bien à ses héritiers lorsqu’il décèdera. Cette disposition vise à conserver le bien dans la famille.
Donation au profit de deux bénéficiaires successifs
Un donateur a la possibilité de faire deux transmissions successives dans une même donation en nommant deux bénéficiaires distincts. Cette forme permet de protéger des héritiers en cas de famille recomposée ou de préserver la transmission sur plusieurs générations. On parle de donation graduelle et donation résiduelle.
La clause de donation graduelle
Le donataire a l’obligation de conserver le bien donné dans son patrimoine, il ne peut le vendre, car il devra le transmettre au second bénéficiaire désigné dans l’acte notarié lorsqu’il décèdera. Les intérêts du second bénéficiaire sont protégés.
La clause de donation résiduelle
Le donataire a l’obligation de transmettre au second bénéficiaire, au moment de son décès, ce qui reste du bien reçu. Il a le droit de transformer ou de vendre le bien de son vivant, mais il n’a pas le droit de le léguer par testament ou de le donner. Les intérêts du second bénéficiaire sont moins bien protégés, car si le bien est vendu par le premier bénéficiaire, il n’a aucun droit sur les bénéfices de la vente. Si c’est de l’argent qui a été transmis, et qu’il a été utilisé pour acheter un bien, le second bénéficiaire n’a aucun droit sur ce bien acheté.
Obligation d’emploi
Lorsque la donation concerne une somme d’argent, elle peut être assortie d’une obligation pour le donataire d’utiliser cet argent pour un usage précis, par exemple acheter une voiture ou un bien immobilier, pour financer ses études…
Cette obligation peut être accompagnée d’une ou plusieurs modalités comme l’autorisation de débloquer l’argent à un âge précis, à la fin des études du donataire, faire respecter l’obligation d’emploi par le contrôle d’un tiers.
Des clauses particulières s’appliquent également pour la donation avec réserve d’usufruit ou les donations-partage et donation transgénérationnelle.
Un donateur peut renoncer ou modifier à tout moment une clause particulière insérée dans son acte de donation. Le donataire, quant à lui, peut demander à mettre fin à une clause concernant le bien qu’il a reçu auprès du tribunal qui déterminera l’intérêt de la charge pour rendre sa décision.
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