La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Idéale pour faciliter la répartition entre héritiers et profiter d’avantages fiscaux, la donation-partage est un outil incontournable. Une forme spécifique de donation-partage existe : la donation-partage transgénérationnelle.
Nous vous expliquons ces deux concepts et les nombreux bénéfices qu’ils offrent aux familles.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
Parmi les différentes formes de donation, la donation-partage permet de transmettre, de son vivant et équitablement, tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers présomptifs (ses enfants ou à défaut ses parents ou ses frères et sœurs), à la différence du testament où les volontés d’une personne ne s’appliquent qu’au décès de celle-ci.
La donation-partage concerne les biens propres au donateur au jour du don, ses biens communs (avec l’accord de son conjoint), ses droits en indivision ou la nue-propriété d’un bien.
Cette action nécessite la rédaction d’un acte authentique chez un notaire. Elle est irrévocable.
Des clauses particulières peuvent être ajoutées à l’acte de donation-partage.
Qu’est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, les grands-parents peuvent anticiper leur succession sur deux générations et faire bénéficier leurs petits-enfants de la donation-partage. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Cela consiste à leur transmettre un bien, avec accord de leur propre parent (appelé descendant intermédiaire). La part qu’ils reçoivent est prise sur la réserve héréditaire de leur parent.
La répartition du patrimoine entre enfants et petits-enfants est libre. Le donateur n’est pas obligé de transmettre à chacun de ses héritiers. Il peut décider d’exclure des enfants ou des petits-enfants à condition de gratifier au moins deux donataires.
Les avantages de la donation-partage et donation transgénérationnelle
Un patrimoine perçu qui évite les conflits familiaux
La donation-partage permet d’atténuer les tensions entre héritiers au moment d’une succession puisque tout a été décidé du vivant du donateur. Les bénéficiaires perçoivent immédiatement et de façon définitive le patrimoine du donateur, sans attendre son décès. Et ce, même s’il fait une donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit, c’est-à-dire qu’il occupe le bien alors que le bénéficiaire en devient le propriétaire.
Le bien n’est pas rapportable et sa valeur est figée à la date de la donation
Les biens concernés par une donation-partage sont exclus de la quotité disponible ou de la réserve héréditaire à la différence d’une donation simple. Cela signifie qu’au moment du décès du donateur, leur valeur n’est pas incluse dans la succession pour calculer le partage entre héritiers.
De plus, la valeur du bien est fixée au jour de la donation. Les droits de succession sont calculés sur cette valeur. Elle n’est pas réévaluée au moment de la succession comme c’est le cas avec une donation simple.
Par exemple, un donataire reçoit de son père un bien d’une valeur de 100 000 €. Le bien vaut le double 10 ans plus tard, au moment du décès du père. Si le don a été fait par donation simple, c’est la valeur au jour de la succession qui sera prise en compte, et donc 200 000 €. Avec la donation-partage, la valeur retenue est celle au jour de la donation, donc 100 000 €. Et elle n’est pas déduite de la part d’héritage du fils.
Plusieurs abattements fiscaux
Un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans avoir à payer d’impôts et ce, tous les 15 ans.
À cela s’ajoute un abattement de 31 865 € spécifique aux dons d’argent à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour du don et que le donataire (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut neveu ou nièce) ait plus de 18 ans.
Enfin, un grand-parent a le droit de verser à chacun de ses petits-enfants la somme de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans.
Réincorporation d’une donation antérieure
Avec la donation-partage, on peut incorporer un bien déjà donné à son enfant pour le transmettre à son petit-enfant, sous réserve d’avoir l’accord du premier bénéficiaire.
S’il n’y a pas de réincorporation, le bien transmis à l’enfant sera soumis aux droits de succession lorsque le parent décédera.
Avec la réincorporation, et à condition que la première donation ait eu lieu il y a plus de 15 ans, les droits de succession ne seront plus dus.
La donation-partage, transgénérationnelle ou non, est un très bon outil de gestion patrimoniale. Assez complexe à mettre en place afin de profiter au mieux des avantages fiscaux, le recours à un notaire est indispensable. Mais attention, la donation-partage est spécifique au droit français et peut ne pas être appliquée dans les autres pays. Si le bien concerné par la donation se situe à l’étranger, il est préférable d’opter pour le legs.
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