L’attestation de propriété est un document indispensable pour sécuriser et justifier vos droits sur un bien immobilier. Pour l’obtenir, une procédure spécifique doit être suivie, que ce soit dans le cadre de l’achat d’un bien, d’une succession ou d’une donation. Ce document garantit la reconnaissance légale de votre qualité de propriétaire.
Qu’est-ce qu’une attestation de propriété ?
L’attestation de propriété, également nommée certificat de propriété, est un acte authentique qui offre la possibilité de démontrer que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, qu’il ait été acquis par transaction, par donation ou par héritage. C’est un acte déclaratif qui permet de constater la transmission d’un bien immobilier auprès du service de publicité foncière.
L’attestation de propriété d’un bien immobilier est remise, par le notaire à l’acheteur, après signature de l’acte authentique, mais aussi lors d’une succession ou d’une donation.
- S’il s’agit d’une vente, ce document est considéré comme provisoire, car il est délivré dans l’attente du titre de propriété.
- Dans le cas d’une succession ou d’une donation, l’attestation de propriété est un acte définitif.
Une attestation de propriété comporte la désignation du bien et sa description.
- Dans le cadre d’une vente, c’est l’état civil de l’acheteur qui est précisé.
- S’il s’agit d’une succession, elle est établie au nom du ou des héritiers et transmise dans les 6 mois qui suivent le décès.
- Pour une donation, elle porte le nom du ou des donataires.
Bon à savoir : lors de l’achat d’un bien immobilier, le notaire peut vous remettre un exemplaire de l’attestation de propriété comportant le prix de la transaction et un exemplaire sans cette information.
Quelle est l’utilité d’une attestation de propriété ?
Elle prouve que vous possédez le droit de propriété sur le bien immobilier et que vous pouvez donc en disposer librement. Ainsi l'article 544 du Code civil énonce que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », ce qui signifie que vous avez la possibilité :
- de l’habiter, s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, ou de le laisser libre de toute occupation ;
- de le prêter ou le louer à un tiers ;
- de le vendre ou le léguer et même de le détruire.
Elle vous permet d’accomplir un certain nombre de démarches administratives, telles que :
- souscrire une assurance pour le bien immobilier ;
- signer des contrats avec des prestataires pour l’eau, le gaz, l’électricité… ;
- effectuer des formalités auprès des services de l’urbanisme si vous souhaitez entreprendre des travaux qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration de travaux ;
- procéder à l’inscription de vos enfants dans un établissement scolaire.
Elle peut également prouver vos droits sur le bien immobilier, si vous égarez votre titre de propriété.
Quelle est la différence entre une attestation de propriété et un titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte authentique qui se présente sous la forme d’un dossier de 25 à 100 pages et qui comporte des informations complètes sur le bien immobilier.
On y retrouve notamment :
- les références cadastrales du terrain ;
- l’historique du bien et les coordonnées des précédents propriétaires ;
- l’existence de servitudes ;
- des documents relatifs au prêt immobilier, les diagnostics qui ont été effectués, des documents d’urbanisme…
Généralement, le nouveau propriétaire peut entrer en possession de son titre de propriété entre 2 et 4 mois après avoir signé l’acte authentique.
En cas de perte d’un titre de propriété, comment faire pour en obtenir une copie ?
Il est possible d’obtenir une copie auprès de son notaire, ou en s’adressant au Service de publicité foncière ou du Livre foncier si le bien est situé dans le département de la Moselle, du Haut-Rhin ou du Bas-Rhin.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l’acte de propriété (la minute) dans son étude pendant 75 ans et 100 ans si l’acte concerne une personne mineure. Le titre de propriété est un acte « hors commerce » et ne peut donc être vendu. Cependant, vous devrez vous acquitter d’une participation aux frais de désarchivage et de copie authentique, dont le montant varie en fonction de l’importance du dossier.
Demande auprès du Service publicité foncière (SPF)
Dans ce cas, il est nécessaire de remplir et de renvoyer au Service de publicité foncière dont dépend votre bien :
- le formulaire n° 3236-SD, si l’acquisition a eu lieu après le 1er janvier 1956 ;
- le formulaire n° 3231-SD, si le bien a été acquis avant le 1er janvier 1956.
La copie du titre de propriété délivrée par le SPF est également payante.
Bon à savoir : il est conseillé d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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