L’état hypothécaire est un document qui fournit l’ensemble des informations sur les inscriptions hypothécaires qui grèvent un immeuble. Lors d’une transaction immobilière, il s’avère essentiel pour les acheteurs, les vendeurs et les notaires, mais il est également très utile pour les créanciers, qui peuvent l’obtenir afin de vérifier la situation de l’immeuble.
Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
L'article 2385 du Code civil précise que « L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ». Cela signifie qu’il peut continuer à vivre dans le bien immobilier ou le louer. Pour hypothéquer un bien immobilier, le constituant doit :
- en principe, être le propriétaire du bien sur lequel l’hypothèque est prise ;
- avoir la capacité de disposer du bien grevé (article 2410 du Code civil).
L’hypothèque peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. Ainsi, selon l'article 2396 du Code civil « L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions ».
La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble étant un acte grave, l'article 2409 du Code civil dispose qu’elle doit être consentie par acte notarié.
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
Un état hypothécaire est un extrait du fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière (SPF). Son champ concerne les biens et les droits réels immobiliers.
Il contient plusieurs types d’informations :
- la désignation du bien (référence cadastrale et commune sur laquelle il se situe) ; s’il s’agit d’un bien soumis au régime de la copropriété, le lot de copropriété, l’état descriptif de division, le règlement de copropriété et leurs éventuelles modifications sont indiqués ;
- l’historique des mutations (ventes, successions, donations…) avec l’identification des personnes impliquées, y compris le rédacteur de l’acte authentique et le montant des opérations successives ;
- les charges et sûretés (servitudes, réserves, privilèges et hypothèques) qui grèvent le bien ;
- les éventuels changements qui sont survenus sur la parcelle comme un remaniement ou une division cadastrale.
Dès lors, un état hypothécaire offre la possibilité de connaître l’existence d’un crédit immobilier en cours de remboursement ou celle d’une hypothèque légale auprès du Trésor public.
L’état hypothécaire est renseigné par un notaire, puis il est enregistré auprès du Service de la publicité foncière (SPF).
Quelle est l’utilité d’un état hypothécaire ?
Il est systématiquement demandé par le notaire avant de formaliser la vente d’un bien immobilier, afin de s’assurer que celui-ci est libre de toute inscription qui risquerait d’entacher la validité de la transaction. S’il existe une inscription hypothécaire, la transaction peut néanmoins se réaliser sous réserve que le vendeur rembourse le prêt et s’acquitte des frais de mainlevée de l’inscription.
Ce document est également primordial pour les organismes bancaires et les créanciers, car il leur permet de vérifier si le bien immobilier est grevé d’hypothèques et d’évaluer sa capacité financière en cas de recouvrement de créance.
Pour un futur acheteur, il présente l’avantage de pouvoir lever un doute sur d’éventuelles servitudes avant de faire l’acquisition d’un bien immobilier.
Où s’adresser pour obtenir un état hypothécaire ?
Si vous souhaitez obtenir un état hypothécaire, vous devez :
- vous rendre sur le site de l’annuaire des services de la publicité foncière pour rechercher le Service de publicité foncière du lieu où est situé le bien ;
- remplir le formulaire 3236-SD, si l’état hypothécaire a été enregistré dans une période postérieure au 1er janvier 1956 ;
- ou le formulaire 3231-SD, si l’état hypothécaire a été enregistré dans une période antérieure au 1er janvier 1956 ;
- adresser le formulaire au SPF concerné.
Pour vous aider à renseigner ces formulaires et connaître le coût d’un état hypothécaire, vous pouvez consulter la notice n° 3241-NOT-SD.
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