La signature du contrat de réservation est une étape importante dans le processus d’un achat immobilier sur plan. Ce document engage les deux parties ; c’est pourquoi il est nécessaire de prendre certaines précautions avant de le signer pour s’assurer de faire un investissement de qualité. Retrouvez dans cet article de précieux conseils.
Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?
C’est un contrat préliminaire non obligatoire, mais fortement conseillé, par lequel vous vous engagez à réserver un bien immobilier dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Ce contrat est un acte sous seing privé qui doit vous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception avant tout dépôt de fonds.
Il s’accompagne en général du versement d’un dépôt de garantie dont le montant est limité à 5 % du prix de vente dans la mesure où l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an et à 2 % pour un délai compris entre 1 et 2 ans.
Si l’acte de vente est programmé au-delà d’une période de 2 ans après la signature du contrat de réservation, aucun dépôt de garantie ne peut vous être réclamé.
Enfin, cette somme doit vous être remboursée sans retenue ni pénalité :
- si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier n’est pas remplie ;
- si le contrat de vente n’est pas finalisé dans le délai planifié dans le contrat de réservation du fait du vendeur ;
- s’il existe une différence significative entre le contrat de vente et ce qui était prévu dans le contrat préliminaire.
- si le prix de vente définitif était révisable et qu’il s’avère supérieur de plus de 5 % par rapport au prix prévisionnel révisé.
Les 3 principaux points à vérifier avant de signer un contrat de réservation
Les antécédents du promoteur
La notoriété d’un promoteur fait partie des critères qui peuvent vous inciter à lui accorder votre confiance. C’est pourquoi vous pouvez vous informer auprès de votre banque. En effet, les établissements financiers financent les particuliers et de ce fait ils sont bien placés pour se faire une opinion objective sur le sérieux des promoteurs.
Pour vous faire une idée sur les rapports que les précédents acquéreurs ont pu entretenir avec le promoteur et sur leur satisfaction (prestations conformes au descriptif, délais de livraison respectés…), vous pouvez :
- demander à visiter des réalisations antérieures du promoteur que vous avez sélectionné ;
- vous informer sur des forums de discussion en consultant des témoignages d’acheteurs.
La présence des garanties obligatoires
Selon l’article L261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, le promoteur doit vous fournir un document attestant qu’il est en possession d’une garantie financière prise auprès d’un tiers (banque ou organisme financier) et qui permet :
- soit la mise à disposition des fonds nécessaires à la finalisation des travaux ; il s’agit dans ce cas d’une garantie financière d’achèvement (GFA) qui « peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur » ;
- soit le remboursement des sommes déjà versées « en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ». On parle alors d’une garantie financière de remboursement (GFR).
Le contenu du contrat de réservation
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans ce document, à savoir :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
- L’adresse où se situe le logement et le repérage de son emplacement au sein de l’immeuble ou dans le lotissement ;
- La description précise du bien réservé (surface des pièces habitables, des dégagements et des pièces de service — descriptif des matériaux utilisés — liste des équipements collectifs mis à la disposition des occupants).
D’autres éléments doivent également être portés à votre connaissance, comme l’état des risques et pollutions et l’état des nuisances sonores aériennes, si le logement est localisé dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
Concernant la vente proprement dite, le contrat préliminaire doit indiquer :
- le prix ferme ou, s’il est prévisionnel, les modalités de révision ;
- la date planifiée pour la signature du contrat définitif de vente ;
- le type de financement (avec ou sans prêt immobilier) et, en cas d’emprunt, les conditions et le nom du prêteur ;
- le montant du dépôt de garantie et les modalités de récupération en cas de renonciation à l’achat ;
- le délai de livraison et les éventuelles pénalités de retard ;
- le droit de rétractation ;
- la liste des travaux que vous décidez de faire vous-même.
Demander l’avis d’un notaire avant la signature d’un contrat de réservation
Pour vous garantir un investissement en toute sécurité, vous avez toujours la possibilité de consulter un notaire avant de vous engager en signant un contrat de réservation. Ce professionnel a une grande expérience de l’immobilier et tout particulièrement des achats de biens sur plan. Il saura vous éclairer sur les termes juridiques employés et vous expliquer chaque clause faisant partie du contrat. Enfin, il pourra vérifier que l’ensemble des conditions légales sont bien respectées. Vous pourrez dès lors signer le contrat de réservation en toute sérénité.
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