Il est fréquent que dans un mariage les époux contractent des dettes, à deux ou séparément. Le divorce n’annule pas les créances du couple qui est solidaire financièrement. Mais alors, que deviennent les dettes en cas de divorce ? Comment sont-elles partagées ? Doit-on payer les dettes de son conjoint ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons dans ce guide en vous expliquant le sort des dettes en cas de divorce.
Le principe de solidarité
Conformément à l’article 220 du Code civil, chaque époux a le droit de contracter seul toute dette qui a pour objet l’entretien du foyer. Le couple devient alors solidaire de cette dette aux yeux des créanciers.
Les dettes communes, appelées aussi dettes ménagères, concernent les dépenses pour :
- l’entretien de l’habitation familiale (loyers, eau, électricité, chauffage…)
- la nourriture
- l’éducation des enfants (frais de scolarité, loisirs)
- l’habillement
- les frais de santé
- les assurances
N. B. : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (uniquement sur les résidences secondaires depuis le 1er janvier 2023), la taxe foncière et l’impôt sur la fortune sont considérés comme des dettes ménagères.
Les dettes communes en cas de divorce
Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définir le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun.
Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils ont signé un contrat de mariage dans le cadre de la séparation des biens, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes. Elles sont donc partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent.
Le couple est solidaire même si la dépense a été effectuée par un seul des époux. Les deux conjoints sont alors débiteurs de la dette.
Les dettes personnelles
Les dettes contractées par un seul époux avant le mariage sont considérées comme des dettes personnelles, de même que celles contractées par un seul époux marié sous le régime de séparation de biens. La solidarité ne s’applique pas.
En cas de divorce, l’époux à l’origine de la dette en est l’unique débiteur. S’il ne veut pas payer, ses créanciers ne pourront pas se retourner contre son conjoint.
Les dettes exclues de la solidarité au cours d’un divorce
L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament.
Les dettes excessives
On entend par dette excessive toute dépense au caractère exagéré par rapport au train de vie habituel du foyer, ou faite dans l’unique intérêt de l’un des époux, ou considérée comme inutile.
Par exemple, en cas de divorce, un époux ne sera pas redevable des dettes de jeu de son conjoint ou s’il a acheté sur un coup de tête une voiture de sport alors que le ménage n’en a pas les moyens.
Les achats à tempérament
Il s’agit des achats à crédit qui permettent de régler en plusieurs versements. S’ils n’ont pas été décidés d’un commun accord par le couple, seul l’époux qui effectue l’achat en est redevable.
De même, un crédit à la consommation souscrit par un époux sans l’accord de son conjoint le rend seul débiteur, sauf s’il s’agit d’une petite somme et que le crédit est souscrit dans l’intérêt du foyer.
Important : seul le juge aux affaires familiales peut apprécier le caractère excessif et/ou l’utilité d’une dépense.
Dans un divorce, jusqu’à quand doit-on payer les dettes de son conjoint ?
Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. Dans un mariage, la solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux. Cela peut prendre entre un et trois mois après le prononcé du divorce.
Par exemple, un conjoint qui quitte le domicile conjugal avant le divorce doit payer sa part du loyer, ou des dépenses du foyer, jusqu’après le prononcé de divorce, même s’il a un nouveau logement.
De même, si l’un des époux contracte une dette avant l’ordonnance de non-conciliation (pour un divorce litigieux) ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire (en cas de consentement mutuel), cette dette est considérée comme commune. L’autre époux en est donc redevable aux yeux des créanciers. Toutefois, l’époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint.
Exception : les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce.
