Lorsque des époux divorcent, leurs biens font l’objet d’une répartition. Cette étape peut se passer à l’amiable ou non. Dans tous les cas, c’est le régime matrimonial dont dépend le couple qui va déterminer le partage des biens. Explications dans notre article.
Les deux types de divorce
Dans un divorce, le notaire établit la liquidation (chiffrage du patrimoine des époux) pour déterminer la part de chacun selon leur régime matrimonial. De nombreux justificatifs sont nécessaires (acte de propriété, relevé de compte…), et cela, quel que soit le type de divorce.
Divorce par consentement mutuel
C’est un divorce à l’amiable dans lequel les époux se mettent d’accord sur le partage de leurs biens. Une convention de divorce par consentement mutuel est signée chez le notaire. Il n’y a pas besoin de passer devant un juge, mais les époux sont chacun assistés d’un avocat.
Divorce judiciaire
Il s’applique lorsqu’il existe un contentieux dans le couple. Il peut s’agir :
- d’un divorce pour faute (violence conjugale, mauvais traitement)
- d’un divorce accepté (les époux sont d’accord sur le fait de divorcer, mais pas sur le partage des biens)
- d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (la vie commune a cessé depuis au moins un an).
Les époux sont chacun assistés d’un avocat. En cas de désaccord sur la répartition des biens faite par le notaire, c’est le juge qui statue.
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial régit les droits et les devoirs des époux. C’est lui qui détermine le partage des biens en cas de divorce.
Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
C’est le régime adopté par défaut lorsque les époux se marient sans contrat de mariage. Chacun dispose de ses biens propres, acquis avant le mariage ou par donation ou succession pendant l’union. Les biens acquis durant le mariage et les revenus mutuels sont mis en commun.
En cas de divorce, les règles sont les suivantes :
- Comptes bancaires, dettes : tout est divisé en deux, peu importe la différence de salaires, que l’un ait travaillé et pas l’autre, que les économies soient placées sur un compte personnel.
- Meubles, voiture : ils sont répartis par moitié entre les époux, soit en nature, soit en valeur. Si l’un des conjoints perçoit plus, il doit dédommager l’autre. Si les biens sont vendus, le fruit de la vente est partagé en deux.
- Animal de compagnie : un animal adopté ou acheté pendant le mariage est considéré comme un bien commun. Les époux doivent s’accorder sur sa garde. Des frais d’entretien peuvent être versés par celui qui ne garde pas l’animal (frais vétérinaires par exemple).
- Domicile conjugal : les conditions pour garder le domicile conjugal diffèrent selon que le couple en est propriétaire ou non et peuvent influer sur la garde des enfants. Il peut aussi arriver que l’un des époux souhaite quitter le domicile conjugal avant le divorce.
- Bien en location : si le couple possède des biens en location, il peut décider de poursuivre la location en se partageant les loyers perçus ou de vendre le bien et de diviser en deux le montant de la vente.
Régime de la séparation de biens
Chaque conjoint est propriétaire de ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage. Il n’y a aucun patrimoine commun aux époux. Ce régime est souvent accompagné d’un contrat de mariage qui dresse l’inventaire patrimonial de chaque époux.
En cas de divorce, pour les éventuels biens acquis en indivision, certaines règles s’appliquent :
- Bien immobilier : si l’un des ex-époux est seul propriétaire du domicile conjugal, celui-ci lui revient de droit. Si l’autre ex-époux a financé une partie du bien, il peut demander une créance. En cas de bien immobilier acquis à deux, la répartition se fait selon la quote-part de chacun indiquée sur l’acte d’achat. Si aucune répartition n’est indiquée, la valeur du bien est répartie à égalité entre les ex-époux.
- Dettes : les conjoints sont redevables par moitié des dettes communes et des dettes ménagères ordinaires (frais de scolarité, santé, factures du quotidien…).
Il existe aussi le régime matrimonial de la répartition aux acquêts qui est intermédiaire entre la communauté de biens et la séparation de biens. S’il y a divorce, chaque époux récupère ses biens personnels. Les acquêts, calculés selon la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final, sont divisés en deux.
Peu importe le régime matrimonial, tout divorce donne lieu au paiement d’un droit de partage s’élevant à 1,1 % de la valeur des biens à partager, à verser au Trésor Public. Le notaire, lui, prend des émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés et selon les formalités effectuées.
En cas de divorce, la garde des enfants ne dépend pas du régime matrimonial. Elle est décidée d’un accord commun par les parents. L’enfant peut donner son avis, mais ne peut pas décider tant qu’il est mineur. En cas de désaccord parental, une décision judiciaire est nécessaire.
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