Le divorce n'entraîne pas la fermeture des comptes joints et les époux restent solidaires financièrement. Des mesures rapides doivent alors être prises afin de protéger le patrimoine financier de chaque époux. Nous vous expliquons ce que deviennent les comptes bancaires communs en cas de divorce et répondons à vos principales interrogations.
Solidarité entre époux et régime matrimonial
L’article 220 du Code civil précise que les époux sont solidaires pour l’entretien du ménage. Si l’un des deux ne règle pas ses dettes, les créanciers se tournent vers son conjoint. Ce principe s’applique jusqu’à la notification du divorce sur l’acte d’état civil, ce qui peut prendre jusqu’à trois mois après le prononcé du divorce. À cela s’ajoute le régime matrimonial qui détermine les rapports d’argent entre les époux en cas de divorce.
Régime de communauté de biens réduite aux acquêts
Tous les biens, dont l’argent (prêts bancaires et dettes incluses), acquis pendant le mariage sont communs au couple. En cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint. Tous les salaires sont mis en commun, qu’un époux ait travaillé plus que l’autre, ou que l’un des deux soit sans emploi.
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable :
- compte joint et comptes individuels
- comptes d’épargne et intérêts de placements financiers
- salaires et indemnités (maladie, chômage, retraite, licenciement)
- loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire
Régime de séparation de biens
Établi par contrat de mariage, chaque époux est propriétaire de ses biens respectifs acquis avant et pendant le mariage. Chacun dispose de ses comptes bancaires personnels dont il est le seul bénéficiaire. Si un compte bancaire est ouvert en commun, ce sont les règles du régime de la communauté qui s’appliquent.
Important : l’argent reçu par donation ou dans le cadre d’une succession appartient à son seul bénéficiaire, ainsi que toute indemnité pour dommage corporel, quel que soit le régime matrimonial. Si l’origine des fonds ne peut être prouvée, l’argent est considéré comme commun.
Pourquoi fermer votre compte joint en cas de divorce ?
Libellé au nom des deux époux, ce compte permet à chacun d’utiliser l’argent placé dessus sans la permission de l’autre. Les époux sont solidaires des dettes contractées sur ce compte (découvert, interdit bancaire). Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé. L’accord des deux conjoints est indispensable. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte qui doit être alimenté pour les éventuels virements pendant ce délai.
En parallèle, chacun des époux ouvre, si ce n’est pas déjà fait, un compte individuel pour y placer ses ressources personnelles.
Mon conjoint ne veut pas fermer le compte commun
Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint. L’époux qui veut le fermer doit alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe son conjoint et son avocat. Le compte commun devient le compte personnel de celui qui ne s’est pas disjoint.
Annuler toutes les procurations
Dans un mariage, les conjoints se donnent fréquemment l’un l’autre procuration sur tous leurs comptes. Mais attention, le divorce n'entraîne pas l’annulation des procurations. Il est impératif de les révoquer au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en banque avec effet immédiat.
Je soupçonne mon conjoint d’avoir un compte caché
Occasionnellement, l’inventaire établi par un notaire pour le partage des biens fait apparaître l’existence d’un compte personnel caché. En cas de régime de la communauté, tous les comptes sont communs. L’époux lésé a légalement le droit à la moitié de l’argent de ce compte caché. C’est la somme d’argent possédée à la date de la requête en divorce qui sert de référence. Mais, s’il y a faute avérée, il peut récupérer la totalité de l’argent et son conjoint peut être poursuivi pénalement.
Mon conjoint a vidé notre compte commun
Il s’agit d’un détournement de fonds. Le juge aux affaires familiales doit être saisi pour demander au notaire d’étudier les relevés de compte. S’il y a effectivement détournement, l’argent est réintégré à la communauté pour être partagé, à moins que cela ne soit considéré comme une fraude avérée. Dans ce cas, l’argent est restitué intégralement au conjoint lésé et le coupable peut être sanctionné pénalement.
Nous divorçons, mais nous voulons garder notre compte joint
Cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation. Le compte commun devient un compte collectif, ou compte indivis, qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire. La désolidarisation se demande à la banque par lettre recommandée avec avis de réception et peut être effectuée par un seul époux.
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