Avant un divorce, quitter le logement familial est souvent envisagé pour apaiser les tensions entre les époux et rétablir un climat familial supportable, notamment pour éviter les disputes en présence des enfants. Dans ce cas, l’un des époux part vivre ailleurs tandis que l’autre reste dans l’habitation.
Mais attention, car cette décision peut se retourner contre celui qui part pour abandon du domicile conjugal. Il est néanmoins possible de quitter le logement familial avant de divorcer en prenant certaines précautions.
Les obligations du mariage
Dans un mariage, les époux sont soumis à plusieurs obligations, selon l'article 215 du Code civil, tels que fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Ce dernier point signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit, dans une habitation commune qu’on appelle le domicile conjugal.
Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une faute
Selon la loi, quitter le logement familial constitue une rupture de l’obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce.
En cas de procédure de divorce pour faute, l’époux qui reste dans la maison peut utiliser l’argument de l’abandon du domicile conjugal par le conjoint. Cette violation grave des obligations du mariage peut inciter le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Les conséquences peuvent alors être fâcheuses avec le versement de dommages et intérêts au conjoint abandonné et l’annulation d’une prestation compensatoire à laquelle pourrait éventuellement prétendre l’époux qui a déménagé.
Ne pas garder le domicile conjugal entraîne des conséquences, notamment sur la garde des enfants en cas de divorce et sur la jouissance du bien si les époux sont propriétaires de leur logement.
Toutefois, certaines situations autorisent l’un des époux à déménager à condition de respecter certaines précautions.
Les précautions à prendre pour partir du logement avant le divorce
Demander l’autorisation au juge
En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal. Il faut en faire la demande le plus vite possible.
Conclure un pacte de séparation à l’amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas. Aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux. Cette attestation sur l’honneur de séparation récapitule les mesures prises en commun : un seul des époux reste dans le logement, lieu de résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire... Ce document, signé par les époux et leurs avocats, n’a pas de valeur juridique, mais constitue un commencement de preuve dans le cas où celui qui reste dans la maison voudrait invoquer l’abandon du domicile conjugal.
Prévenir par écrit l’époux qui reste dans le domicile
L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ : pour apaiser les tensions, mésentente, violence, mauvais comportement envers les enfants… Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone, notamment si le couple a des enfants, car ces derniers doivent garder le lien avec le parent qui part et pouvoir le joindre facilement.
Avertir les proches de son départ
En cas de déménagement avant la fin du divorce, il est préférable d’informer plusieurs proches ou amis du départ du domicile conjugal en indiquant les motifs. Ces personnes pourront apporter leur témoignage si nécessaire.
Contacter les autorités compétentes en cas de violence avérée
Si celui qui quitte le logement conjugal le fait pour cause de violence ou mauvais traitement, il doit au préalable faire constater ses blessures par certificat médical puis se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte et prévenir qu’il quitte le domicile conjugal pour violence. Une main courante peut être déposée à la place d’une plainte, dans ce cas le conjoint n’est pas informé.
Emporter ses documents officiels
Une fois l’époux parti du logement familial, il n’a aucune certitude de pouvoir y retourner plus tard. Il doit donc être prudent et impérativement emporter avec lui tous les documents importants tels qu’avis d’imposition, fiches de paie, livret de famille, factures, acte d’achat ou bail, carte d’identité des enfants. À défaut d’original, une copie est indispensable.
Solidarité financière entre époux
Que les époux soient propriétaires ou locataires de leur habitation, ils sont solidaires du paiement des loyers, des charges et des crédits. Ainsi, l’époux qui quitte le domicile conjugal reste redevable de sa part des dépenses jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
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