Lors d’une séparation, si le logement familial n’est pas vendu, il est fréquent que l’un des époux renonce à y vivre. Tant que le divorce n’est pas prononcé, il faut être prudent pour que cette décision ne soit pas considérée comme un abandon du domicile conjugal.
Certaines précautions doivent être prises, car ne pas garder le domicile conjugal lors du divorce entraîne des conséquences sur la garde des enfants, le droit de propriété et la solidarité entre époux. Découvrez ici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Attention au devoir de cohabitation
L’article 215 du Code civil précise qu’un couple marié s’oblige à une communauté de vie, c’est-à-dire que les époux doivent habiter tous les deux dans le même logement. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée lors d’une procédure de divorce. Le risque majeur est alors que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui part avec les effets suivants : retrait de la garde des enfants, ni pension alimentaire ni prestation compensatoire perçue, dommages et intérêts à payer…
Il est donc conseillé de rester dans le domicile conjugal tant que le jugement de divorce n’est pas rendu. Toutefois, en cas de divorce amiable, ou si la vie conjugale est trop compliquée, il est possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce en prenant des mesures particulières pour s’assurer que cela ne soit pas considéré comme une faute par le juge.
La garde des enfants
Ne pas garder le domicile conjugal peut-il avoir des conséquences sur la garde des enfants ? La réponse est oui. Un déménagement peut pousser le juge à refuser de confier la garde des enfants à celui qui part.
Préserver en priorité les intérêts de l’enfant
La séparation des parents est une période difficile pour les enfants et les adolescents. À défaut d’une entente entre les époux sur les modalités de garde (droit de visite, pension alimentaire, vacances…), le juge aux affaires familiales privilégie toujours l’intérêt supérieur de l’enfant. La garde des enfants est donc très fréquemment donnée au parent qui reste dans le domicile familial afin de limiter les perturbations sur leur quotidien.
Le juge étudie également plusieurs critères pour prendre sa décision par rapport au conjoint partant : l’éloignement géographique, si le motif du déménagement est professionnel ou personnel, la poursuite des relations avec l’enfant.
La pension alimentaire
Le conjoint qui n’a pas la garde des enfants doit souvent verser une pension alimentaire à son ex-époux afin de couvrir les dépenses liées à leur quotidien (nourriture, vêtements, scolarité, loisirs, frais médicaux…).
Le droit de propriété sur le bien immobilier
L’époux qui ne veut pas garder le domicile conjugal lors du divorce possède des droits sur le bien immobilier, surtout s’il en est propriétaire en totalité ou partiellement. En effet, c’est le régime matrimonial dont dépend le couple qui détermine le partage des biens en cas de divorce.
Versement d’une soulte
Un époux qui renonce à ses droits sur le logement familial pour le laisser à son conjoint doit faire établir par un notaire un acte liquidatif de la communauté qui rompt l’indivision et transfère la propriété exclusive du bien à celui qui veut garder le logement en cas de divorce. En contrepartie, celui qui reste dans l’habitation doit lui verser une soulte. C’est une somme d’argent qui le dédommage proportionnellement à la valeur du bien. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord sur son montant. En cas de litige, c’est le juge qui la fixe.
Prestation compensatoire
Si l’époux qui laisse le logement conjugal à son conjoint perd en qualité de vie, il peut demander le versement d’une prestation compensatoire, que le divorce soit à l’amiable ou litigieux. Il s’agit d’une somme d’argent qui compense la baisse de son niveau de vie. Elle est calculée selon ses besoins et les revenus du conjoint qui la verse.
Solidarité financière des époux
Si les époux sont propriétaires du domicile conjugal
Si le couple qui divorce est propriétaire d’un bien immobilier, chaque époux est solidaire du paiement des dépenses d’entretien et des charges tant que le divorce n’est pas effectif, et même si l’un d’eux vit à un autre endroit. Cette obligation s’arrête au prononcé de divorce et conformément à l’acte liquidatif de la communauté.
En cas de prêt immobilier en cours
Le divorce ne dissout pas le prêt bancaire. Le conjoint partant doit demander la désolidarisation de l’emprunt commun pour ne plus en être redevable. La banque doit impérativement donner son accord. En cas de refus de la banque ou si la demande de désolidarisation n’est pas faite, le conjoint partant reste redevable de sa part du crédit en cours.
Si le domicile conjugal est une location
Dans le cas d’une location, les époux sont cotitulaires du bail même s’il est rédigé à un seul nom. Le conjoint qui quitte le domicile conjugal reste solidaire du paiement du loyer pour moitié jusqu’à ce que la mention du divorce soit portée sur l’état civil des époux (acte de mariage et acte de naissance). Cela peut parfois prendre quelques mois après le prononcé du divorce.
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