Lors d’un divorce, les biens des époux sont répartis entre eux selon leur régime matrimonial (communauté de biens réduite aux acquêts ou séparation de biens) et le type de divorce (à l’amiable ou contentieux). Le lieu de vie commun des époux, appelé domicile conjugal, est un sujet majeur lors d’un divorce, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. Nous vous expliquons comment faire pour garder le domicile conjugal en cas de divorce.
Qui occupe le domicile conjugal en attendant le jugement de divorce ?
La dissolution du mariage peut prendre plusieurs mois, notamment s’il s’agit d’un divorce contentieux. Le partage des biens lors du divorce est la première étape. Pendant cette période, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge.
Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Cette ordonnance de sauvegarde doit être demandée le plus vite possible auprès d’un juge aux affaires familiales. Elle concerne plus particulièrement les divorces pour faute.
Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale.
Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal
L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions.
En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel.
Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge.
S’ajoute à cela un droit de partage qui s’élève à 1,1 % de la valeur de la maison, dettes et frais de notaires déduit, que les époux doivent régler au Trésor.
Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.
En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants… La vente du logement commun peut être exigée afin de répartir le fruit de la transaction entre les ex-époux.
Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal
Lors d’un divorce amiable, si le couple divorcé veut garder le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. Ce document fixe les modalités de la cohabitation (qui habite le bien, comment sont répartis les frais d’entretien, les charges et les taxes). La convention d’indivision est un acte payant (1,5 % de la valeur du bien), valable pour cinq ans puis reconductible par tacite reconduction.
Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière.
En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.
Si les époux ont un logement en location
La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. Ils sont donc solidaires du paiement des loyers. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Cette obligation ne s’arrête pas au prononcé du divorce mais seulement lorsque le divorce est inscrit sur l’état civil des époux. Attention, il peut s’écouler entre un et trois mois, selon les communes, entre la date où le divorce est prononcé et sa transcription sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance des ex-époux.
Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.
Un bail ne peut être rompu par un seul des époux. L’accord des deux parties est obligatoire. En revanche, une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location. Son conjoint reste alors locataire avec son seul nom sur le bail.
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