Le déplacement chez son notaire est un moment crucial lorsque l’on achète ou l’on vend un bien immobilier. Il signe l’aboutissement de la transaction commerciale. En tant qu’officier public, le notaire rédige l’acte de vente à l’aide des pièces justificatives fournies par les deux parties. Que vous soyez acheteur ou vendeur, voici les documents à fournir à votre notaire pour bien préparer votre rendez-vous.
La signature du compromis de vente
Recourir à un notaire pour rédiger le compromis de vente n’est pas obligatoire. Ce document reprend l’ensemble des informations sur l’identité des parties, la description complète du bien, le montant de la transaction, l’éventuelle clause suspensive. Il peut être rédigé entre particuliers, par l’agent immobilier ou par un notaire. Dans tous les cas, l’acheteur et le vendeur doivent fournir des justificatifs.
Que doit fournir le vendeur ?
Le propriétaire transmet à l’acheteur, par le biais du notaire, toutes les informations nécessaires à sa prise de décision qui doit être éclairée.
Le vendeur fournit donc :
- Un justificatif d’identité, un justificatif de situation familiale (contrat de mariage, PACS, avis de divorce) et un justificatif de domicile ;
- Le titre d’acquisition du bien ou acte de propriété ;
- Les diagnostics techniques obligatoires ;
- La superficie du logement loi Carrez ;
- La liste éventuelle des équipements ménagers vendus avec le bien et leur estimation ;
- En cas de copropriété, le règlement, l’état de division, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, les avis de travaux à venir, le dernier appel de charges.
Que doit fournir l’acquéreur ?
L’acheteur doit régler certaines sommes et s’occuper de son mode de financement.
Pour cela, il transmet au notaire :
- Un justificatif d’identité, un justificatif de situation familiale (contrat de mariage, PACS) et un justificatif de domicile.
- Le mode de financement (apport personnel, donation) et en cas de prêt immobilier, les coordonnées de sa banque, le montant emprunté et le taux d’intérêt.
- La finalité du projet (usage d’habitation, local commercial).
- Le paiement du dépôt de garantie pour réserver le bien. Non obligatoire, mais très souvent demandé, cet acompte représente 5 à 10 % du montant total du bien. Il est déduit du montant définitif.
- Le paiement d’une provision de 250 à 400 € versée obligatoirement au notaire sur le montant des frais d’acquisition, car l’officier public n’a pas le droit d’avancer des frais pour son client.
Depuis 2015, les sommes inférieures à 3 000 € peuvent être réglées au notaire par chèque. Au-delà, le virement bancaire est obligatoire.
La signature de l’acte de vente chez le notaire
Ce rendez-vous valide la fin de la transaction immobilière. Seul un notaire est habilité à rédiger l’acte authentique qui signe le transfert de propriété. La présence de l’acheteur et du vendeur est impérative. En cas d’absence, une procuration est établie, généralement à l’attention du clerc de notaire.
L’acte de vente est lu dans son intégralité, même si chaque partie en a reçu une copie par lettre recommandée une semaine auparavant. Le notaire s’assure que les paiements ont bien été effectués et contresigne le document officiel signé par l’acheteur et le vendeur.
Que doit fournir le vendeur pour la conclusion de la vente ?
Le jour du rendez-vous, le vendeur doit apporter :
- Les relevés des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau ainsi que la copie des factures correspondantes ;
- Les factures d’achat des éventuels équipements ménagers vendus avec le bien ;
- La copie des factures de tout équipement ou mobilier encore sous garantie ;
- Les clés du logement.
Que doit fournir l’acheteur ?
À partir de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit fournir son accord de prêt sous 45 jours environ, puis son dossier de financement.
Il est informé des frais à régler quand il reçoit le projet d’acte de vente envoyé par le notaire. L’acheteur contacte donc sa banque pour qu’elle procède au versement définitif du montant de la vente et des frais d’acquisition. Tout doit être payé pour le jour du rendez-vous.
Depuis 2015, les chèques de banque ne sont plus acceptés par les notaires qui doivent obligatoirement être payés par virement bancaire.
Avec les clés du logement, le notaire remet une attestation de vente aux deux parties. L’acte original sera envoyé plusieurs semaines après, le temps pour le notaire de faire enregistrer l’acte à la conservation des hypothèques et de procéder aux formalités auprès du service de la publicité foncière.
