Pour un couple marié, la donation entre époux et la donation au dernier vivant permettent d’augmenter la part d’héritage de l’un des époux et de protéger la succession du conjoint en cas de décès. Mais, lorsqu’un divorce est décidé, qu’advient-il de ces donations ? Est-il possible de les annuler légalement ? Nous vous expliquons ici comment révoquer une donation entre époux ou une donation au dernier vivant lors d’une procédure de divorce.
Pour une donation de biens présents
Une donation est l’acte par lequel un donateur (la personne qui fait le don) transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent à un donataire (le bénéficiaire du don). Elle porte sur des biens présents dont la propriété est transférée d’un époux à l’autre avec effet immédiat pendant le mariage.
L’article 1096 du Code civil précise qu’une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable. En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis. Et ce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable, d’un divorce judiciaire et peu importe les torts de chaque époux.
Toutefois, la loi de réforme du divorce n° 2004-439 du 26/05/2004 apporte deux précisions :
- Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier. Il suffit de se rendre chez le notaire pour rédiger un acte de révocation. En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée. De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable.
- Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable.
Toutes les formes de donation sont concernées par la loi de réforme :
- Le don manuel, pour une somme d’argent par exemple
- Une donation-partage
- Un legs
Pour une donation au dernier vivant
Cette donation au conjoint survivant consiste à augmenter la part d’héritage de l’un des époux en lui transmettant une part du patrimoine du donateur. Elle ne prend effet qu’au décès du conjoint donateur. On parle de donation de biens à venir ou de donation de biens futurs
Important : le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant. Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non. Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux.
Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.
Cas particulier du testament
Le testament est un acte juridique par lequel un testateur (celui qui rédige le testament) décide du devenir de ses biens au moment de son décès. Ce document est révocable ou modifiable à tout moment par le testateur.
Il peut se présenter sous différentes formes :
- le testament par acte notarié rédigé par un notaire
- le testament olographe rédigé à la main par le testateur
- le testament devant témoins
Attention, le divorce n’annule pas automatiquement un testament rédigé en faveur d’un ex-époux. La volonté du testateur défunt est laissée à la libre interprétation des juges. Si les époux sont divorcés, mais que le testament n’a pas été annulé, il est possible que le juge décide que l’époux divorcé reçoive quand même sa donation. Il est donc préférable, en cas de divorce, d’annuler, de refaire ou de modifier son testament par codicille si l’on ne souhaite pas que son ex-époux hérite à son décès. Le recours à un notaire est nécessaire pour déterminer la démarche à favoriser.
NB : s’il existe plusieurs testaments, c’est le plus récent qui est pris en compte.
Toutefois, l’annulation ou la modification du testament en cas de divorce n’est pas nécessaire s’il mentionne de manière explicite la clause d’annulation en cas de séparation de corps ou de divorce.
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